Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

La fin de la clause de compétence générale - article dans le Nouvel Economiste

A lire sur le site du Nouvel Economiste.

Tout cela n’est pas vraiment limpide. Ce jugement de l’opposition sur la réforme territoriale “d’ampleur” de Manuel Valls a sa part de vérité. Le Premier ministre prévoit simultanément des avenirs reconfigurés et à calendrier variable pour la région, l’intercommunalité et le conseil départemental. De quoi heurter bien des intérêts. Au moins le retour à la suppression de la clause de compétence générale fait-il consensus ? Même pas.

Pourtant le deuxième projet de loi de décentralisation présenté le 14 mai en Conseil des ministres va affronter au plus près les réalités de la carte territoriale à la française. Un schéma d’organisation va être donné aux acteurs locaux pour les dix ans à venir. C’est méritoire, mais comme souvent avec les gouvernements Hollande, on s’embarque sans doctrine globale et sans point fixe prévu à l’arrivée. Entre l’affirmation des métropoles, thème du premier projet de loi, et l’affirmation du développement économique des régions, thème du deuxième projet de loi, comment trouver les nouveaux équilibres ?

En contrepoint apparaît le risque d’officialiser la géographie d’une France économique à deux vitesses. De quelle façon alors organiser les nouvelles solidarités avec les zones déconnectées des circuits de la mondialisation ? “Qui va faire de la péréquation ? On va parler de la clause de compétence générale au lieu de dire qu’est-ce qu’on veut faire de la France. Qu’est-ce qu’on fait du reste ?”, s’insurge François Sauvadet, député UDI, président du conseil général de la Côte-d’Or.

La frontière des compétences ne sera pas étanche
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, essaie de répondre tant bien que mal à tous ces défis contradictoires. L’instruction de Manuel Valls est claire : “Dire qui fait quoi, c’est un gage d’efficacité et de réactivité. Des compétences spécifiques et exclusives seront donc désormais attribuées aux régions et aux départements.” Dans le même temps, communes et intercommunalités conserveront leur régime de “libre administration” et leur compétence générale.

Si le principe est clair, l’application sur le terrain l’est beaucoup moins. En supprimant la clause “générale”, l’idée est d’obliger les acteurs locaux à la clarification. Dans le projet de loi du 14 mai, les compétences obligatoires des régions vont être renforcées autour du développement économique et de la formation professionnelle. L’impact sera majeur puisque le département n’a à l’inverse aucune maîtrise “en dur” sur l’économie. La région pourra certes déléguer à d’autres échelons mais aura la responsabilité d’ensemble de l’organisation des subventions. Un chiffre donne le vertige : les services de Marylène Lebranchu ont recensé pas moins de 6 000 dispositifs d’aides économiques directes pour 6,5 milliards d’euros ! Les seuls coûts de gestion sont estimés à 11 %. La rationalisation permettra de mutualiser la flopée d’agences et de structures diverses qui surveillent le tout. Ce sera 500 millions d’euros de dépense “structurelle” en moins. De quoi mesurer les efforts nécessaires pour récupérer les milliards à économiser.

De son côté, le département va se recentrer sur ses compétences obligatoires, du RSA aux routes en passant par les allocations autonomie ou handicap. En attendant mieux, ou carrément de disparaître à l’horizon 2020… Mais tant que le département existe, il garde la “solidarité territoriale” : toute une série de projets, par exemple pour les écoles, ne peuvent pas se faire sans le département. Il faut laisser à l’intercommunalité le temps de monter en puissance. Attention, il y a un garde-fou : il devra s’agir d’un “projet de territoire”. De quoi, pour les optimistes, freiner la frénésie de ronds-points et de pots de fleurs.

Cette plongée de la future loi dans le “vécu” a également conduit le gouvernement à prévoir un certain nombre d’exceptions. La frontière des compétences ne sera pas étanche ! Le tourisme, le sport et la culture resteront des compétences partagées. Olivier Dussopt, député PS de l’Ardèche, rapporteur de la loi, explique que le tourisme s’appréhende “par territoire plus que par collectivité”. Exemple : on va passer des vacances en Bourgogne ou en Bretagne mais certainement pas en PACA , car on va à Saint-Tropez ou à Cannes. Voilà pourquoi il ne fallait pas tailler dans le vif. Idem dans le domaine sportif où il serait difficile de dire quel échelon doit assumer les compétences pour tel sport de compétition ou telle association. Quant à la culture, elle est par nature “trans-courant” ou si l’on préfère “multi-échelon”. Que reste-t-il dans ces conditions du levier de transformation que devait être la fin des doublons avec la fin de la clause “générale” – si flagrants dans le tourisme. Trop d’exceptions tuent la règle.

Une clarification à la carte
Il y a de quoi frémir. Où va-t-on dénicher les 11 milliards d’euros de baisse des dépenses dans “nos” collectivités ? D’autant que les compétences des communes ne seront jamais encadrées car “elles répondent à un besoin de proximité”. Bien sûr, il leur sera proposé des outils pour “économiser” sans dégrader le service au citoyen : ainsi en est-il des mécanismes pour encourager la mutualisation, ainsi en est-il du principe du chef de file “intéressant” – pour gérer les exceptions. Région par région, une Conférence de l’action publique permettra une clarification à la carte soit par “chef de filat” soit par spécialisation. “Le faux débat sur la libre administration des collectivités, cet alpha et oméga de la décentralisation, disparaît dès lors que l’on double ce débat d’une clarification soit par chef de filat soit par la spécialisation, ce qui vaut suppression assumée de la clause de compétence générale”, assure Olivier Dussopt.

Un tel cheminement gagne en pragmatisme ce qu’il perd en efficacité. En regard des objectifs de diminutions de dépenses publiques, le curseur n’est pas au bon endroit. Dans son analyse de l’organisation territoriale, la Cour des comptes était sans détour : “Le tourisme doit être confié aux régions et une clarification s’impose dans l’action culturelle et le sport.”

Le gouvernement n’aura pas convaincu non plus les opposants. André Chassaigne, député Front de gauche du Puy-de-Dôme, président de groupe, est le plus virulent : “La clause de compétence générale est indispensable à la démocratie locale sinon les élus locaux vont devenir de simples fonctionnaires appliquant des politiques déjà décidées.”

Dans ces conditions, la petite musique du rapprochement entre certaines régions relève plus du divertissement que d’une véritable stratégie de clarification des compétences entre les échelons. C’est un grave malentendu.

Par Jean-Michel Lamy

Tribune parue dans la rubrique Rebonds de Libération le 22 avril 2014

De retour du front, après la déroute électoral

Les campagnes électorales sont des moments particuliers. Propices à des rencontres moins formelles que l'exercice classique d'un mandat, elles sont l'occasion pour nos concitoyens de dire aux élus les choses qu'ils ont sur le cœur.

J'ai vu une France morcelée, inquiète et recroquevillée. L’avenir semble au mieux subi, au pire inenvisageable pour celles et ceux qui sont convaincus de vivre moins bien que leurs parents et que pire encore sera le destin de leurs enfants. La crise de pouvoir d’achat se double d’une crise de confiance ; cela nourrit l’abstention et le rejet d’un système qui parait étranger.

J'ai entendu des besoins. Des hommes et des femmes travaillent, souvent durement, et se trouvent placés dans une position de survie qui transforme chaque incident du quotidien en une bombe à surendettement et à précarité. C’est le lot de millions de ménages que de débuter chaque mois en ayant d’autre horizon que d’assumer des charges plutôt que de prévoir des dépenses correspondant à des besoins ou, mieux, des envies. A cette crise de la précarité, à ces générations qui se considèrent comme déclassées, vient d’ajouter la ségrégation territoriale.

Ce sont les familles des quartiers dits prioritaires qui ont vécu le désengagement des services publics et qui vivent la rupture avec un monde de l’emploi qui semble toujours s’éloigner. Les mêmes qui n’en peuvent plus d’entendre les discours stigmatisants tenus des opposants à la mixité sociale qui n’ont jamais de mots assez durs pour qualifier les logements sociaux à défaut d’oser dire leur appréciation des locataires. Ce sont aussi les familles qui habitent des villages désertés par les commerces et par les services publics, qui vivent dans la crainte de ne plus pouvoir assumer le coût des études nécessairement lointaines de leurs enfants. Ces familles dans lesquelles le coût de la mobilité est une charge fixe. Ces familles en demande de sécurité et de tranquillité, pour qui la peur, même parfois irrationnelle, vient s'ajouter à l'angoisse du lendemain.

Quiconque connait ces familles sait que «l’assistanat» n’est qu’un concept idéologique utilisé par celles et ceux qui veulent caricaturer les outils de la solidarité pour mieux les détruire.

Ont-ils déjà croisé le regard d’un adolescent qui demande une aide sociale pour régler la note de cantine ? Ont-ils déjà rencontré la honte de ces ouvriers aux mains en argent qui, brutalement, se trouvent face à un conseiller de Pole Emploi avec comme seul espoir un contrat intérimaire ?

Condamner la France des déclassés est plus facile sur un plateau de télévision que dans les cages d’escaliers empruntées par celles et ceux qui n’en peuvent plus d’attendre.

Le «système». C’est celui auquel nous appartenons toutes et tous malgré nos efforts pour paraître nous en extraire. S’il est devenu le bouc-émissaire facile des difficultés de chacun, c’est aussi car le fossé est désormais béant entre celles et ceux que nous sommes et celles et ceux que nous représentons.

La classe politique, les lieux d’exercice du pouvoir et les méthodes qui sont les nôtres sont autant de motifs de différenciation. Fils d’ouvriers, je mesure cet écart – parfois les yeux écarquillés devant les symboles de la République comme devant ses ors – alors mêmes que d’autres me dénieront désormais le droit d’appartenir à la même classe ou au même camp social qu’eux sans même que je puisse leur reprocher. Cette distance mise par les citoyens, entre eux et leurs représentants, tient en réalité plus à la nature de l’action qu’aux symboles que j’évoque.

Il y a des fronts à ouvrir. Le plus emblématique est celui de la réorientation de la construction européenne. L’Europe est vue comme un Goliath aveugle et cannibale. Clef et verrou de tout. C’est cette victoire qui rendra à la politique son utilité et sa raison d’être. C’est ce combat qui sonne comme un préalable aux batailles à mener sur la question du pouvoir d’achat et de la rigueur budgétaire, à celle des services publics et de la réussite éducative. C’est ce combat évidemment qui s’impose pour que nous soyons enfin efficaces sur le front de l’emploi.

Nous devons aussi changer nous-mêmes. Les résultats des élections municipales ont montré que nos concitoyens souhaitent le renouvellement, et ce à l’aune de l’échec électoral des élus en poste depuis souvent très longtemps. Les nouveaux visages, jeunes et moins jeunes, ont été plébiscités dès lors qu’ils offraient une alternative construite et porteuse d’un message d’avenir. La droite l’a entendu et cela lui permet aujourd’hui de voir arriver aux responsabilités locales toute une génération d’élus comme la gauche l’avait vécu…en 1977. 

Notre famille politique semble dans l’incapacité de véritablement renouveler ses responsables depuis l’émergence de la génération Jospin, et ce, même si Martine Aubry a permis l’arrivée au parlement d’une nouvelle génération d’élus, impliqués et engagés dans le travail parlementaire.

Les élections municipales de mars 2014 marquent un recul historique de notre implantation locale. Nous ne pouvons pas être seulement le parti de celles et ceux qui vont bien, qui ont le loisir de penser leur avenir et de se projeter, qui innovent et qui découvrent. Il nous faut aussi redevenir le parti de celles et ceux qui souffrent et qui doutent. Cela implique que nous aussi puissions douter et nous interroger, réfléchir et changer.

Sur la plateau de BFM Story le 7 avril 2014 - débat sur la déclaration de politique générale

Sur le plateau de LCP dans Parlement'Air le 26 février 2014

Pour retrouver mon débat dans Parlement'Air sur LCP, à partir de la 38ème minute, face à Sébastien Huyghe, député UMP du Nord, sur l'actualité du jour.

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La Gazette des Communes - retour sur l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique en Commission des lois le 27 novembre 2013

Dans la version du projet de loi « Lebranchu » qui sera examinée en séance du 10 au 12 décembre 2013, les métropoles de droit commun sont instaurées par la loi. Elles bénéficient de nouveaux pouvoirs au regard du texte voté par le Sénat le 7 octobre 2013. A lire l'article sur le site de la Gazette.

La commission des lois de l’Assemblée nationale reste droit dans ses bottes. Elle a voté, le 27 novembre 2013, en seconde lecture, une version du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, proche du texte qu’elle avait adopté cet été.

Le suffrage universel relancé - Tournant le dos à la philosophie sénatoriale du libre choix, elle s’est engagée résolument en faveur d’intercommunalités urbaines fortes. A l’issue de leur examen, les métropoles de droit commun reprennent un caractère automatique.

Leurs instances politiques voient leur mode d’organisation facilité. Le conseil métropolitain adopte uniquement à la majorité simple le plan local d’urbanisme.

Le nouveau texte favorise à la fois l’unification des impôts directs locaux et l’octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au nouvel échelon.

Il prévoit également l’instauration au sein du conseil métropolitain, d’un « collège » élu au suffrage universel direct « dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions ». 

Le Grand Paris réaménagé - La commission des lois de l’Assemblée a aussi revu l’architecture de la métropole du Grand Paris. Elle a, en ce sens, instauré un pacte financier et fiscal qui définit les attributions de compensation entre ses différentes composantes et établit une dotation de solidarité métropolitaine.

Sous l’égide du rapporteur (PS), Olivier Dussopt, elle a traité de la question sensible des compétences des actuelles intercommunalités situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, mais qui ne seront pas reprises par la méga-structure. La réponse passe par « les territoires », ces sous-ensembles constitués de 300 000 habitants au moins. Cela correspond au souhait de l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

« La question des compétences orphelines trouve une solution via la possibilité pour les communes, à l’échelle des futurs territoires de constituer des outils ad hoc (ententes, syndicats, services communs…) ou de s’adosser aux services de la métropole via des conventions » se félicite l’association dans son analyse du nouveau texte.

Le Haut conseil des territoires rétabli - Sans surprise, la commission des lois a rétabli le Haut conseil des territoires, instance de concertation Etat-collectivités, qui viendra pallier la suppression du cumul des mandats. Cette entité devra, par ses orientations, se situer dans le droit fil des recommandations émises par la Cour des comptes dans son premier rapport sur les finances locales d’octobre 2013. En clair, il lui faudra « contribuer à la définition de la programmation pluriannuelle des finances des administrations publiques locales dans la perspective du rétablissement des comptes publics ».

Dans le même mouvement, la commission des lois a remis en selle les conférences territoriales de l’action publique destinées, dans chaque région, à doper la gouvernance inter-échelons et à réduire le coût de l’action publique. Autant de structures qui sont de nouveau présidées par les patrons de région.

L’intercommunalité renforcée - La distribution des compétences a également été modifiée. Les députés de la commission des lois ont refusé au condominium commune-intercommunalité un statut de chef de file dans le domaine du développement local, estimant que cette sphère devait relever de la région.

Le rôle du bloc local en matière de services publics de proximité a également été diminué. Il se limite désormais à « la rationalisation des points d’accès aux services publics de proximité ».

Par ailleurs, la commission a confié, dans les communautés de communes, au conseil communautaire la charge de définir l’intérêt communautaire sans exiger la délibération de l’ensemble des conseils municipaux. Une mesure qui porte la marque l’ADCF, soucieuse d’aligner, par le haut, les règles entre les différentes catégories de communautés.

La commission des lois a, enfin, révisé, le dispositif des pôles d’équilibres. Contrairement au Sénat qui souhaitait limiter cette formule, proche des pays, au seul milieu rural, elle a voulu l’ouvrir à d’autres territoires. Désormais, on parle de pôles territoriaux d’équilibre.

Tribune sur le Droit d’Information des Salariés des PME parue dans les Echos du 9 octobre 2013

NTREPRENEURS ET SALARIÉS, PARTENAIRES DE LA REPRISE D’ENTREPRISE

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, une partie du patronat a lancé une offensive contre une disposition essentielle du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont nous débattrons dans les prochaines semaines.

S’opposer à la disposition ouvrant aux salariés des PME un droit d’information en cas de projet de cession de leur entreprise revient à leur refuser la possibilité de disposer non seulement d’une information essentielle pour l’avenir de leur emploi, mais également du délai nécessaire à l’éventuelle formalisation d’une offre de reprise.

Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises saines qui ne trouvent pas de repreneur. Le plus souvent, les concurrents de ces entreprises sont intéressés par leur marché mais pas par leurs salariés. Ce sont des pans entiers de notre économie qui sont ainsi fragilisés. La disparition de PME et TPE, et d’abord dans l’artisanat et le commerce, fragilise et précarise des bassins de vie, notamment dans les petites villes des zones rurales et du péri-urbain, causant chômage et désespérance sociale. Contre cet état de fait, tout n’a pas été essayé, et c’est le mérite du projet présenté par Benoît HAMON au nom du gouvernement que de s’y attaquer.

Il s’agit d’accorder aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, qui ne peuvent s’appuyer sur les instances représentatives du personnel, les mêmes droits qu’aux salariés des plus grandes entreprises qui en bénéficient. Elle leur permettra aussi de disposer du temps et de l’information nécessaires pour élaborer, le cas échéant, une offre de reprise afin qu’elle soit prise en compte. Ni plus, ni moins.

C’est pourquoi les oppositions de nature idéologique sont regrettables et peuvent être dépassées si l’on s’en tient aux enjeux : préserver l’emploi, créer de la valeur ajoutée dans tous les territoires, transmettre les savoir-faire et les métiers. Ces exigences sont d’intérêt général et elles doivent rassembler tous les producteurs. Le droit d’information est pour nous un point de départ dans ce débat ; les textes européens nous obligent d’ailleurs à l’instaurer plus largement.

Que les salariés, dont l’emploi est en jeu et dont l’attachement à l’entreprise est évident, soient informés officiellement, deux mois avant, du souhait d’un entrepreneur de passer la main est une chance supplémentaire de reprise, donc de poursuite de l’activité. Il s’agit du droit à l’information pour, le cas échéant, bâtir une offre salariale parmi d’autres ; il s’agit d’une option, non d’une « préemption » ni d’une « obligation ».

Le patronat institutionnel serait mieux inspiré de s’appuyer sur la réalité de la vie des entreprises en constatant – comme nous le faisons dans les régions – le nombre important de reprises réussies chaque année par la transformation en SCOP, plutôt que de s’enfermer dans une logique d’arrière-garde.

Ce projet de loi, avec cette disposition et les autres qu’il contient, offre des possibilités nouvelles aux salariés comme aux entrepreneurs. Il est une corde de plus à l’arc pour l’emploi et la croissance durable, qui ajoutera sa force aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la loi de sécurisation de l’emploi, à la mobilisation pour répondre aux emplois non pourvus, à la banque publique d’investissement, aux 12 filières stratégiques, aux 34 plans industriels, au CICE. Comme l’ensemble de ces outils pour sortir de la crise et préparer la reprise, nous soutiendrons fortement la loi pour l’économie sociale et solidaire.

58 Députés :

Jean-Louis BRICOUT, Olivier DUSSOPT, Christophe LEONARD, Jean-Claude PEREZ, Jean-Paul DUPRE, Avi ASSOULY, Laurence DUMONT, Kheira BOUZIANE,Michel VERGNIER, Germinal PEIRO, Barbara ROMAGNAN, Gwenegan BUI, Richard FERRAND, Franck MONTAUGE, Olivier FAURE, Gisèle BIEMOURET, Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Fanny DOMBRE COSTE, Anne-Yvonne LE DAIN, Jean-René MARSAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Patrick GILLE, Jean-Pierre DUFAU, Denys ROBILIARD, Régis JUANICO, Marc GOUA, Luc BELOT, Stéphane TRAVERT, Chaynesse KHIROUNI, Dominique POTIER, Philippe NOGUES, Audrey LINKENHELD, Michel LEFAIT, Serge JANQUIN, Philippe KEMEL, Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, Nathalie CHABANNE, Yves BLEIN, Thomas THEVENOUD, Brigitte BOURGUIGNON, Seybah DAGOMA, Guillaume BACHELAY, Dominique CHAUVEL, Estelle GRELIER, Catherine TROALLIC, Jean-Philippe MALLÉ, Geneviève GAILLARD, Pascale BOISTARD, Linda GOURJADE, Michel POUZOL, Razzy HAMMADI, Mathieu HANOTIN, Gérard SEBAOUN, Arnaud LEROY, Boinali SAID

19 Sénateurs :

Marc DAUNIS, Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Alain FAUCONNIER, Bernadette BOURZAI, Claude BERIT-DEBAT, Martial BOURQUIN, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean GERMAIN, Yannick VAUGRENARD, Jean-Pierre GODEFROY, Anne EMERY DUMAS, Delphine BATAILLE, Catherine GENISSON, Frédérique ESPAGNAC, Christiane DEMONTES, Claude DILAIN, Michel VERGOZ, Thani Mohamed SOILIHI

Reportage dans le JT de TF1 du 30 mai - les maires face à la crise

Emission "Le Grand Invité" sur RCF France le 30 mai 2013 - Décentralisation et modernisation de l'action publique

« Nous sommes dans un rapport de confiance et de concertation » - Entretien pour la Gazette des Communes du 27 mai

« Nous sommes dans un rapport de confiance et de concertation » – Olivier Dussopt, vice-président de l’APVF et rapporteur sur la décentralisation.

Pour retrouver l'article sur le site de la Gazette.

Olivier Dussopt, vice-président de l’Association des petites villes de France (APVF) et député socialiste de l’Ardèche, désigné rapporteur du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale à l’Assemblée nationale mardi 21 mai 2013, fait part des attentes de l’APVF concernant ce texte. Il expose aussi la place attendue par les petites communes dans l’aménagement du territoire.

Quel regard l’APVF porte-t-elle sur le projet de loi de modernisation de l’action publique ?

L’APVF considère qu’aujourd’hui un certain nombre d’objectifs sont à poursuivre et le texte de loi y répond. Tout d’abord la clarification, et avec ce texte, il est possible de clarifier certains transferts. Après cette réforme, il faut que les élus locaux et les Français puissent répondre à la question « qui fait quoi ? »

Le deuxième objectif est l’efficacité de l’action publique. Un certain nombre de points vont dans ce sens, et notamment l’obligation des collectivités locales de prévoir des mutualisations de services, des économies d’échelle.

Il y a un troisième objectif que l’APVF souhaite voir poursuivi par cette réforme mais qui dépend du projet de loi de finances pour 2014, car parallèlement à la discussion des trois textes, l’Etat a lancé le chantier du pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités au niveau financier et fiscal. L’APVF considère qu’il est extrêmement important que la réforme de l’action publique et celle du pacte financier soient les plus concomitantes possible.

Enfin, il y a un dernier objectif que l’APVF souhaite voir poursuivi avec cette loi : la reconnaissance ferme et solennelle du rôle des collectivités et notamment des petites villes de France, pour le développement économique et la croissance. Il y a différents éléments à améliorer, notamment sur la prise en compte des problématiques liées à la ruralité et au rôle structurant que peuvent jouer les petites villes soit comme ville-centre d’intercommunalité en zone rurale, soit comme ville-périphérique, c’est-à-dire comme pôle d’équilibre pour les agglomérations urbaines.

L’APVF défend également l’existence et le rôle des communes dans le paysage de l’action publique. Elle souhaite donc qu’une conférence des maires soit mise en place dans chaque intercommunalité de manière à ce que l’ensemble des communes soient associées aux décisions intercommunales.
L’APVF attend aussi des clarifications sur la question du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal afin de garantir que les communes ne soient pas dessaisies de ce pouvoir d’urbanisme, et elle souhaite que la composition du Haut conseil des territoires établisse clairement le fait que toutes les strates des collectivités seront représentées en son sein.

Quelles sont les attentes de l’APVF vis-à-vis de la ministre de l’Egalité des territoires, Cécile Duflot, sur son travail sur l’aménagement du territoire ?

Nous avons des attentes extrêmement différentes. La première concerne la loi sur l’urbanisme que la ministre doit présenter au mois d’octobre et qui renvoie à la question du PLU, qui pourrait être intégrée ou du moins évoquée dans la réflexion, et donc à l’association des communes à son élaboration.

Concernant le volet “aménagement du territoire” en tant que tel, nous avons deux attentes particulières vis-à-vis de la ministre. Tout d’abord, que l’on puisse avoir une visibilité sur les contrats de projets entre l’Etat et les régions, ainsi que sur la mobilisation des fonds structurels pour la période qui s’ouvre parce que ces contrats sont des outils financiers extrêmement importants pour le financement des équipements dont bénéficient les petites villes de France.

Le deuxième point tient à la présence du service public mais on ne peut pas le réduire au seul ministère de Cécile Duflot car cela renvoie à des questions liées à la ruralité, mais aussi à des préoccupations qui concernent le ministère de la Santé et des affaires sociales, pour les déserts médicaux, et le ministère de l’Intérieur lorsqu’on évoque la gendarmerie, les commissariats ou encore la sous-préfecture.

Nous attendons de la ministre qu’elle porte une vision équilibrée de l’aménagement du territoire, et défende l’accessibilité du service public sur l’ensemble du territoire.

Participation à l'émission "La séance continue" sur LCP le 21 mai 2013