Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Simplification du droit à l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants en situation de handicap

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, annoncent la simplification du droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants en situation de handicap.

Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’ARS dans les conditions de droit commun, même s’il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd’hui être préjudiciable à la bonne intégration à l’école des enfants en situation de handicap.

En effet, comme le bénéfice de l’ARS est normalement réservé aux enfants ayant intégré l’école élémentaire, qui marque le début de la scolarité obligatoire, si un enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d’école maternelle, ses parents étaient privés du droit à l’ARS, alors même que ce maintien est décidé dans l’intérêt de l’enfant.

Cette mesure simplifie le quotidien des parents. Le versement de l’allocation sera automatique, comme pour tout enfant de plus de 6 ans.

Cette décision complète la simplification du versement de l’allocation de rentrée scolaire décidée en 2014. Le Gouvernement facilite ainsi l’accès à une prestation qui avait été, dès la rentrée 2012, revalorisée de 25% pour les 3 millions de familles qui en bénéficient.

Marisol Touraine signera très prochainement une instruction permettant l’ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire.

À travers cette mesure de justice sociale, le Gouvernement renforce son soutien aux familles et redit sa détermination à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Élections départementales : Résultats du premier tour

Olivier Dussopt a pris acte avec satisfaction des résultats des élections départementales en Ardèche où la majorité départementale de gauche conduite par Hervé Saulignac devrait être reconduite.

En Nord Ardèche, il apporte son plein et entier soutien à Laetitia Serre et Maurice Weiss qui sont arrivés en tête sur le canton de Saint-Agrève/Le Cheylard. Sur le canton de Tournon-sur-Rhône, Mauricette Crouzet et Maurice Quinkal sont en situation de remporter une triangulaire serrée face aux candidats de l’UMP et du Front National si la gauche se rassemble au second tour. Sur le canton de Sarras/Serrières, il salue la belle performance de Denis Duchamp et Brigitte Royer qui arrivent largement en tête du premier tour et seront aussi face aux candidats de l’UMP et du Front National au second tour. Sur le canton de La Voulte, il soutient aussi Christian Féroussier et Martine Finiels qui arrivent en tête du premier tour.

Il tient aussi à saluer les campagnes menées par Pierre Pluchot et Evelyne Roch qui ont porté un message citoyen et riche, sur le canton de Guilherand-Granges, dans un contexte difficile, et par Philippe Finiels et Annie Frery sur le canton de Lamastre, lui aussi très difficile pour notre famille politique.

Sur le bassin d’Annonay, Olivier Dussopt se félicite des résultats obtenus dans les bureaux de la ville d’Annonay où les candidats socialistes sont en tête avec 37 et 35% des suffrages exprimés.

Il apporte son entier soutien à Simon Plénet et Stéphanie Barbato, arrivés en tête du premier tour sur Annonay 1 et qui affronteront une triangulaire face aux candidats de l’UMP et du FN, ainsi qu’à Céline Bonnet et Xavier Lautier qui sont aussi au second tour sur le canton d’Annonay 1 avec seulement quatre points de retard sur les candidats UMP.

Le bassin d’Annonay a besoin de conseillers départementaux qui comptent dans la majorité départementale pour porter et soutenir ses projets. Céline Bonnet et Xavier Lautier, sur Annonay 1, et Simon Plénet et Stéphanie Barbato, sur Annonay 2, sont les seuls candidats qui pourront accompagner et aider efficacement les projets de notre bassin. Ils connaissent le territoire, ils y vivent et y travaillent. Leur proximité et leur expérience sont des atouts pour notre bassin. Ils travailleront au service de toutes et tous.

Pourquoi je soutiens les candidats de la majorité départementale

Dans quelques jours, nous sommes appelés à voter pour le premier tour des élections départementales.

C'est une élection importante pour l'Ardèche mais aussi à l'échelle nationale.

En Ardèche la majorité départementale a un bon bilan. Notre département est bien géré et il agit de manière juste au bénéfice de tous les territoires, dans distinction. Il est primordial que la majorité départementale rassemblée autour d'Hervé Saulignac, puisse continuer à agir pour le développement de l'Ardèche.

Nous le savons, les élections départementales sont souvent marquées par une forte abstention. À nous bien sûr de mobiliser mais aussi de souligner que dans un tel contexte, chaque voix compte dès le premier tour pour aborder le second en position favorable. Aucune voix ne doit manquer au risque de l'élimination ou de déconvenues.

C'est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve les candidats de la majorité départementale « L'Ardeche en marche ».

Sur le canton de Sarras - Serrières : Denis Duchamp et Brigitte Royer
Sur le canton d'Annonay 1 : Céline Bonnet et Xavier Lautier
Sur le canton d'Annonay 2 : Stéphanie Barbato et Simon Plenet
Sur le canton de Tournon-sur-Rhône : Mauricette Crouzet et Maurice Quinkal
Sur le canton de Lamastre - Saint-Félicien - Satillieu : Philippe Finiels et Annie Frery
Sur le canton de Guilherand-Granges : Pierre Pluchot et Evelyne Roch
Sur le canton de La Voulte - Vernoux - Toulaud : Christian Féroussier et Martine Finiels

Cette élection est aussi essentielle du fait du rôle des départements.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le cœur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Nous avons par contre clarifié la répartition des compétences avec la Région pour recentrer l'action des départements sur les solidarités tandis que la Région aura à déterminer seule les politiques de développement économique, de transports, de formation et d'aménagement du territoire.

Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal (communes et intercommunalités), titulaire de cette compétence. En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.

À la suite des débats, il a été décidé que les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie. Pour cette dernière compétence, la qualité de l’action des départements a été reconnue sur tous les bancs.

Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent donc les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale. Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.

En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Enfin, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) et à accompagner leurs bénéficiaires.

Ce sont des fonctions et des actions essentielles pour lesquelles nous avons besoin d'hommes et de femmes qui partagent des valeurs de progrès, de justice sociale et d'égalité.

Chacune et chacun d'entre nous peut agir pour que l'Ardèche reste une terre de solidarité et d'action au service de tous !

Découvrez ou redécouvrez la ville d’Annonay par les chemins buissonniers

Il y a un an étaient inaugurés et balisés les « chemins des écoliers », deux itinéraires originaux pour rejoindre les écoles de la ville. Un petit topo-guide est aujourd’hui édité pour faire découvrir à tous ces chemins buissonniers.

C’est en descendant à pied de l’école de Vissenty vers le Théâtre que quelques écoliers et leurs enseignants se sont rendus compte qu’il était possible de se déplacer facilement et rapidement en empruntant des itinéraires pédestres originaux, mal connus ou oubliés, dont regorge la ville d’Annonay.

Un projet à la fois ludique, éducatif et environnemental développé par l’école de Vissenty qui a vite trouvé un écho auprès des services de la Ville d’Annonay. Ces trajets méconnus et surprenants ont la vertu de montrer qu’Annonay est une ville tortueuse, certes, mais qu’il est en réalité souvent plus rapide de s’y déplacer à pied.

Aujourd’hui, la Ville en lien avec l’Éducation nationale va plus loin dans ce projet en éditant un topo-guide qui permettra à tous de redécouvrir la ville autrement.

Les chemins des écoliers, ce sont deux trajets d’1h30 à 2h, reliant les écoles annonéennes. De Bernaudin à l’école Van Gogh (Lombardière), de Vissenty à Jean Moulin (Zodiaque), rendez-vous pour des balades urbaines originales à travers la diversité de la ville.

Le guide des chemins des écoliers est disponible dans de nombreux lieux publics et commerces, ainsi qu’à l’Office du tourisme, place des Cordeliers.

Vous pouvez aussi le télécharger ici : Téléchargement Flyer Chemins des écoliers

Nouvelles ruralités - nouveaux outils de l’aménagement du territoire

Le Gouvernement a présenté vendredi 13 mars, à l’issue d’un comité interministériel, des mesures en faveur des territoires ruraux. Ce comité vient clôturer les Assises des ruralités, lancées le 12 septembre 2014 par Manuel Valls, Premier ministre, et Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Un plan d'actions a été dévoilé ainsi que des objectifs et les moyens qui y seront assignés.

Dans une France contemporaine marquée par la métropolisation et l’urbanisation d’un côté, et par une mutation économique et environnementale sans précédent de l’autre, le renouvellement de ces politiques doit toujours viser le renforcement de la cohésion nationale.

Dans cet esprit, les espaces ruraux, périurbains, tout comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, appellent à la fois des moyens spécifiques et la mobilisation différenciée des outils de droit commun.

Le premier rôle de l’État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun.

C’est ainsi que les nouvelles ruralités, par leur potentiel, par leur vitalité, par leur espace, par leur force d’innovation et par la richesse de leurs projets, forment de vrais atouts pour le redressement de la France, son attractivité et donc pour son développement à long terme.

Les réformes engagées par le Gouvernement posent les fondements d’une nouvelle approche de l’aménagement du territoire et d’une stratégie de développement des territoires ruraux.

Trois principes guident la révision des politiques territoriales, en direction des territoires ruraux.

1. L’égalité. Le choix de n’abandonner aucun territoire et aucun citoyen doit être réaffirmé mais mis en œuvre selon des modalités renouvelées pour adapter ressources et objectifs de développement aux spécificités de chaque territoire et à l’intérêt général de tous les territoires ;

2. La responsabilité et la mise en capacité des territoires et de leurs acteurs doivent devenir une priorité pour optimiser le développement local ;

3. Le lien entre l’urbain et le rural. L’action des différents acteurs publics doit s’inscrire à la bonne échelle de pilotage et de fonctionnement, accompagner les liens croissants entre France rurale et France urbaine, tout en facilitant les projets et les coopérations interterritoriales là où les périmètres institutionnels sont impuissants à relever les défis.

Une méthode : la complémentarité. L’État doit se donner la capacité de stimuler les complémentarités entre territoires. Cela passe, dans le cadre interministériel, par de meilleures mobilisation et articulation des différentes politiques, sectorielles et territoriales.

 

Retrouvez davantage d'informations ici :
Téléchargement Synthèse des mesures
Téléchargement Discours de Manuel Valls
Téléchargement Dossier de presse - Comité interministériel aux ruralités

Projet de loi Santé : l’APVF souhaite renforcer les mesures sur les déserts médicaux et le dialogue territorial

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a pris connaissance des nouvelles annonces faites par Marisol Touraine dans le cadre du projet de loi Santé.

Si les orientations générales du texte semblent intéressantes, l’APVF appelle à un renforcement des engagements en matière de réduction des déserts médicaux, d’encouragement de la complémentarité des soins et de dialogue territorial entre les professionnels de la santé, les élus locaux et les usagers.

Alors que la question des déserts médicaux reste d’une actualité brûlante et que de nombreuses petites structures médicales sont menacées, l’APVF rappelle le rôle essentiel des établissements de proximité et soutient le développement de mesures supplémentaires pour diminuer fortement les inégalités territoriales d’accès aux soins. Elle propose l’instauration de Zones Prioritaires de Santé qui doivent permettre, à l’échelle d’un territoire, de renforcer l’offre de soins par des dispositifs de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités de santé et socio-médicales.

L’APVF souhaite également que la place des élus dans la concertation sur l’organisation territoriale des soins soit renforcée. Les procédures de concertation avec les Agences Régionales de Santé et d’appel des décisions doivent être améliorées. Le dialogue territorial en matière d’offre de soins doit impérativement être renforcé et modernisé. Les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) pourraient, à cet égard, avoir un rôle important à jouer.

Comité interministériel sur la ruralité : l’APVF salue les mesures annoncées mais restera attentive à leur application

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, salue les annonces issues du Comité interministériel de Laon sur le désenclavement des territoires ruraux mais restera vigilante quant à leur application.

La concrétisation de ces mesures doit permettre de répondre aux défis majeurs posés par la dévitalisation des bourgs-centres, qui animent les territoires ruraux avec des moyens financiers et humains limités. L’accès aux principaux services publics, le développement d’une offre de soins équitablement répartie sur tout le territoire et l’accès aux outils numériques sont des critères fondamentaux de la qualité de vie.

Ainsi, l’APVF approuve les mesures qui visent à renforcer le développement des territoires et leur mise en réseau, comme l’engagement de la réforme des zones de revitalisation rurale, qu’elle encourage, et celles qui favorisent le rapprochement des services publics et des administrés, comme l’ouverture des Maisons de services publics. En matière de sécurité, elle salue les conventions de coordination entre polices municipale et nationale.

Enfin, dans le domaine de la santé, l’APVF soutient les mesures annoncées, particulièrement la création de 200 maisons pluridisciplinaires de santé supplémentaires, le doublement des contrats d’engagement de service public (CESP) et les différents dispositifs qui permettent aux établissements de santé d’obtenir des moyens supplémentaires. Elle rappelle que le maillage du territoire et la complémentarité des soins doivent être considérés comme une priorité nationale pour faire face à la désertification médicale qui menace certaines zones du territoire.

L’APVF sera particulièrement attentive à la mise en œuvre des mesures décidées aujourd’hui à Laon.

Rénovation du Collège des Perrières d’Annonay : c’est lancé

Le projet de rénovation du Collège des Perrières à Annonay, qui accueille près de 900 élèves du bassin, a été présenté jeudi dernier aux personnels et aux enseignants de l’établissement.

Le Département va réaliser un investissement de 17,5 millions d’euros sur cette opération.

Élaboré dans la concertation, le projet détaillé par Simon Plénet, conseiller départemental du canton, vise à partir de l’existant pour réaliser un établissement fonctionnel, accessible et économe en énergie, qui s’inscrive harmonieusement dans son cadre paysager.

Ainsi le bâtiment central actuel sera démoli et reconstruit, tandis qu’une grande partie des locaux d’enseignement seront restructurés et rénovés.

Les travaux s’étaleront sur plusieurs années à partir de 2016, de manière à perturber le moins possible le fonctionnement du collège. Ils débuteront par la construction d’un nouveau restaurant scolaire.

Des travaux attendus et désormais engagés.

Communiqué de presse du Premier ministre après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Après l’adoption en décembre dernier par le Parlement de la nouvelle carte des régions, une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie. Pour le Premier ministre, et conformément aux engagements pris devant le Parlement, il était essentiel que le cadre des compétences des collectivités territoriales soit stabilisé à la veille des élections départementales.

Sous l’impulsion de Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et d’André Vallini, Secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, le travail parlementaire a permis d’aboutir à un texte clarifiant les compétences des collectivités territoriales. Les citoyens doivent savoir clairement qui fait quoi, qui décide parmi les collectivités. La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités.

Avec cette réforme, seront garanties davantage de clarté, d'efficacité dans l'action publique, mais aussi de proximité. Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.

Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. C’est le choix de l’efficacité. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes demeurera de la compétence des départements.

Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20.000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5.000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15.000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement.

Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.

S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016.

Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.

L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : Quel avenir pour les Départements ?

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 mars dernier, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dont Olivier Dussopt est le rapporteur. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

Le premier volet, la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM), a créé quatorze métropoles dans le pays et a procédé à une première clarification des compétences, avec la reconnaissance de collectivités territoriales cheffes de file pour l’exercice de certaines politiques. Le deuxième volet, la loi relative à la délimitation des régions, a redessiné la carte des régions métropolitaines.

Avec cette réforme territoriale, beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. Cette réforme représente donc en réalité l’Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.

Dans ce cadre, les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes. Elles deviennent également les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.

En parallèle, le projet de loi NOTRe renforce les intercommunalités par deux biais. D’une part, le texte prévoit l’élargissement de leur périmètre afin de les faire correspondre le plus possible aux bassins de vie. Des adaptations sont toutefois prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, pour prendre en compte la diversité de nos territoires. D’autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C’est alors que la question de l’avenir des départements se pose. En effet, l’attribution de compétences stratégiques aux régions couplée à la montée en puissance des intercommunalités interroge sur le rôle des conseils départementaux au sein de notre organisation décentralisée.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le cœur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas aujourd’hui en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Toutefois, et c’est un fait, le champ d’action des départements est recentré. C’est également le cas pour les régions. La suppression de la clause de compétence générale est indispensable pour rendre lisible l’action publique territoriale aux yeux de nos concitoyens.

Elle se traduit notamment par le rétrécissement des politiques départementales en matière de développement économique. Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal, titulaire de cette compétence. En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.

La première lecture au Parlement a permis de revenir sur deux transferts de compétences des départements aux régions présents dans la version initiale du projet de loi. Les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie. Pour cette dernière compétence, la qualité de l’action des départements a été reconnue sur tous les bancs.

Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale. Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.

En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.

Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Enfin, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le Revenu de solidarité active (RSA).

Le projet de loi liste également les compétences dont l’exercice restera partagé entre les différents niveaux de collectivités. De ce fait, les départements, comme les régions et les communes, garderont la possibilité d’agir dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.

L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe n’est certes pas achevé et son contenu est donc encore susceptible d’évoluer. Cependant, ces évolutions se feront à la marge, car la première lecture au Parlement a permis de trouver des points d’équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l’architecture de notre organisation décentralisée : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal (communes et intercommunalités) les compétences de proximité.