Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

"Mon obsession, ces sont les classes populaires" - Benoit Hamon dans Libération le 3 mai 2013

Ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation et figure de proue de la gauche socialiste, Benoît Hamon revient sur un an d’exercice du pouvoir pour la gauche dans une interview donnée à Libération (Laure Bretton)

Un an après la victoire de François Hollande, pensez-vous, comme certains, qu’il faut ouvrir dès maintenant un «deuxième temps» du quinquennat ?

François Hollande a défini lui-même les deux temps de son quinquennat : d’abord le redressement, ensuite la redistribution. Forcément, ce deuxième temps est pensé comme le résultat des efforts qu’on demande actuellement aux Français. Dans cette séquence du «mieux vivre» à venir, il faut hiérarchiser les priorités, c’est certain. Mon obsession à moi, ce sont les classes populaires. Le défi, c’est comment cette majorité sociale se reconnaît à nouveau totalement dans la majorité politique, parce que nous aurons su lui apporter des réponses concrètes et durables. La gauche ce n’est pas qu’une prime de Noël plus épaisse que la moyenne.

A l’heure du «sérieux budgétaire», la gauche doit-elle choisir entre redonner du pouvoir d’achat ou créer des emplois ?

Il est évident que les deux doivent aller de pair. Relancer la consommation dépend de ce que les Français ont dans leur poche mais aussi du nombre d’entre eux qui peuvent consommer grâce à leur travail. Avec le projet de loi sur la consommation que je défends, on ne distribue pas de revenus, mais on agit sur les dépenses contraintes des ménages. Via les actions de groupe, on vise la rente économique indûment captée par les grands groupes au détriment du consommateur, pour la réinjecter dans l’économie utile.

La crise oblige selon vous à penser de nouvelles solutions pour aider les Français. Que proposez-vous ?

Une bonne partie des liquidités injectées par la BCE [Banque centrale européenne, ndlr]est allée vers des valeurs refuges et non vers l’investissement productif. L’arme pour réorienter cet argent en France, c’est la Banque publique d’investissement (BPI) qui ouvre la possibilité - que n’a pas l’Etat - de se refinancer auprès de la BCE. Elle doit jouer son rôle dans le soutien à la nouvelle économie et aux PME, mais aussi dans des domaines socialement utiles.

A quoi pensez-vous ?

Aux crèches par exemple. Aujourd’hui, on estime qu’il manque entre 300 000 et 350 000 places, et nous pourrions créer 10 000 emplois par an dans ce secteur soit 50 000 sur le quinquennat !

Pour des raisons de coût, Hollande avait refusé de reprendre à son compte cette promesse PS d’un service public de la petite enfance…

Il suffit d’orienter une partie des moyens de la BPI vers cette économie de services qui change la vie des gens. Une crèche en plus, c’est utile pour l’enfant, pour les familles et pour le territoire qui l’accueille. C’est du trois en un.

Avec Arnaud Montebourg et Cécile Duflot, vous critiquez l’austérité au niveau européen. Que faut-il changer en France qui nous serait imposé par cette Europe austère ?

Ce que nous disons c’est que l’austérité, c’est la droite. Si elle s’applique en Europe, c’est parce que le continent est dominé par des gouvernements de droite. Les faits montrent que cette politique produit de la récession, du chômage et de la pauvreté. La priorité à l’éducation, les emplois d’avenir ou les moyens donnés à la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ndlr] n’auraient pas existé si nous avions accepté les politiques punitives d’austérité défendues par les droites européennes. Je vois bien le terrain sur lequel certains veulent nous emmener : mettre un signe égal entre le sérieux budgétaire prôné par la France et ce qui se passe en Allemagne avec des emplois à 4 euros de l’heure, ou en Grèce avec une réduction du salaire minimum de 22 % en 2012. Ce n’est pas la réalité. Et si le paysage européen a changé - l’annonce de la Commission européenne aujourd’hui en est la preuve [lire pages Evenement] - la contribution personnelle de Hollande n’y est pas pour rien. Je souhaite que le revirement de doctrine de la Commission ne soit pas qu’une parenthèse. L’Europe doit complètement tourner le dos à l’austérité.

6 mai 2012 - 6 mai 2013. Un an de travail de la majorité présidentielle et du Président de la République

Un an. Un an déjà.

A la fois beaucoup et peu de temps depuis cette élection présidentielle du 6 mai 2012 etmeme moins d'un an depuis l'installation du Président de la République le 16 mai, les élections législatives des 10 et 17 juin, et surtout la première session de l'Assemblée Nationale début juillet 2012.

Le panorama du bilan : Téléchargement Bilan des 60 engagements FH

Il reste beaucoup à faire. Beaucoup de besoins légitimes à satisfaire et de l'impatience aussi. Elle est compréhensible mais ne doit pas etre instrumentalisée, ni par cynisme, ni par populisme. Il reste 4 ans à ce premier mandat pour aller au bout de nos 60 engagements dans la droite ligne de ceux pris par le Président de la République. Nous tiendrons ces engagements!

Pour revenir sur le travail accompli : http://bilan-engagements.fr/#/engagements

Le bilan en images d'une année d'action au... par GroupeSRC

Six initiatives pour muscler la loi bancaire - appel des élus socialistes de la Gauche Durable

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sera discuté dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.  Depuis la publication du projet de loi, en decembre dernier, les parlementaires de la Gauche Durable ont analysé ce  texte,  rencontré des experts et des associations  et elaboré des amendements substantiels qu'ils defendront au sein des groupes parlementaires et dans le débat public. 

Nous avons été élus pour mettre en œuvre l’engagement numéro 7 du candidat devenu Président, de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ; d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; de mettre fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie ».

Comme le gouvernement l’a souvent exprimé, nous avons la responsabilité collective de conduire une réforme de structure suffisamment ambitieuse pour qu’il y ait « un avant » et « un après ». A cet égard, il nous semble que le projet de loi du gouvernement peut et doit aller plus loin. Nous estimons que c’est le rôle du Parlement que de l’améliorer.

En toute indépendance vis-à-vis des représentants des intérêts des établissements financiers, sans méconnaitre les réalités de l’économie bancaire et en lien avec la société civile, les parlementaires de la Gauche durable porteront des amendements avec six objectifs principaux :

La séparation réelle des activités de crédit et des activités de marché, en obligeant les banques à placer toutes les activités de marché (notamment les services d’investissement à la clientèle et les activités de tenue de marché) dans des filiales à capitaux autonomes ;

L’interdiction de certaines pratiques fortement spéculatives, notamment letrading haute fréquence et les fonds indexés sur les matières premières agricoles ;

La fin des activités des banques françaises (et européennes) dans des paradis fiscaux par l’exigence de transparence des établissements bancaires sur leurs activités dans ces territoires et la possibilité garantie aux collectivités publiques d’exclure de leurs procédures de marché publics les établissements  non coopératifs;

La protection de tous les consommateurs contre les abus des banques, en limitant les frais bancaires  injustifiés et en renforçant les obligations de communication des banques avant toute procédure d’interdiction bancaire ;

La responsabilisation des banques pour qu’elles financent l’économie et les ménages sur tous les territoires, en leur imposant un reporting fin de l’épargnecollectée sur un bassin de vie en regard des crédits accordés ;

L’approfondissement de la réforme au niveau européen, en parachevant le dispositif de supervision bancaire.

Pour  sortir de la crise globale dans laquelle les Français et les Européens se débattent depuis 2008,   pour financer la transition écologique et engager la France dans un nouveau modèle de developpement, nous avons besoin de reformer sérieusement le système bancaire. 

C' est un des chantiers  majeur du quinquennat. On ne reforme pas le système bancaire a chaque session parlementaire. La reforme que nous allons voter en 2013 doit etre efficace et durable. 

Le mariage pour tous, le printemps d'un nouveau droit

Mariage pour tous - le printemps d'un nouveau... par GroupeSRC

Vous trouverez aussi ci-apres une video de l'intervention de jeunes, adultes, élevés dans des familles homoparentales et venus en parler devant la commission des lois.

Nous voulons le printemps des droits nouveaux - tribune de Bruno Le Roux, président du groupe SRC, dans Libération le 20 décembre 2012

La France est impatiente, impatiente car elle attend de la Gauche non seulement  une réponse à la crise mais aussi un projet nouveau pour notre société. Une vision et un cap. Un espoir en fait, une possibilité pour chacun de  vivre mieux, en conformité avec ses aspirations. De l’espoir, Jacques Chaban Delmas disait qu’il -« peut mobiliser la Nation », mais qu’il « nous faut le clarifier si nous voulons conquérir un avenir qui en vaille la peine». Le pays en est là aujourd’hui,  dans  cette attente là.

Cette audace réformatrice échoie à la Gauche et c’est dans l’ordre des choses. Toujours, au pouvoir, la Gauche a élargi les droits individuels et les droits collectifs. Hier avec Blum, avec Mitterrand, avec Jospin. Aujourd’hui avec François Hollande. En tant que responsable du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, je souhaite que nous soyons pleinement au rendez-vous de la transformation sociale. Je souhaite que nous le soyons avec méthode. Deux principes doivent être respectés : le débat d’abord, le plus large possible. Dans les assemblées mais aussi dans et avec le pays, mobilisant les moyens nécessaires et adaptés à une démocratie d’opinion comme la nôtre. Et puis ensuite, la lisibilité des réformes proposées. Il faut être cash, si je puis dire. Pourquoi différer, émietter ce qui peut être proposé d’un seul tenant, d’un seul bloc et qui se faisant prend alors tout son sens politique ? Sachons proposer aux Français, un enjeu, des rendez-vous, un calendrier. Donnons un cadre et un rythme à la réforme. Rassemblons les Français, non pas en étant dans  l’évitement mais bien en proposant une voie de progrès à notre pays. Souvent, ce qui est présenté comme clivant participe quelques années plus tard seulement de l’unité du pays.

La diversité des couples et des familles par exemple. Le mariage pour tous fait l’objet d’un projet de loi, conformément aux engagements du président de la République. Mais, nous devons aller plus loin. L’adoption pour tous et la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes doivent faire l’objet d’un débat à l’assemblée, qui doit également être celui du pays tout entier, car il s’agit d’un sujet qui, pour reprendre l’expression de Christiane Taubira,« ébranle les représentations ». Sur ces questions, nous aboutirons j’en suis certain et marquerons alors un véritable progrès humain, que les plus réticents, au fil des ans, reconnaitront comme tel. Demain, je le souhaite, plus aucune femme ne sera contrainte de  prendre le Thalys pour Bruxelles pour aller faire une FIV.

Autre sujet : le droit de vote des étrangers. Depuis trente ans, la Gauche le promet et depuis trente ans, le moment n’a jamais été le bon. « Aujourd’hui peut-être, ou alors demain… » . La chanson est connue. Le groupe que je préside a demandé au gouvernement qu’un projet de loi soit préparé. Nous voulons montrer qu’une majorité existe à l’Assemblée, qu’une majorité existe au Sénat et qu’une majorité est possible dans le pays. Non pas pour cliver, exciter les haines, les peurs et les rancœurs. Mais pour rendre justice« aux chibanis de nos cités » notamment, qui vivent avec nous et à qui nous devons ce droit et pour parer aux risques communautaristes qui peuvent déchirer nos villes. Alors, la majorité requise des trois cinquièmes du congrès sera à portée de conscience politique d’une trentaine de mes collègues parlementaires de l’opposition.

Il y a d’autres sujets, qui permettent l’extension des droits et sur lesquels la gauche est engagée.
... L’égalité salariale entre les hommes et les femmes par exemple. Trente ans après la loi Roudy, les progrès sont très faibles qui établissent une égalité entre les hommes et les femmes. La conjugaison des temps de la vie professionnelle et personnelle handicape toujours la progression professionnelle des femmes. Une loi cadre, dès le printemps 2013, devra permettre de lutter contre cet état de fait.
… L’interdiction du cumul des mandats ressort également de ces réformes que les Français attendent. Très vite, nous devons la mettre en œuvre et faire en sorte qu’elle s’applique à compter du prochain renouvellement municipal. Sans finasser, sans laisser le diable s’installer dans les détails, ni même à la tête des sociétés d’économie mixte ou des offices HLM. Nous devons conduire une vraie réforme qui permettre de revivifier notre démocratie, de faire progresser la parité et la diversité et qui assure un statut véritable aux élus.

J’escompte également qu’à l’issue des négociations entre les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels, le parlement soit saisi d’un certain nombre de textes. La question est majeure pour le pays, elle est centrale pour la gauche et conditionne le jugement à venir des Français. L’emploi est notre préoccupation première mais ce n’est pas être défaitiste que de reconnaître que sa reconquête sera  longue. La réforme politique qui doit être conduite doit viser rien de moins, qu’à bannir le chômage tel que nous le connaissons. Faire en sorte qu’il ne soit plus une relégation mais qu’il devienne au contraire une période de reconstruction professionnelle qui s’insère dans le parcours des salariés et qu’il  puisse être utile à la poursuite de leur carrière. Il y faudra du temps sûrement, il y faudra de l’audace mais le cap, dès ce printemps, qui sera celui des droits nouveaux, devra être fixé.

Gouverner, ce n’est pas seulement choisir. C’est mettre en mouvement une société toute entière. Lui permettre de se remobiliser. Lui donner des objectifs et un cap, en permettant la reconnaissance de chacun. Il n’y a pas d’un côté l’économique et le social et de l’autre le sociétal. Le hard et le soft. Il y a un pays, qui attend le souffle du printemps pour se réinventer. Un pays qui a choisi le changement.

Le pacte de compétitivité et son crédit d'impôt, de quoi parlons-nous?

La performance de notre économie s’est fortement dégradée au cours de la dernière décennie comme l’a bien montré le rapport Gallois. A les écouter, les responsables de l’ancienne majorité ne s’en sont rendus compte qu’un an avant les présidentielles de 2012. Pourtant, les signes du décrochage sont anciens et très nombreux :

• la balance commerciale hors énergie est passée de +17Md€ en 2002 à -25Md€ en 2011 ; c’est le symptôme majeur du décrochage de notre économie face à celle de nos partenaires.

• la part de l’industrie (hors construction) dans la valeur ajoutée en France est passée de 18%à 12,5% entre 2000 et 2011, au 15^ème  rang de la zone euro, derrière l’Italie (18,5%), la Suède (21%) ou l’Allemagne (26%) ; aujourd’hui, notre pays est en voie de désertification industrielle.

•  l’industrie a perdu 750 000 emplois sur les 10 dernières années mais elle n’utilise que 35000 robots de moyenne d’âge élevée contre plus de 60000 en Italie et 150000 en Allemagne ;

•  bien que la France dédie 2,3% du PIB au financement de la recherche et développement (R&D), stimulée par le Crédit Impôt Recherche, seulement 1,4%des entreprises ont bénéficié d’un financement public au titre de leur R&D contre 5,4% en Allemagne.

• le chômage frappe 10%de la population active et plus particulièrement les jeunes et les seniors, contre 7,5 % en 2007. La perte de compétitivité est aussi l’une des cause de l’atonie de l’emploi en France.

Cette situation résulte bien évidemment d’un environnement international dégradé et de la faiblesse de la demande intérieure, mais pas uniquement. Cette crise a aussi révélé les faiblesses structurelles de notre appareil productif. Depuis dix ans, aucune mesure d’envergure n’a été prise pour enrayer le recul de l’emploi industriel étroitement lié à la dégradation de notre solde commercial et aux pertes de parts de marché à l’export.

Les causes de cette dégradation étaient pourtant connues : l’épuisement des gains de productivité, un mauvais positionnement de gamme des produits français à l’exportation, la compression des salaires en Allemagne notamment, qui est à la fois notre principal partenaire commercial mais aussi notre principal concurrent sur les marchés tiers.

Pourtant, l’économie française a de grands atouts : des pôles industriels d’excellence mondiale, des grands groupes puissants et développés à l’international, un tissu dynamique de PME innovantes, une recherche scientifique reconnue mondialement et des formations supérieures et techniques de grande qualité, une productivité horaire du travail importante, des infrastructures de qualité, des services publics et une énergie électrique facteurs d’attractivité.

La perte de compétitivité est aussi un constat relatif : sentiment que la France est perdante dans la compétition mondiale, sentiment d’un déclassement devenu inéluctable de l’appareil industriel, qui alimentent le pessimisme des acteurs et des salariés eux-mêmes.

Aujourd’hui, nous engageons avec le pacte de compétitivité une étape décisive du redressement de notre économie. Notre ambition est de pouvoir soutenir des coûts de production qui correspondent à notre modèle social, sans danger pour la compétitivité de notre économie.

Il est donc nécessaire de redonner aux entreprises, et en particulier à l’industrie, les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, pour celles qui y sont directement exposées, et pour l’ensemble des entreprises, de concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération de leurs coûts. Cette stratégie est indispensable pour restaurer notre compétitivité, redresser notre industrie, retrouver la croissance et favoriser l’emploi.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement par l’administration fiscale. Dans le cas contraire, il s'agit d'une simple réduction d'impôt.

Pourquoi créer ce nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi ?

Depuis dix ans, aucune mesure d’envergure n’a été prise pour enrayer le recul de l’emploi industriel étroitement lié à la dégradation de notre solde commercial et aux pertes de parts de marché à l’export.

Les causes de cette dégradation sont connues : l’épuisement des gains de productivité, un mauvais positionnement de gamme des produits français à l’exportation, la modération salariale en Europe du Nord et en particulier en Allemagne, qui est à la fois notre principal partenaire commercial mais aussi notre principal concurrent sur les marchés tiers.

La mise en place du CICE dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est nécessaire pour redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et enrayer un déclin qui n’a rien d’inexorable.

Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?

Le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 Mds d’euros annuels sur trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, 20 en 2015).  Le CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer forfaitairement 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014, de la masse salariale brute payée au cours de l’année pour des salaires jusqu’à 2,5 SMIC.

Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?

Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que soit leur organisation ou leur forme juridique, pourront en bénéficier dès lors qu’ils versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat au titre de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013 : l’effet économique sera donc immédiat.

Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’en 2014 ?

Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le demandent puissent bénéficier de l’effet de trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de préfinancement pour les PME, les ETI, reposant sur la Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder immédiatement à l’allègement mis en place.

Qui va payer ?

Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi que le gouvernement a décidé est un effort collectif national. Le financement des 20Mds€ d’allègements de charges reposera :

- pour moitié sur des économies supplémentaires réalisées par l’ensemble des administrations publiques (Etats, opérateurs, collectivités territoriales, protection sociale) à travers des réformes structurelles qui seront engagées après concertation ;

- et pour moitié sur une participation de l’ensemble des Français.

Cet effort de 10Mds€ des Français se fera pour 2/3, à partir de 2014, à travers la refonte des taux de TVA (avec le triptyque 5% - 10% - 20%) et pour 1/3 à partir de 2016 par une nouvelle fiscalité écologique. Cette participation sera équitablement répartie, sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013, afin de ne pas peser sur la demande intérieure.

Pourquoi un ciblage sur 2,5 SMIC max alors que le rapport Gallois proposait d’aller à 3,5 pour que la mesure bénéficie davantage à l’industrie ?

Il faut savoir qu’aujourd’hui, plus de 50% des salariés sont rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’approche proposée par Louis Gallois, visait à maximiser l’impact de l’allègement sur l’industrie où les hauts salaires sont plus nombreux que dans le secteur des services.

Le Gouvernement a décidé d’adopter une approche plus large puisque 85% des salariés gagnent moins de 2,5 SMIC. Pour autant, cette approche ne néglige pas l’industrie puisque 83% des salariés de l’industrie touchent moins de 2,5 SMIC.

Le CICE est-il un « chèque en blanc » de l’Etat aux entreprises ?

Le CICE est un dispositif général mais des contreparties seront demandées aux entreprises.  Le Gouvernement s’est engagé à ce que celles-ci fassent l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal.

Les objectifs du CICE sont clairement définis : l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs fonds de roulement.

Tout en veillant  à ce que le CICE soit une mesure d’application simple, rapide et efficace,  s’il apparaît que certains secteurs n’ont pas respecté les objectifs du CICE, le Gouvernement pourra alors introduire de la conditionnalité.

Le Gouvernement est soucieux de confier aux partenaires sociaux un rôle stratégique dans le pilotage du CICE au sein de chaque entreprise (IRPP, comités d’entreprise) et d’encourager la négociation sociale.

Le groupe SRC a précisé les modalités de contrôle de l’affectation du CICE, d’une part, en énonçant que ce crédit ne « peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise », d’autre part en prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et d’un comité national afin d’évaluer périodiquement l’efficacité du CICE.  

Les professions indépendantes seront-elles éligibles au CICE ?

Le crédit d’impôt concernera tous les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, y compris les travailleurs indépendants. En revanche ceux-ci ne pourront pas en bénéficier s’ils n’emploient pas de salariés, car l’objectif de la mesure est de favoriser l’emploi. Comme le crédit d’impôt est applicable dès le premier salarié, cela devrait encourager les travailleurs indépendants à embaucher. 

 

 

Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, lors du congrès de Toulouse

Jean-Marc Ayrault - Congrès de Toulouse par PartiSocialiste

Discours de Martine Aubry lors du Congrès de Toulouse

Martine Aubry - Congrès de Toulouse par PartiSocialiste

Budget 2013, justice et solidarité pour les territoires - Edito de Communes de France du 24 octobre 2012

Je vous invite à retrouver ci-apres l'édito signé dans Communes de France, la publication de la FNESR.

"Alors  que  les  socialistes  vont tenir  leur  congrès  à  Toulouse, rassemblés  autour  de  la mise en œuvre des engagements du Président de  la République,  les élus locaux et les territoires sont eux aussi mobilisés pour réussir le changement.

Emplois  d’avenir,  logement,  transition énergétique  ou  refonte  de  l’école,  les chantiers sont nombreux. La  réforme des territoires  et  de l’action publique viendra donner un nouveau cadre à leur action au début de l’année prochaine pour plus d’efficacité, plus de clarté et plus de solidarité.

La solidarité justement. Nous n’attendrons pas ce seul projet de loi pour la mettre en œuvre.  La  loi  de  finances  pour  2013  est empreinte de cette volonté comme cela n’a jamais été le cas jusqu’alors. D’une part,  les  crédits  consacrés aux collectivités  locales  sont maintenus au même niveau que l’an dernier. Le gouvernement considère que  l’on ne devait pas demander un  effort  supplémentaire aux collectivités alors qu’elles connaissent déjà un gel depuis trois ans. D’autre part, chaque élément de ce chapitre de la loi de finances est marqué par une volonté de voir la péréquation progresser.

C’est  évidemment  le  cas du FPIC qui passe de 150 millions  en 2012 à 360 millions en 2013.  Il  faut noter que  le critère du potentiel financier agrégé ne sera plus le seul retenu, puisque le niveau de revenu par habitant sera désormais intégré, pour 20 %, dans le calcul de l’indice synthétique. C’est important pour tenir compte des charges à caractère social des communes et des intercommunalités. Important aussi pour les territoires industriels, aux bases fiscales encore  fortes mais  frappés par  la désindustrialisation. D’autres pistes  sont  examinées  comme  la prise  en compte du nombre de  logements  sociaux ou  l’effort fiscal ainsi que le fonds de péréquation soit aussi juste que possible. C’est  aussi  le  cas  avec  la  DGF,  puisqu’en son sein la Dotation de solidarité urbaine augmente  de  8,7 %,  soit  120 millions d’euros  en  plus  pour  les  territoires  qui en ont  le plus besoin,  et que  la Dotation de  solidarité  rurale  augmente  dans  les mêmes proportions. Avec les autres dotations (dont  la Dotation nationale de péréquation), c’est un quart de la DGF du bloc communal qui est consacré à la péréquation. Au niveau régional et départemental, la même orientation est suivie.

L’année  2013  est  aussi  l’année  de mise en œuvre du  fonds de péréquation de  la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements et des régions. Il s’agit d’un montant  de  50 millions  d’euros  pour  les départements  prélevés  sur  les territoires les  plus  favorisés  et  dynamiques,  et  reversés aux départements comptant le plus de bénéficiaires du RSA et  le plus de personnes âgées de plus de 75 ans pour  les régions,  cela  représente 26 millions d’euros et  le  reversement se fera en tenant compte du nombre de lycées, de stagiaires de la formation professionnelle mais aussi du taux de chômage.

Malgré  les difficultés et  la nécessité de redresser nos comptes publics, ce projet de loi de finances préserve au maximum les collectivités locales et nos territoires. Surtout, dès cette première loi de finances, nous mettons la justice et la solidarité au cœur de notre politique."

François Hollande : "L'Europe ne peut plus être en retard" - Le Monde du 17 octobre 2012

A la veille du conseil européen des 18 et 19 octobre à Bruxelles, le président François Hollande a répondu, à l'Elysée, aux questions des six journaux, dont Le Monde, qui réalisent conjointement le supplément Europa.

L'Union européenne a été récompensée par le prix Nobel de la paix à la veille d'un nouveau conseil européen, auquel vous participez, destiné une fois de plus à tenter de sauver l'euro. Ce choix vous confère à tous une responsabilité supplémentaire. Comment allez-vous sauver l'Europe ?

L'attribution du prix Nobel à l'Union européenne est à la fois un hommage pour le passé et un appel pour l'avenir. L'hommage, il est adressé aux pères fondateurs de l'Europe, capables d'avoir réussi la paix au lendemain d'un carnage. L'appel, il est lancé aux gouvernants de l'Europe d'aujourd'hui, pour qu'ils soient conscients qu'un sursaut est impérieux.

Sur la sortie de la crise de la zone euro, nous en sommes près, tout près. Parce que nous avons pris les bonnes décisions au sommet des 28 et 29 juin et que nous avons le devoir de les appliquer, rapidement. D'abord, en réglant définitivement la situation de la Grèce, qui a fait tant d'efforts et qui doit être assurée de rester dans la zone euro. Ensuite, en répondant aux demandes des pays qui ont fait les réformes attendues et qui doivent pouvoir se financer à des taux raisonnables. Enfin, en mettant en place l'union bancaire.

Je veux que toutes ces questions soient réglées d'ici la fin de l'année. Nous pourrons alors engager le changement de nos modes de décision, et l'approfondissement de notre union. Ce sera le grand chantier au début de l'année 2013.

Ces pays qui ont fait des efforts, précisément, avec des sacrifices lourds pour la population, ne voient pas d'amélioration. Combien de temps pensez-vous qu'ils pourront tenir sans changement de stratégie pour relancer la croissance ?

J'ai voulu, depuis mon élection, que l'Europe se donne comme priorité la croissance sans remettre en question le sérieux budgétaire, rendu indispensable par la crise des dettes souveraines. Si nous ne donnons pas un nouveau souffle à l'économie européenne, les mesures de discipline ne pourront trouver de traduction effective.

Le retour de la croissance suppose de mobiliser des financements à l'échelle de l'Europe, c'est le pacte que nous avons adopté en juin, mais aussi d'améliorer notre compétitivité, et enfin de coordonner nos politiques économiques. Les pays qui sont en excédent doivent stimuler leur demande intérieure par une augmentation des salaires et une baisse des prélèvements, c'est la meilleure expression de leur solidarité. On ne peut pas infliger une peine à perpétuité à des nations qui ont déjà fait des sacrifices considérables, si les peuples ne constatent pas, à un moment, les résultats de leurs efforts. Aujourd'hui, ce qui nous menace, c'est autant la récession que les déficits !

Comment comptez-vous surmonter le clivage qui subsiste entre les partisans de l'austérité et ceux de la croissance ?

Il appartient à la France, parce que c'est un grand pays de l'Union européenne, de porter ce compromis entre le désendettement et la croissance afin de changer la perspective.

Comment ramener la croissance ?

Il y a deux leviers. Le premier, c'est la confiance. Plus tôt nous sortirons de la crise de la zone euro, c'est-à-dire plus rapidement nous réglerons le cas grec, et plus vite nous parviendrons à financer à des taux raisonnables les dettes des pays bien gérés, plus vite les investisseurs reviendront vers la zone euro. Nous avons tous les moyens pour agir — Mécanisme européen de stabilité (MES), règles d'intervention de la Banque centrale européenne (BCE). Alors, utilisons-les.

Le second levier, c'est de mettre en cohérence la politique économique européenne. Nous avons défini un pacte de croissance. Mettons-le en œuvre. Cent vingt milliards d'euros, certains diront : c'est trop peu. Mais ce qui compte, c'est que ces sommes soient dépensées vite et bien. Le budget européen est aussi un élément de stimulation de l'économie, notamment à travers les fonds structurels. Nous pouvons aller plus loin, en mobilisant des ressources supplémentaires. La taxe sur les transactions financières va faire l'objet d'une coopération renforcée. Onze pays ont donné leur accord. Son produit pourrait être pour une part affecté à des projets d'investissement et pour une autre à un fonds de formation pour les jeunes. C'est le rôle de la France que de dire inlassablement à nos partenaires que l'austérité n'est pas une fatalité.

Pour remotiver les citoyens européens, pour "réenchanter l'Europe", quelle idée de l'Europe voulez-vous soutenir ? Une Europe fédérale ? Une Europe des nations ?

Le débat ne se pose plus comme au début des années 1960, autour du débat entre l'Europe des patries ou l'Europe fédérale... Il y avait six pays à cette époque, puis huit, puis douze, aujourd'hui nous sommes vingt-sept, bientôt vingt-huit avec la Croatie. En changeant de dimension, l'Europe a changé de modèle.

Ma démarche, c'est une Europe qui avance à plusieurs vitesses, avec des cercles différents. On peut les appeler "avant-garde", "Etats précurseurs", "noyau dur", peu importe les appellations, c'est l'idée qui compte. Nous avons une zone euro, elle a un patrimoine, c'est la monnaie unique. Elle appelle une nouvelle gouvernance. Cette zone euro doit prendre une dimension politique. Je suis favorable à ce que l'Eurogroupe, qui rassemble les ministres des finances, soit renforcé et que le président de l'Eurogroupe ait un mandat clair et suffisamment long.

Je suis également partisan d'une réunion mensuelle des chefs d'Etat et de gouvernement de cette zone. Finissons-en avec ces sommets soi-disant de la dernière chance, ces réunions historiques, ces rendez-vous exceptionnels... et qui n'ont débouché que sur des succès éphémères. Les marchés, c'est tous les jours, les arbitrages des entreprises, c'est dans l'instant ! L'Europe ne peut plus être en retard.

Le Conseil de la zone euro permettra de mieux coordonner la politique économique et de prendre, pays par pays, les décisions appropriées. Il ne s'agit pas d'exclure les autres pays : ceux qui veulent rejoindre la zone euro seront associés à nos débats. Certains pays ne le veulent pas – c'est leur choix. Mais pourquoi faudrait-il qu'ils viennent nous dire comment doit être dirigée la zone euro ? C'est une prétention que j'entends, mais qui ne me paraît pas répondre à l'obligation de cohérence.

Alors, ensuite, il y a cette Europe des Vingt-Sept/Vingt-Huit bientôt et demain davantage. C'est un espace politique de solidarité, un grand marché, une volonté de convergence économique, sociale, culturelle. Je voudrais lui donner une nouvelle dimension pour la jeunesse, l'université, la recherche, l'énergie. Mais cette Union large ne doit pas empêcher des coopérations renforcées, celles que des Etats voudraient engager à quelques-uns et qui dégageraient des moyens au-delà du budget européen. Ce sera le cas avec la taxe sur les transactions financières.

Certains voudraient créer un embryon de Parlement séparé de la zone euro. L'Union européenne ne risque-t-elle pas de se réduire aux pays de la zone euro, une Europe à deux vitesses ?

Que l'Europe ait plusieurs vitesses, c'est déjà le cas. Mais le Parlement européen a vocation à représenter toute l'Europe, et si la zone euro se structure davantage, il est parfaitement capable de définir en son sein des procédures démocratiques dédiées à la zone euro.

Pour une Europe plus intégrée avec l'union politique, ne faut-il pas un nouveau traité constitutionnel, soumis à référendum ?

Je crois me souvenir qu'en 2005 nous avons essayé cette formule et qu'elle n'a pas donné les résultats escomptés ! Parce qu'avant de se lancer dans une mécanique institutionnelle, les Européens doivent savoir ce qu'ils veulent faire ensemble. C'est le contenu qui doit l'emporter sur le cadre. L'enjeu institutionnel est souvent évoqué pour ne pas faire de choix. Les plus empressés à parler de l'union politique sont parfois les plus réticents à prendre les décisions urgentes qui la rendraient pourtant incontournable, ça ne m'a pas échappé....

Les Allemands ?

Non, je ne vise personne en particulier. Plusieurs fois, dans le passé, les Allemands ont fait sincèrement des propositions sur l'union politique. Elles n'ont pas été saisies. Aujourd'hui, nous sommes en phase. La France défend l'"intégration solidaire" : chaque fois que nous franchissons un pas vers la solidarité, l'union, c'est-à-dire le respect des règles communes autour d'une gouvernance, doit progresser.

Ainsi, l'union bancaire qui conduit à une supervision, dont la Banque centrale européenne sera l'organe, et qui permettra une résolution des crises, avec une recapitalisation des banques, c'est une compétence très importante. Cette solidarité ne pourra aller sans contrôle démocratique : l'union bancaire qui vise à maîtriser la finance sera une étape importante de l'intégration européenne.

Quelle est la capacité réelle de la France de convaincre l'Allemagne et les pays réticents d'avancer sur cette voie ?

Nous avons pris des décisions ensemble au conseil européen de juin. Elles ont eu incontestablement des conséquences favorables : le calme est revenu sur les marchés. La BCE y a contribué en clarifiant ses modes d'intervention. Donc, ma position est simple : tout le conseil européen du 28 juin, rien que le Conseil européen du 28 juin, mais appliqué le plus vite possible. L'objectif, c'est de tout régler d'ici à la fin de l'année. Plus personne aujourd'hui ne pense que l'euro va disparaître ou que la zone va éclater. Mais la perspective de son intégrité ne suffit pas. Maintenant, nous devons sortir de la crise économique.

Donc l'union politique, ce n'est pas pour maintenant ?

L'union politique, c'est après, c'est l'étape qui suivra l'union budgétaire, l'union bancaire, l'union sociale. Elle viendra donner un cadre démocratique à ce que nous aurons réussi de l'intégration solidaire.

A quelle échéance la voyez-vous, cette union politique ?

Après les élections européennes de 2014. L'enjeu de cette consultation, ce sera l'avenir de l'Union. C'est la condition pour mobiliser les peuples et augmenter les taux de participation autour d'un vrai débat. J'espère que des partis européens présenteront leurs propositions aussi bien en termes de contenu, de cadre institutionnel que de personnalités, pour les porter notamment à la présidence de la Commission européenne.

Beaucoup de voix s'élèvent contre l'objectif du déficit ramené à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Claude Bartolone, président (PS) de l'Assemblée nationale, le qualifie même d'"absurde". Un accord européen est-il possible pour le repousser d'un an ?

Tous les pays ne sont pas dans la même situation. Et beaucoup dépendra de nos choix en matière de respect des disciplines budgétaires et de croissance. Cette discussion aura lieu en 2013. Mais pour ce qui concerne la France, j'ai fixé l'objectif de réduction de déficit à 3 % pour 2013 et de rétablissement de l'équilibre des comptes publics en 2017. Pour une raison simple et qui ne se résume pas à un engagement européen : de 2007 à 2012, la dette publique est passée en France de 62 % du PIB à 90 %. Prolonger cette tendance ne serait pas soutenable.

L'objectif, il est aussi, à l'échelle de l'Europe, d'harmoniser les taux d'intérêt dans la zone euro. Politique monétaire et politique budgétaire doivent se conjuguer. Et il ne peut être admis, dans un même espace monétaire que des pays se financent à 1 % à dix ans et d'autres à 7 % ! Il faut éviter un effet de rente.

Votre élection a créé des attentes énormes. Que diriez-vous à un Grec au chômage, sans argent pour se soigner ?

Que je ferai tout pour que la Grèce demeure dans la zone euro et dispose des ressources indispensables d'ici à la fin de l'année, sans qu'il soit nécessaire d'infliger de nouvelles conditions autres que celles qui ont été admises par le gouvernement Samaras.

Mais je m'adresse aussi aux Espagnols et aux Portugais qui payent cher les dérèglements commis par d'autres : le temps est venu d'offrir une perspective au-delà de l'austérité. L'Espagne doit pouvoir connaître les conditions précises pour accéder aux financements prévus par le conseil européen du 28 juin. Et il n'y a pas lieu d'alourdir la barque.

La France est le trait d'union entre l'Europe du Nord et celle du Sud. Je refuse la division. Si l'Europe s'est réunifiée, ce n'est pas pour tomber ensuite dans l'égoïsme ou le chacun pour soi. Notre devoir, c'est de poser des règles communes autour des principes de responsabilité et de solidarité. Comme Français, ma responsabilité, c'est de faire en sorte que les Européens soient conscients d'appartenir au même ensemble.

C'est ce que vous dites à la chancelière allemande, Angela Merkel, aussi ?

Oui, mais elle le sait parfaitement. La preuve, c'est qu'elle est allée à Athènes.

Etes-vous inquiet de la résistance croissante, en Allemagne, à la solidarité avec les pays du Sud ?

Mais nous participons tous à la solidarité, pas seulement les Allemands ! Les Français, les Allemands comme tous les Européens dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité [MES].

Cessons de penser qu'il n'y aurait qu'un seul pays qui paierait pour tous les autres. C'est faux ! En revanche, je sais la sensibilité de nos amis allemands au problème de la surveillance. Qui paie doit contrôler, qui paie doit sanctionner. Je suis d'accord. Mais l'union budgétaire doit être parachevée par une mutualisation partielle des dettes : à travers les eurobonds.

Je sais aussi combien pèsent les souvenirs de l'hyperinflation, transmis de génération en génération en Allemagne. Les modalités d'intervention de la BCE évitent tout risque de cette nature, puisque la Banque centrale vient en appui des décisions prises au sein du MES. Or, qu'est-ce que le MES, si ce n'est un ensemble d'Etats ? Donc, la BCE ne créera pas de monnaie lorsqu'elle viendra en soutien des pays débiteurs. Elle rendra plus efficace la politique monétaire.

J'ai également considéré les arguments démocratiques avancés outre-Rhin. J'admets parfaitement que les parlements doivent pouvoir autoriser les engagements demandés aux Etats, aussi bien dans le cadre de l'union budgétaire que de l'union bancaire. Mais il n'y a pas de temps à perdre. La France y est prête.

Dans cette Europe à plusieurs vitesses, quelle place occupera l'axe Paris-Berlin ? Est-ce le premier cercle ?

C'est le couple qui permet l'accélération. Et qui, donc, peut aussi être un frein s'il n'est pas en phase. D'où la nécessité de la cohérence franco-allemande. Nous avons un devoir d'union ; il exige un sens élevé de l'intérêt européen et, donc, du compromis.

Est-ce que ce doit être une relation exclusive ? Non ! L'Europe ne se décide pas à deux. L'amitié franco-allemande doit agréger, associer, assembler. Je prends garde de ne pas opposer grands et petits pays, pays fondateurs et pays nouvellement adhérents. L'Europe a besoin de tous, elle ne se résume pas à de l'intergouvernemental. Les institutions communautaires : Commission et Parlement doivent jouer pleinement leur rôle.

Elle appelle également une ambition. C'est la vision qui est confiée historiquement à la France et à l'Allemagne. Si nous avons été capables de nous unir, nous, c'est que nous pouvons réussir à le faire tous ! C'est ce que nous rappellerons lors des cérémonies pour le 50e anniversaire du traité de l'Elysée.

Dans votre relation personnelle avec Mme Merkel, qu'est-ce-que vous avez appris d'elle ?

Elle est claire, elle dit les choses... Cela fait gagner du temps. Et j'ai la même démarche. Alors, ensuite, de nos points de départ, nous cherchons à trouver le meilleur point d'arrivée. C'est plus facile avec des points de départ explicites qu'avec des points de départ ambigus. Et on ne peut pas reprocher à Angela Merkel d'être ambiguë ! Certes, nous ne sommes pas dans la même échelle de temps : je suis élu depuis cinq mois, et la chancelière a ses élections dans dix mois, mais ça ne nous conduit pas à différer les choix.

Et vous, que lui apportez-vous ?

Posez-lui la question ! Je pense qu'elle est consciente que l'alternance en France a créé une nouvelle donne. Elle est très sensible aux questions de politique intérieure et aux exigences de son Parlement. Je le comprends : nous le sommes tous. Nous avons tous notre opinion publique, nos débats démocratiques. Mais notre responsabilité commune, c'est de faire prévaloir l'intérêt de l'Europe.

On vous présume européen...

Vous faites bien !...

... mais pendant la campagne, vous n'avez parlé que du "rêve français", jamais du "rêve européen". Quel est votre attachement personnel à l'Europe ?

L'idéal européen, il est dans le rêve français. Les révolutionnaires de 1789 avaient imaginé une nation ouverte à tous les Européens. Victor Hugo fut le premier à parler des Etats-Unis d'Europe. Après la boucherie de 14-18, Aristide Briand plaidait déjà pour l'Europe au nom de la paix. A la Libération, pour Jean Monnet comme pour Charles de Gaulle, construire l'Europe, c'était reconstruire la France. François Mitterrand a conçu sa présidence au nom de l'Europe.

Je m'inscris dans cette perspective. Ce que je veux pour mon pays, c'est qu'il retrouve la fierté et la force de renouveler la promesse républicaine à la jeunesse. Pourquoi suis-je européen ? Parce que l'Europe nous permet d'y parvenir. Et s'il se produit une fracture entre l'Europe et la patrie, alors le risque est de perdre à la fois la cohésion nationale et l'idéal européen.

C'est ce qui s'est passé en 2005, avec le non au référendum sur le traité constitutionnel ?

C'était un avertissement sérieux. Il n'a pas été entendu. L'enjeu, aujourd'hui, c'est de retrouver la confiance en nous même et en l'Europe. Ce qui nous menace, ce n'est pas la nation, c'est le nationalisme. Ce n'est pas l'Europe, c'est son absence.

Prendriez-vous le risque de voir la Grande-Bretagne quitter l'Europe ?

Je souhaite un Royaume-Uni pleinement engagé en Europe, mais je ne peux pas décider à la place des Britanniques. J'ai observé que, pour le moment, ils souhaitaient être plutôt en retrait. Les Britanniques sont liés par des accords auxquels ils ont souscrits. Ils ne peuvent s'en détacher. Maintenant, ils ont au moins le mérite de la clarté. La zone euro, l'union budgétaire : ils n'y sont pas. Je n'entends pas les forcer.

Quelle est la plus grande menace qui pèse sur l'Europe ?

C'est de ne plus être aimée. De n'être regardée au mieux que comme un guichet austère, où les uns viendraient chercher des fonds structurels, d'autres une politique agricole, un troisième un chèque, au pire comme une maison de redressement. A elle de donner du sens à son projet, mais aussi de l'efficacité à ses décisions. Et pourtant, l'Europe reste la plus belle aventure pour notre continent. Elle est la première puissance économique du monde, un espace politique de référence, un modèle social et culturel. Elle mérite un sursaut pour renouer avec l'espérance.

Le pire est passé ?

Le pire – c'est-à-dire la crainte d'un éclatement de la zone euro –, oui, il est passé. Mais le meilleur n'est pas encore là. A nous de le construire.

Propos recueillis par Sylvie Kauffmann (Le Monde), Angelique Chrisafis (The Guardian), Berna Gonzalez Harbour (El Pais), Jaroslaw Kurski (Gazeta Wyborcza), Alberto Mattioli (La Stampa) et Stefan Ulrich (Süddeutsche Zeitung)