Pour retrouver mon intervention en commission des Lois lors de l'examen du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017.
Je suis revenu sur les difficultés liées à la définition, et donc la sanction, du délit de prise illégale d'intérêt. Ainsi, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2008, la jurisprudence du juge pénal est plus sévère que celle du juge administratif.
Il y a un lien avec ce texte qui vise à interdire les "emplois familiaux", lien d'autant plus complexe que la peine prévue par ce texte serait dans ce dernier cas différent de celle encourue classiquement au titre de la prise illégale d'intérêt. De plus, l'exposé des motifs évoque la création d'une nouvelle interdiction alors que le droit existant permet déjà des poursuites sur décision des parquets concernés. La Garde des Sceaux m'a remercié de mes remarques, largement inspirées par Philippe Bluteau, et s'est engagée à regarder comment avancer sur ce sujet qu'elle et son cabinet n'avaient pas anticipé.
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