Examen en commission de la proposition de loi permettant aux communes associés de subsister sous la forme de communes déléguées

Sujet technique en commission des lois avec une proposition de loi permettant aux communes associées (de la loi Marcellin 1971) de subsister sous la forme de communes déléguées lors de la création d'une commune nouvelle en application de la loi du 16 mars 2015. C'est un outil de plus pour inciter les conseils municipaux à regrouper les communes, toujours sur la base du volontariat. Nous en profitons pour régler d'autres questions techniques.