Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Ce qui change au mois d'avril

Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, abaissement des charges sociales, baisse du prix du Gaz, revalorisation des prestations familiales et sociales… Faisons le point sur ce qui change pour notre quotidien en avril.

1. LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES (GIPA) EST GÉNÉRALISÉE

Après une phase d’expérimentation, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016. Environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif vise tout d’abord à créer une pension alimentaire minimale d’un montant de 104 euros par mois et par enfant. Cette aide est maintenue pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles.

2. LES COTISATIONS PATRONALES SONT ALLÉGÉES

La nouvelle phase des allégements de cotisations patronales entre en vigueur le 1er avril 2016. À compter de cette date, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre  2 346 et  5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic). Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés, et représente plus de 4 milliards d’euros par an. Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales sont éligibles à cette nouvelle baisse. Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic (2 346 euros brut mensuels). 60% du montant de cette exonération supplémen­taire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés. Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.

3. LE PRIX DU GAZ BAISSE EN MOYENNE DE 3,7%

Bonne nouvelle pour les consommateurs : le prix du gaz baisse en moyenne de 3,7% pour le septième mois consécutif.  L’évolution des coûts d’approvisionnement, entre le 1er mars 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2016, correspond à une baisse de 0,198 centime d'euro/kWh. L'économie représente ainsi 1,2% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, 2,3% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et 3,8% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés ont reculé de 18,6% en moyenne, une baisse qui s'est accentuée au cours des derniers mois, notamment en raison de la chute du prix du pétrole. 

4. LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES SE POURSUIT

Les prestations familiales et sociales (RSA) versées par les Caisses d'allocations familiales sont revalorisées de 0,1% au 1er avril 2016, conformément à l'évolution des prix.

Les prestations familiales 

La Base mensuelle des allocations familiales, qui sert à calculer la plupart des prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, Paje…), est revalorisée de 0,1%. Conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, l’allocation de soutien familial (ASF) destinée au parent qui élève seul son enfant et le complément familial (CF) versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants et plus, connaissent pour la troisième année consécutive une revalorisation de leur montant.
 

• Le montant de l'allocation de soutien familial atteint, au 1er avril 2016, 104,75 euros par mois et par enfant. C'est une augmentation de 4,67 euros par mois par rapport à 2015 (100,08 euros), soit +56,04 euros sur l'ensemble de l'année 2016. Cette hausse concerne environ 735 000 familles.
   
• À compter d’avril 2016, le montant du complément familial majoré, qui bénéficie aux familles nombreuses modestes, s'élève à 219,12 euros par mois et par famille. Il avait été revalorisé de 16,85 euros par mois en 2015, par rapport à 2014.

Les prestations sociales 
 

• Le montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) est porté à 524,68 euros par mois pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Le RSA avait auparavant été augmenté deux fois en 2015. Le 1er janvier 2015, les montants du RSA ont été augmentés de 0,9% par rapport au RSA versé fin 2014. Une autre hausse exceptionnelle du RSA a eu lieu en septembre 2015. Suite à celle-ci, les montants du RSA socle ont augmenté de 2%.
• À compter de ce mois ci, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité, nouveau dispositif d'aide aux salariés à revenus modestes, entré en vigueur au 1er janvier 2016, passe à 524,68 euros pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).

Inauguration des espaces publics rénovés du Zodiaque

Vendredi 18 mars se tenait l’inauguration des espaces publics du quartier du Zodiaque à Annonay qui a connu et connait encore un chantier d’ampleur.

Après six ans de travaux, le quartier du Zodiaque a dévoilé son nouveau visage, celui d’un quartier ouvert sur la ville et aéré avec des espaces publics pensées pour améliorer le cadre de vie des habitants notamment en donnant la priorité aux piétons et en leur créant des dédiés conséquents et variés mais également en sécurisant la circulation et en apportant une véritable qualité paysagère au quartier.

Ce projet ambitieux pour notre ville mais nécessaire afin de transformer profondément ce quartier, réalisé dans la concertation avec les habitants, afin d’ouvrir le quartier sur la ville avec des voies publiques et non plus un ensemble d’impasses privées mais également de rénover les logements et en démolit certains. Le projet que j’ai porté avec mon équipe municipale a également permis la création d’espaces de rencontres comme ceux que nous avons inauguré, mais aussi de créer de nouvelles activités dans le quartier, de diversifier l’offre de logements.

Ce beau projet pour la commune est les habitants n’aurait pu être possible sans le soutien de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, La région Rhône Alpes et le Département.

Lutte contre le démarchage téléphonique

Nouvelle mesure d'application de la loi consommation votée en février 2014 ! Martine PINVILLE secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a indiqué ce mercredi 2 mars la mise en place en juin prochain d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.  

Par cette mesure le gouvernement entend garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amende, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement auprès de l’organisme que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphones figurant sur cette liste.

À compter du 1^er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre en communiquant leur numéro de téléphone :

- soit par courrier

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevé.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective.

Cette mesure est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique abusif.

Le chèque énergie une bonne nouvelle pour les ardéchois les plus modestes !

Le chèque énergie, qui doit remplacer en 2018 les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz pour les ménages modestes, sera prochainement expérimenté dans trois premiers départements, l'Ardèche, l'Aveyron et les Côtes d'Armor, a-t-on appris jeudi auprès du ministère de l'Energie.

Le projet de décret qui définit la mise en place de ce chèque énergie fait partie d'une liste fournie de 18 textes d'application liés à la loi sur la transition énergétique, adoptée l'an dernier, et que le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) doit examiner mardi 26 janvier.

Selon le texte explicatif accompagnant le projet de décret, "trois départements sont identifiés à ce stade" pour accueillir l'expérimentation du dispositif, "un quatrième devant être confirmé".

"Les trois départements sont l'Ardèche, l'Aveyron et les Côtes d'Armor, et des discussions sont en cours avec le Pas-de-Calais et la Haute Garonne", précise-t-on au ministère.

Au total, l'expérimentation concernera "de l'ordre de 150.000 à 200.000" ménages, selon le document. Le critère d'attribution sera basé sur le revenu fiscal par unité de consommation qui devra être "inférieur au montant de 7.700 euros".

La valeur moyenne du chèque a été évaluée à 150 euros, selon le ministère, et dépendra des niveaux de revenus et de la composition du foyer. Le montant pourra être de 96 euros pour une personne seule ou encore de 227 euros pour un couple avec deux enfants.

Le chèque pourra être utilisé pour payer des factures d'électricité, de gaz, ou d'autres sources d'énergie (fioul, GPL, bois...) mais aussi pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Dans ce dernier cas, plusieurs chèques pourront être cumulés pendant au maximum trois ans.

Le gouvernement transmettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er octobre 2017, avant la généralisation du dispositif à compter du 1er janvier 2018.

Parmi les autres textes examinés par le CSE, figure un projet de décret qui obligera les fournisseurs d'électricité et de gaz à proposer gratuitement aux ménages en situation de précarité énergétique un système d'affichage en euros de leurs données de consommation en temps réel.

Par ailleurs, afin de donner un coup d'accélérateur au déploiement de la loi sur la transition énergétique, un projet d'ordonnance est examiné autour de l'organisation des stockages obligatoires de gaz qui garantissent la sécurité d'approvisionnement des consommateurs français.

Les deux opérateurs de stockages présents sur le territoire, Storengy (Engie) et TIGF, devront vendre aux enchères leurs capacités de stockage aux fournisseurs, qui doivent par ce biais couvrir la consommation de leurs clients, notamment l'hiver.

Jusqu'ici les fournisseurs et les opérateurs négociaient directement les tarifs.

Si le niveau minimum de stockage nécessaire pour passer l'hiver n'est pas atteint, les fournisseurs devront réserver les capacités manquantes qui seront réparties par voie réglementaire.

D'autres textes visent à renforcer les obligations d'informations que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ont à l'égard des collectivités, propriétaires de ces réseaux. 

Six projets d'arrêtés complètent également le dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Une fois examiné par le CSE, ces 18 textes devront encore être publiés au Journal officiel pour entrer en application.

Loi consommation, un an déjà: ça change quoi pour vous?

 

 

Adoptée en février 2014, la loi consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises. C’est surtout, une loi pour rendre du pouvoir d’achat aux français et leurs donner les moyens d’être bien informé avant de consommer.

Cette loi permet de changer le quotidien de tous les ménages car elle permet :

- Plus de transparence

- Plus de liberté

- Plus de protection

- Plus de garanties

- Plus de pouvoirs

Concrètement la loi consommation agit pour le quotidien de tous :

En voiture :

• Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment 
• Tarification des parkings au quart d'heure
• Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d'auto-école

Une consommation responsable :

• Information sur la durée de la disponibilité des pièces détachées dès l’achat du produit
• Mise à disposition des pièces détachées : le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits.

Qualité et traçabilité :

• Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles
• Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants

Litiges :

• Création de l'action de groupe
• Suppression des clauses abusives
• Renforcement des sanctions pour tromperie
• Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes)

Lutte contre le surendettement :

• Réduction du délai d'extinction des lignes dormantes
• Interdiction des hypothèques rechargeables
• Suppression des frais de rejet pour les services essentiels

Santé :

• Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
• Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles
• Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
• Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
• Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

Démarchage abusif :

• Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique opérationnelle (en cours)
• Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
• Renforcement du dispositif de lutte contre l'abus de faiblesse

E- commerce :

• Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
• Obligation de donner une date de livraison
• Remboursement sous 14 jours maximum
• Protection contre les  ventes forcées (cases pré-cochées)
• Obligation pour le professionnel de fournir plus d'informations au consommateur avant l'achat sur internet

Banques et assurances :

• Résiliation des contrats d'assurance auto et habitation à tout moment
• Baisse du coût de l'assurance emprunteur
• Renonciation assurances affinitaires et modalités d'information des consommateurs
• Faciliter la mobilité bancaire

Des mesures sont encore à venir :

Notamment, la mise en place de plus de transparence dans les comparateurs de prix sur internet avec une obligation d’informer le consommateur de ce qui relève de la publicité ou d’une vrai comparaison des produits.

Ce sera également, l’allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.

Enfin avec la Loi consommation, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1000  €, le commerçant, aura pour obligation de proposer un à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.

Le Gouvernement, entend donc par cette loi renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.

Plus d’informations sur : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Construction, aménagement, logement : ce qui a changé le 1er janvier 2016.

Le 1er janvier, plusieurs mesures clés sont entrées effectivement en vigueur.

Afin d'accélérer la reprise dans le secteur de la construction, le gouvernement encourage l'accession à la propriété. En direction des primo-accédants, des ménages modestes et des jeunes, le Prêt à Taux Zéro est renforcé.

Dans le neuf, il permettra de financer jusqu'à 40 % de l’achat du bien, et favorisera la réalisation de projets immobiliers. Une très grande majorité des ménages y sera éligible, les plafonds de revenus ayant été relevés.

Dans l'ancien, le Prêt à Taux zéro (PTZ) sera élargi à tout le territoire. Il concerne les opérations d'acquisition comportant 25% de travaux d'amélioration.

Calculez le montant du PTZ et les conditions de remboursement, en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, avec le simulateur :http://www.ptz.gouv.fr/

Parallèlement, les dispositifs encourageant la rénovation, notamment énergétique, des logements sont reconduits et confortés (Eco-PTZ, aides à la rénovation, CITE, aides de l'Anah), pour que ces travaux puissent être accessibles au plus grand nombre.

Retrouvez un résumé de ces dispositions sur :http://www.territoires.gouv.fr/mesures-en-vigueur-au-1er-janvier-2016-pour-favoriser-l-accession-et-developper-la-renovation-de-logements

Toujours au 1er janvier, trois décrets visant à simplifier, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements deviennent applicables.

Ils concernent le règlement des PLU, la validité des permis de construire et la concertation du public.

Plus d'informations sur : http://www.territoires.gouv.fr/1er-janvier-2016-des-nouvelles-mesures-en-faveur-des-projets-d-amenagement

Intox en série autour de la « taxe sur les cabanes de jardin »

Le Monde – Le 12 novembre 2015

« Taxe cabane », « taxe abris de jardin »… En plein vote du budget, en pleine campagne régionale, la majorité socialiste n’avait sans doute aucune envie d’une nouvelle polémique fiscale, après celle sur la « demi-part veuves ».

Pourtant, la grogne monte contre un autre impôt : la taxe d’aménagement, et plus précisément sur le fait qu’elle s’applique aux abris de jardin. Avec des exemples nombreux de personnes modestes qui se retrouvent à payer des sommes parfois très élevées pour un simple cabanon de bois.

1. Qu’est-ce que cette taxe ?

Il n’y a en réalité pas à proprement parler de « taxe cabane », qui viserait spécifiquement les cabanons, appentis, serres et autres abris à bois, mais une « taxe d’aménagement », qui s’applique « à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme » et s’applique « lors du permis de construire ». Elle vient remplacer une série de taxes plus anciennes. Le terme de « taxe cabane » est une invention de la très libérale Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) qui est parvenue à la populariser.

Cet impôt se voulait, à sa création, un élément de « fiscalité écologique » : cette taxe, dont communes, départements et régions, reçoivent le produit, est destinée à financer des aménagements et des équipements municipaux, entre autres.

Elle s’applique lors de toute opération d’aménagement, de construction, reconstruction ou aménagement d’un bien nécessitant une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable) : véranda, cabanon, agrandissement de maison, etc.

2. Encore une idée de la gauche ?

Non. Là encore, contrairement à ce qu’on peut lire, la seule responsabilité de l’actuelle majorité est de n’avoir rien fait pour changer cette taxe, qui fut créée en 2010 dans un projet de loi de finances rectificative gouvernement Fillon et votée par la majorité UMP d’alors.

Mais son application s’est faite progressivement, à partir de 2012. La taxe étant prélevée un an après le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, nombre de contribuables l’ont donc « découverte » cette année seulement.

La majorité socialiste a donc reçu ce nouveau cadeau empoisonné, au même titre que la fameuse « demi-part fiscale des veuves », là encore une réforme votée avant 2012, mais dont l’application s’est faite ensuite.

3. Comment se calcule-t-elle ?

La taxe s’applique (une seule fois) sur toute surface de plus 5 m2 et de plus de 1,80 m sous plafond.

Le mode de calcul n’est pas des plus intuitifs :

On multiplie la surface construite par une valeur forfaitaire qui dépend du type de construction :

• Construction (cabane, extension, véranda fermée…) : 705 euros du m2 hors Ile-de-France, 799 euros dans la région capitale ;
• Emplacement de tente, de caravane, de résidence mobile de loisirs : 3.000 euros ;
• Habitation légère de loisirs (c’est-à-dire un logement démontable et transportable type bungalow) : 10.000 euros ;
• Piscine : 200 euros du mètre carré de surface ;
• Éolienne de plus de 12 mètres : 3.000 euros ;
• Panneau photovoltaïque : 10 euros du mètre carré de panneau ;
• Place de parking : 2.000 à 5.000 euros selon les communes.

On divise ensuite le résultat par deux (abattement automatique de 50% pour les 100 premiers mètres carrés).

Et on applique enfin un taux, dont le montant est fixé par les communes, les départements et parfois la région :

• Pour les communes : de 1% à 5% ;
• Pour les départements : de 0 à 2,5% ;
• Pour les régions : de 0 à 1%.

Prenons un cas particulièrement coûteux : un abri de jardin de 10 m2 en Ile-de-France. Pour celui-ci, le montant de la taxe correspond à 10 fois 799 euros divisés par 2 (l’abattement automatique), soit 3.995 euros. À la construction de l’abri, il faudra donc verser :

• 3.995 x 5% = 199,75 euros à la commune
• 3.995 x 2,5% = 99,80 euros pour le département
• 3.995 x 1% = 39,95 euros pour la région

Soit, au maximum, 339,50 euros. Ce qui représente tout de même plus de la moitié du prix d’un abri de jardin préconstruit neuf de 10 m2.

4. Cette taxe va-t-elle être aménagée ?

Elle l’est en fait déjà : depuis 2014, les communes ont la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les « abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers ». Encore faut-il que les municipalités choisissent de se priver de cette manne, qui, rappelons-le, leur revient en partie.

Impôts locaux : comment Bercy compte exonérer les retraités modestes

Les Echos – Le 12 novembre 2015

L’Assemblée a adopté ce jeudi un dispositif exonérant définitivement les 250.000 retraités modestes ayant perdu la « demi-part des veuves ».

« Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016 ! » avait écrit Manuel Valls dans un tweet le dimanche 1er novembre. Le Premier ministre avait alors paré au plus pressé pour désamorcer la bombe des impôts locaux des petits retraités. Quelque 250.000 ménages modestes risquaient, en effet, de se retrouver brutalement cette année à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, pour les propriétaires, de la taxe foncière, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’ici. En cause, l’extinction de la « demi-part des veuves » qui les faisait entrer dans l’impôt sans changement de leur situation financière.

L’engagement gouvernemental de maintenir leur exonération a trouvé sa traduction législative ce jeudi, via un amendement au projet de budget pour 2016 voté à l’Assemblée. Concrètement, ces quelque 250.000 retraités modestes exonérés avant la suppression de la demi-part le resteront, non seulement en 2015 et 2016, comme promis par Manuel Valls, mais même au-delà. « Nous créons une catégorie fermée de ménages qui n’entreront jamais dans les impôts locaux », explique-t-on à Bercy.

Un mécanisme de lissage

L’amendement adopté jeudi à l’Assemblée propose en outre une « solution pérenne » afin d’éviter tout nouveau pataquès dans les années à venir : elle vise les contribuables qui ont été exonérés de fiscalité locale mais dont la situation (financière ou familiale) change et les rend, du coup, redevables de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière.

Pour éviter que ces derniers ne « tombent » brutalement dans l’impôt, un mécanisme de lissage va être mis en place. Ces personnes conserveront pendant deux ans le bénéfice de l’exonération, même si elles n’en remplissent plus les conditions. Au bout de ces deux ans, elles commenceront par payer un tiers des taxes la troisième année puis 66% la quatrième année. Ce n’est donc qu’au bout de cinq ans que le contribuable paiera l’impôt à taux plein. « Cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge », précise Bercy.

L’ensemble de ce dispositif représentera un coût de 400 millions d’euros qui sera intégralement pris en charge par l’État cette année. Pour la suite, ce manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé aux deux tiers par l’État, soit un surcoût pour ce dernier de l’ordre de 260 millions d’euros que Bercy compte financer par le surcroît de recettes liées au changement de la fiscalité sur le diesel.

Forum santé à Annonay : Mieux vaut prévenir que guérir

Pour la quatrième année consécutive, le service jeunesse de la Ville d’Annonay en partenariat avec la Mission Locale Nord Ardèche organise un forum santé le 19 novembre 2015, à la salle des fêtes d’Annonay.

Différents thèmes ont été abordés ces dernières années (les polyconsommations, la prévention du suicide, le respect). Cette année, c’est la thématique de la sexualité qui sera sur le devant de la scène.

Ce forum santé sera décliné en plusieurs temps. En journée, des représentations de théâtre-forum seront proposées au public scolaire et en formation, ce qui représente plus de 200 jeunes.

La soirée, ouverte à tous, débutera à 18h30 avec une représentation de théâtre de la troupe Comédiens Associés. Plusieurs saynètes, sur l’égalité filles/garçons, la représentation de la sexualité dans les médias, les situations à risque et l’orientation sexuelle, illustreront des situations auxquelles le public pourrait être confronté. Une conférence, de l’association de lutte contre le Sida (ALS), clôturera cette journée et permettra au public de mieux appréhender cette thématique et d’échanger avec un intervenant.

Cette soirée est ouverte à tout public (professionnels, parents, jeunes…), l’entrée est libre et gratuite.

Impôts locaux : l'État remboursera les retraités modestes

Dans une interview au Journal du Dimanche (ci-après), le Secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, promet que les retraités modestes, touchés par les effets collatéraux de la suppression, par le précédent Gouvernement, de la demi-part accordée aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant, qui auraient payés des impôts locaux en 2015, seront remboursés.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une extension à l’année 2016 de cette exonération.

Le JDD – Dimanche 1^er novembre 2015

INTERVIEW - 250.000 retraités, jusque-là exonérés, sont contraints d’acquitter des impôts locaux. « Ils seront remboursés sans démarche particulière », annonce le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

Alors que le gouvernement affirme baisser les impôts des Français, quelque 250.000 retraités modestes, jusque-là exonérés, constatent qu'on leur demande d'acquitter des impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation). La raison ? Les conséquences de la suppression, en 2008, de la demi-part fiscale des veufs, dont l'application s'est étalée progressivement jusqu'à produire son plein effet maintenant.

Comment expliquez-vous la situation de ces retraités nouvellement imposés ?

D'abord, cela n'est pas acceptable et nous allons faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir les choses. Mais revenons sur les causes. Cette situation est la conséquence directe d'une décision prise en 2008, par le précédent gouvernement, de suppression de la demi-part dite des veuves, mais qui concerne également les parents isolés. Il s'agit donc d'une bombe à retardement que nous ont laissée nos prédécesseurs. Avec les baisses d'impôt sur le revenu que nous avons opérées depuis 2014, les effets de cette mesure ont été largement atténués pour les ménages aux revenus moyens. Il faut désormais traiter ses conséquences sur les impôts locaux. Le courrier des parlementaires de la majorité démontre que nous avons une volonté commune de régler cette situation difficile pour les contribuables. Par ailleurs, nous n'avons pas découvert ce sujet il y a trois jours : nous avions déjà pris, lors du débat sur le projet de loi de finances 2016, des premières mesures, tout en annonçant qu'il nous faudrait les amplifier. J'ai rencontré les députés de la majorité à ce sujet dès mercredi et nous avons pu échanger sur les premières pistes, sur lesquelles nous travaillons ensemble.

Quelles mesures allez-vous prendre ?

Le principe est simple : nous voulons que les personnes qui étaient exonérées jusque-là continuent à bénéficier de cette exonération en 2015. Nous allons préparer une disposition législative en ce sens. Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière. Cette ­mesure corrective s'inscrit en pleine cohérence avec la volonté de notre gouvernement d'alléger la fiscalité des entreprises, mais aussi des ménages.

Comment financerez-vous ces mesures?

Nous sommes en train d'évaluer leur coût exact. Grâce à l'augmentation en 2016 d'un centime par litre de la taxation du gazole et malgré la baisse d'un même montant pour l'essence, une marge financière est disponible et peut être redistribuée aux Français – nous avons annoncé que nous le ferions pour alléger la fiscalité locale des plus modestes, notamment les retraités. S'il faut aller plus loin, nous trouverons ces moyens financiers, car il s'agit pour nous d'une priorité. Les Français doivent savoir que notre volontarisme en la matière est total.