Cette semaine, les associations du bloc communal ont tenu à prendre part au débat sur la baisse des dotations de l'État. Retrouvez les résolutions adoptées par l’APVF et l’ensemble des associations du bloc communal :
Résolution adoptée par le Conseil d’administration de l’APVF
Réuni le 26 avril 2016, le Conseil d’administration de l’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, a adopté la présente résolution, exprimant son souhait d’un soutien à la capacité d’investissement du bloc local et d’une pleine association des élus locaux à la mise en place de la nouvelle carte intercommunale.
Pour la sauvegarde de la capacité d’investissement du bloc local
Après trois années consécutives de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (pour un total cumulé de 15,5 milliards d’euros entre 2014 et 2016) qui a provoqué l’an dernier une contraction considérable de l’investissement public local à hauteur de 4,6 milliards d’euros, une nouvelle réduction de ces concours financiers, en 2017, à hauteur de 3,5 milliards d’euros supplémentaires, pourrait aboutir à des effets récessifs très préjudiciables à l’emploi et la cohésion sociale.
Par conséquent, sans nier la nécessité de réduire les déficits publics mais prenant en considération l’importante contribution déjà assurée par les collectivités locales à l’effort national de redressement, l’APVF appelle le Gouvernement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de finances pour 2017 en revenant sur la diminution programmée des concours financiers de l’Etat.
Enfin, cette participation des collectivités locales à la maîtrise des comptes publics implique que la réforme de la Dotation globale de fonctionnement prenne pleinement en compte les charges de centralité qui grèvent les budgets des petites villes chargées d’animer leur bassin de vie rural. L’APVF sera également attentative à ce que les capacités contributives des communes, et notamment des ressources fiscales dont elles disposent, soient mieux prises en compte.
Pour une refonte de la carte intercommunale dans la concertation
Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale à l’horizon du 1er janvier 2017, les dispositifs de concertation prévus par la loi NOTRe ont souvent permis aux élus de faire valoir leur vision. Mais pour être réussie la réforme devra être opérée, par les préfets, dans un esprit de concertation : rien de durable ne pourra être construit contre les élus locaux. L’APVF appelle l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le Préfet, afin de conserver une nécessaire proximité entre l’institution intercommunale et le territoire.
Des propositions de loi ont été déposées afin de donner de la souplesse au calendrier de mise en œuvre des fusions, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. Cette souplesse peut être bienvenue là où un large consensus se dégage en ce sens au sein de la CDCI.
Enfin, la préparation des fusions est impérative. Les élus ont besoin, au plus vite, que les services de l’Etat les accompagnent dans cette préparation, notamment sur les questions financières.
Toutes ces questions seront débattues dans le cadre des XIXè Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai prochains à La Grande-Motte (Hérault) en présence, notamment, du ministre de l’Aménagement du territoire, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie.
Baisse des dotations : le bloc communal unanime appelle à l’arrêt de toute nouvelle ponction en 2017
Les présidents des associations du bloc communal*, réunis ce matin à l’AMF, demandent à l’unanimité au gouvernement l’abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017. Il s’agit d’une priorité nationale pour stopper la chute de l’investissement local. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique. En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l'engagement d’une réforme de la DGF. Enfin les associations du bloc communal demandent à nouveau au ministère des Finances et des Comptes publics la communication des données financières concernant les collectivités locales, la transparence devant être la règle. Elles poursuivent leur pleine mobilisation et espèrent obtenir du chef de l’État des réponses positives lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.
François BAROIN (AMF); Caroline CAYEUX (Villes de France); Olivier DUSSOPT (APVF); Jean-Claude-BOULARD (France Urbaine) représentant Jean-Luc MOUDENC, Charles-Eric LEMAIGNEN (AdCF); Vanik BERBERIAN (AMRF) et André LAIGNEL, président du Comité des finances locales (CFL).
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