L’Assemblée Nationale a adopté, de manière définitive, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, après la commission mixte paritaire. La loi a été adoptée par 421 voix pour, contre 74 oppositions et 23 abstentions. J’ai voté contre, comme tous les députés socialistes, pour les raisons suivantes sur la forme et le fond.
Sur la forme, je ne crois pas que le recours aux ordonnances soit une bonne méthode, surtout quand l’exécutif dispose d’...une majorité aussi écrasante. De plus, il nous est demandé un blanc-seing alors que la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles n’est pas terminée. Enfin, quasiment aucune de nos propositions n’a été retenue et je pense notamment à notre volonté de rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les très grandes entreprises.
Sur le fond, il y a plusieurs points de désaccord et voici les trois principaux.
1) Je me suis opposé, pendant le débat sur l’article 2 la loi travail de 2016 au renforcement de l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche. Je n’ai pas changé de position sur la hiérarchie des normes et ce d’autant plus que les ordonnances pourraient autoriser les référendums d’entreprise à l’initiative du seul employeur (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
2) Je regrette que la majorité ait adopté un amendement LR faisant du seul territoire national le cadre de référence pour les licenciements économiques. Nous souhaitions un cadre au moins européen pour éviter les licenciements économiques dans une filiale en France alors que le groupe serait florissant ailleurs.
3) Enfin, la barémisation des indemnités prudhommales en cas de licenciement illégal ou abusif me parait contraire au principe d’individualisation de la peine qui permet aux juges d’être très sévères lorsque l’abus est massif et répété. On parle bien là de licenciements illegaux et pas des licenciements économiques ou pour d'autres motifs.
Dans quelques mois, nous aurons à ratifier, ou pas, ces ordonnances. Ce sera une nouvelle occasion d’en débattre.
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