L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture, à partir de ce mardi 5 juillet après-midi, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit projet de loi Travail.
Dans le cadre de cet examen en séance publique, qui devrait durer toute la semaine, j’ai cosigné 34 amendements. La plupart d’entre eux concernent l’article 2 du projet de loi, qui porte sur la nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail. J’avais cosigné les mêmes lors de la première lecture.
Comme je l’ai déjà écrit sur ce blog, je ne suis pas favorable à l’inversion de la hiérarchie des normes en matière d’heures supplémentaires, celle-ci étant inévitablement source de dumping social. Je considère que les lois doivent imposer un cadre aux accords de branche, qui eux-mêmes doivent définir les limites à respecter au niveau de l’entreprise. Si l’accord d’entreprise vise à déroger à l’accord de branche, ou si ce dernier veut différer du code du travail, son contenu doit nécessairement être plus favorable aux salariés, en vertu du principe dit « de faveur ».
Ainsi, je souhaite que soit affirmée la prépondérance du principe de faveur dans la refondation de la partie législative du code du travail et que ce principe soit appliqué par l’article 2 du projet de loi (concernant la rémunération des heures supplémentaires, le travail de nuit ou le temps partiel). Dans la continuité de cette affirmation, je soutiens le rétablissement de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.
De plus, je propose que la possibilité ne soit plus donnée aux branches d’abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, sachant que le projet de loi vise à étendre cette possibilité aux entreprises. C’est là un amendement cosigné avec plus de 120 autres députés socialistes issus de toutes les sensibilités de notre famille politique.
Par ailleurs, à l’article 9 relatif à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel, j’ai cosigné trois amendements : l’un a pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, l’autre garantit la présence d’au moins un représentant des salariés au sein de tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance, le dernier propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés (de 1 000 salariés à 300 salariés).
À l’article 10 relatif à la généralisation des accords majoritaires d’entreprise, je suis favorable à ce que le référendum d’entreprise, lorsque l’accord d’entreprise n’a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles, ne puisse être demandé que par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés et non 30 % comme le prévoit le projet de loi actuellement.
S’agissant du compte personnel d’activité (CPA), j’ai cosigné deux amendements permettant aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d’un capital temps-formation et de réserver un sixième du montant du CICE pour le financement de la formation professionnelle. De mon point de vue, le CPA doit être une première étape avant la création d’un véritable régime unique de sécurité sociale professionnelle. Pour terminer sur ce sujet, je soutiens l’idée de créer un temps destiné à préparer l’entrée des jeunes citoyens dans la vie active au moment de la Journée de Défense et Citoyenneté. Ce temps permettrait la présentation du service civique, du CPA ou des droits à la formation professionnelle.
À l’article 30 relatif aux critères du licenciement économique, je propose de remettre en discussion la définition des critères d’appréciation des difficultés afin de renforcer les critères du motif économique du licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Dans ce cadre, le Gouvernement remettrait au Parlement avant la fin de l’année, suite à une négociation interprofessionnelle, un rapport sur les critères, adaptés aux différentes situations des entreprises et à leur nature d’activité et protecteurs des salariés, de nature à caractériser objectivement les difficultés économiques. De plus, je défends l’idée que l’appréciation de ces dernières s’effectue au niveau de l’entreprise si celle-ci n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activités commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.
L’examen du projet de loi Travail devrait donc débuter ce mardi après-midi. Je souhaite vivement qu’il puisse aller à son terme. Je pense qu’un compromis est possible pour éviter un nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement pour l’adoption de ce texte. Si tel devait être malheureusement le cas, j’observerai sur ce point aussi la même attitude qu’en première lecture.
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