Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Don de RTT dans la Fonction publique : le décret publié

Comme Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’y était engagée, le décret permettant aux agents publics de faire don de leurs jours de repos à un(e) collègue parent d’enfant malade vient d’être publié.

Le texte indique qu’un agent civil « peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales lors du Conseil Commun de la fonction publique du 14 avril dernier. Il est entré en vigueur samedi.

La loi dite Mathys, adoptée en avril 2014, encadre cette possibilité pour un salarié du secteur privé dans les mêmes conditions. Le don doit recevoir l’accord de l’employeur. Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, mais les salariés doivent conserver 24 congés annuels ordinaires, ils ne peuvent céder que ceux au-delà de ce seuil.

Examen en commission des Lois de la proposition relative au statut et à l'accueil des gens du voyage, le 27 mai 2015

La commission des lois débattait d'un texte portant sur les gens du voyage. Un sujet sensible sur lequel il s'agit de trouver le bon équilibre entre l'amélioration des capacités d’accueil sur les aires spécifiques et les outils juridiques donnés aux maires pour faire cesser les occupations illégales de terrains.

Examen en commission des Lois de la proposition... par olivier-dussopt 

Zoom sur 10 mesures en faveur des travailleurs

Plusieurs mesures prises par le Gouvernement au bénéfice des travailleurs sont déjà en vigueur :

1/ Les travailleurs en situation de pénibilité, à temps partiel et les femmes peuvent partir plus tôt en retraite

Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est effectif pour les facteurs de pénibilité qui sont les plus simples à identifier et à tracer : travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. Il permet de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou à des trimestres de retraite. Il rend ainsi possible le départ en retraite à 60 ans. Cette mesure de justice sociale profitera à près d’un million de salariés dès 2015, et 3 millions dès 2016, date de sa généralisation à l’ensemble des facteurs de pénibilité.

Déjà, en 2013, 150.000 salariés du régime général, et 148.000 en 2014, ont bénéficié d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans, avec l’élargissement des conditions d’accès mis en place dès 2012 par le Gouvernement. En outre, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 contient des mesures de justice sociale en faveur des femmes (prise en compte de tous les trimestres de maternité) et des travailleurs précaires (passage de 200 à 150 heures Smic pour valider un trimestre de retraite). Pour les jeunes : elle permet la prise en compte pour la retraite de tous les trimestres d’apprentissage mais aussi de bénéficier d’une aide pour la validation de trimestres au titre des études ou des stages étudiants.

2 / Les internes en médecine ne travailleront pas plus de 48h par semaine

Un décret du 26 février 2015, qui est entré en vigueur ce 1er mai, prévoit que le temps de travail des internes en médecine, odontologie, pharmacie et biologie ne pourra plus dépasser 48h par semaine et ce pour garantir la qualité de leur formation. Le décret ramène également les obligations de service à 10 demi-journées par semaine, contre 11 jusqu’ici et prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements liés à une astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. Depuis 2012, le Gouvernement améliore les conditions de vie et de travail des internes, notamment en revalorisant de 59 euros par mois l’indemnité de sujétion des internes de première et deuxième années ; en créant une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros par mois pour les stages ambulatoires et une prime de responsabilité de 125 euros par mois pour les stages ambulatoires en autonomie supervisée.

3/ L’accès aux indemnités journalières est élargi aux travailleurs précaires

Depuis le 1er février 2015, les conditions de bénéfice des indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et des pensions d’invalidité ont été assouplies. Auparavant, les salariés n’avaient en effet droit à ces prestations qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail. Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. Ce plafond est abaissé à 150 heures par trimestre et passe de 800 heures à 600 heures par an. Une circulaire viendra prochainement préciser les conditions d’accès des intermittents du spectacle à ces prestations.

4/ Les stagiaires sont mieux indemnisés

En application de la loi du 10 juillet 2014, le montant de la gratification mensuelle minimale, prévue par la loi du 22 juillet 2013, pour les stages de plus de deux mois est passée, au 1er janvier 2015, de 436 euros à 508 euros (+16%). Elle atteindra même 554 euros à partir du 1er septembre 2015 (+27%).

 

D’autres mesures ont également été prises :

5/ 5,6 millions de travailleurs modestes, dont 1,2 million de jeunes, seront éligibles à la prime d’activité

À partir du 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi et le RSA « activité » seront remplacés par une prime d’activité. Versée aux personnes qui travaillent, dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants, elle sera calculée sur 3 mois et ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, alors que ces derniers ne sont actuellement pas éligibles au RSA « activité ». Elle concernera 5,6 millions de travailleurs, donc 1,2 million de jeunes percevant jusqu’à 1.400 euros net par mois (pour une personne seule). Son montant s’élèvera à 130 euros, pour une personne travaillant à temps plein au Smic, et jusqu’à 280 euros par mois pour un parent isolé, dans les mêmes conditions. Cette prime permettra d’accompagner les travailleurs dans leur parcours vers l’emploi stable, en soutenant leur pouvoir d’achat, par-delà les changements de situation.

6/ Chaque salarié pourra bénéficier d’un compte personnel d’activité

Un compte personnel d’activité rassemblera, d’ici à 2017, les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (le nouveau compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité, entre autres) pour sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.

7/ Les salariés des TPE auront le droit à une représentation 

Aujourd’hui, des millions de salariés des TPE et de particuliers employeurs sont privés de représentation. Demain, seront créées dans chaque région des commissions paritaires, composées de 20 membres, salariés et employeurs, issus des TPE, désignés pour 4 ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité. Ces instances auront pour mission : de donner des conseils concrets aux salariés et aux employeurs ; de débattre et être des relais d’information sur toutes les thématiques liées au travail. En outre, une représentation équilibrée des femmes et des hommes devient obligatoire lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.  

8/ Le parcours syndical et l’engagement collectif des salariés sera valorisé

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté le 22 avril, valorise les parcours syndicaux, avec l’octroi de nouveaux droits aux représentants de salariés : garantie de non-discrimination salariale instituée, droit à un entretien individuel avec l’employeur en début de mandat. L’expérience acquise est pleinement reconnue pendant l’exercice de leur mandat avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

9/ Les personnes victimes de discriminations à l’embauche ou dans le travail pourront faire un recours collectif

Afin de faire cesser les pratiques discriminatoires dans les entreprises, le Gouvernement proposera la mise en place d’un recours collectif (action de groupe) spécifique aux discriminations au travail. Il concernera également la fonction publique. Ces actions de groupe permettront de sanctionner d’éventuels auteurs de discriminations, comme l’attendent 77% des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, le Gouvernement lancera, à l’automne 2015, une campagne de testing dans les entreprises afin de déceler d’éventuelles pratiques discriminatoires de recrutement. Enfin, le Gouvernement s’engage à promouvoir les nouvelles méthodes de recrutement (immersion, recrutement par simulation, CV vidéo…). L'État veillera à ce que Pôle emploi les propose dans son offre de services, mais aussi à ce que les entreprises dans lesquelles il détient des participations promeuvent ce type de méthodes de recrutement.

10/ L’existence du régime des intermittents du spectacle reconnue dans la loi

L’existence de règles spécifiques pour les professions du spectacle (les fameuses annexes 8 et 10 qui fixent les règles d’indemnisation des intermittents) sera inscrite dans l’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Le texte permettra aussi désormais d’associer pleinement les partenaires sociaux des professions concernées à la négociation de ce régime. Ainsi, la loi crée « un système équilibré », responsabilisant l’ensemble des acteurs et qui devrait permettre à l’avenir de prévenir les crises à répétition. En outre, les partenaires sociaux du spectacle vont ouvrir des négociations afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et de lutter contre la précarisation de l’emploi.

Dépenses hospitalières : pour l’APVF, il ne faut pas pénaliser les petits hôpitaux

L’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a pris connaissance des précisions apportées par le Gouvernement sur son plan d’économies de 730 millions d’euros pour les établissements de santé en 2015.

L’APVF est consciente des enjeux liés à la contrainte de limitation de la dépense publique. Celle-ci ne peut être limitée à l’État et aux collectivités territoriales. Les organismes de sécurité sociale doivent prendre part à l’effort de réduction des dépenses. Pour autant, l’APVF attire l’attention du Gouvernement sur le fait que les économies demandées ne doivent pas pénaliser les petites structures hospitalières qui ont déjà connu de nombreuses restructurations et fermetures de services.

L’APVF s’inquiète tout particulièrement de la diminution des subventions relatives à l’enveloppe MIGAC (Missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation). Cette enveloppe est essentiellement attribuée aux hôpitaux publics pour faire face à certaines missions qui leur incombent comme les urgences et la précarité. Cette ponction, si elle était confirmée, pourrait pénaliser les petits hôpitaux qui sont les premiers concernés par ces missions, alors que beaucoup d’entre eux sont déjà dans une situation financière difficile.

De surcroît, l’APVF rappelle l’impérieux besoin de donner aux petites structures hospitalières les moyens nécessaires pour poursuivre leur modernisation. Elle rappelle que la concentration hospitalière a aujourd’hui atteint ses limites avec la saturation des services et qu’il est indispensable de réaffirmer la pertinence des petits hôpitaux comme composante indispensable d’une offre de soins équitablement répartie sur le territoire.

Alors que les mesures du projet de loi Santé, récemment discuté à l’Assemblée nationale, vont dans le bon sens, comme le « pacte territoire-santé », il pourrait être contradictoire de ne pas donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique territoriale de santé.

Prime d’activité : mieux soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs

Pour valoriser le travail et soutenir les travailleurs dont les salaires sont faibles, le gouvernement a décidé la mise en place de la prime d’activité dès le 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité.

Elle sera ouverte à tous ceux qui travaillent, salariés comme non-salariés.

Elle permettra d’accompagner ceux qui sortent des minima sociaux en prenant un travail et d’améliorer la situation de ménages qui ont des ressources modestes mais ne bénéficient pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté. Cette prime permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires.

Elle sera ouverte aux travailleurs de moins de 25 ans, qui ne peuvent aujourd’hui prétendre au RSA activité que dans des conditions très restrictives. Cela permettra à près d’un million de jeunes de bénéficier de la prime alors qu’aujourd’hui seulement 5 000 jeunes bénéficient du RSA activité.

Ainsi que le Président de la République en avait exprimé le souhait, Marisol Touraine a annoncé mercredi 22 avril que la prime d’activité serait élargie aux étudiants salariés et aux apprentis travaillant assez pour toucher au moins une rémunération de l’ordre de 80% du SMIC. Cette disposition sera introduite par un amendement du gouvernement.

Plus de 5,6 millions d'actifs dont plus d’1 million de jeunes seraient éligibles à la prime d’activité, dans 4 millions de ménages comprenant 11 millions de personnes.

Aujourd’hui, deux dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs modestes se superposent :

- La prime pour l’emploi (PPE) est un crédit d’impôt sur le revenu, peu ciblé, dont le montant est souvent limité et versé tardivement. Son montant trop faible et le décalage dans le temps n’améliorent pas suffisamment le pouvoir d’achat des ménages qui reprennent un emploi.

- Le revenu de solidarité active (RSA) « activité » est complexe, étroitement lié au RSA « socle », qu’il complète. Ciblé sur les actifs situés sous le seuil de pauvreté, il est peu utilisé : seul un tiers des personnes qui y aurait droit, le demande.

La prime d’activité remplacera ces deux dispositifs. Il ne s’agit pas d’un minimum social. C’est une prestation qui sera mensuelle et versée sous condition de ressources du foyer mais dont le montant sera étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires.

Par rapport à la situation actuelle, un bonus individuel viendra soutenir le revenu des travailleurs faiblement rémunérés qui travaillent plus d’un mi-temps. Ce bonus sera particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic.

D’autre part, et afin qu’un maximum de travailleurs éligibles demandent cette prime, le dispositif sera très fortement simplifié par rapport au RSA activité.

Les bénéficiaires devront déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée s’ils le souhaitent, auprès de leur Caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, leurs revenus d’activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent ; les autres ressources seront connues par l’intermédiaire de la déclaration fiscale. Avant chaque déclaration, l’échéance sera rappelée aux bénéficiaires (par courriel et/ou SMS).

En outre, un simulateur des droits permettra d’évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le travailleur est déjà allocataire.

Afin de se rapprocher le plus possible d’un dispositif automatisé, comme l’est aujourd'hui la prime pour l’emploi, des travaux seront conduits pour permettre aux caisses, à compter de 2017, de récupérer directement, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), les informations relatives aux revenus trimestriels des bénéficiaires salariés.

Toujours dans une perspective de simplification, la prime d’activité sera calculée pour 3 mois, avec des droits dits « figés ». L’objectif est de limiter les indus et les rappels, très répandus et déstabilisants pour les bénéficiaires du RSA activité et de simplifier la gestion. Par conséquent, quel que soit le changement de situation qui interviendrait au cours du trimestre, le montant calculé pour un trimestre ne sera pas remis en cause.

La dépense annuelle réservée à cette prime d’activité sera proche de 4 milliards d'euros. « C’est un budget en augmentation par rapport à ce que le RSA activité et la prime pour l’emploi auraient représenté en 2016 », avait indiqué Manuel Valls le 3 mars lors de la présentation de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

C’est une nouvelle avancée dans la modernisation de la protection sociale engagée par le gouvernement. Comme d’autres réformes (en matière de retraite, de droits aux indemnités journalières, de formation professionnelle), cette prime permettra de soutenir les travailleurs même dans les situations de précarité et les changements de statut.

Loi de santé : pour un système de santé plus juste et plus efficace

Parce qu'on ne vit pas aujourd'hui comme il y a des décennies, notre système de santé doit faire face à de nouveaux enjeux. Le dernier rapport sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais ils sont aussi confrontés à trois défis majeurs pour leur santé :

- L’allongement de la durée de la vie : les Français vivent plus vieux, avec une espérance de vie de 85,4 ans pour les femmes (+1,6 année en 10 ans) et de 79,2 ans pour les hommes en 2014 (+ 2,5 années en 10 ans), parmi les plus élevées d’Europe, qui appelle une prise en charge adaptée.

- La progression des maladies chroniques : s’ils vivent de plus en plus longtemps, les Français souffrent davantage de maladies chroniques, conséquences directes du vieillissement de la population : entre 2010 et 2012, le cap des 3 millions de Français atteints de diabète a ainsi été franchi.

- La persistance des inégalités de santé : les inégalités sociales influent encore largement sur l’état de santé de la population. Les enfants d’ouvriers ont 10 fois plus de chances d’être obèses que les enfants de cadres, les cadres vivent 10 années de plus que les ouvriers sans limitations fonctionnelles… Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et les déserts médicaux se sont installés.

La loi de santé engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. Prévention, proximité et soutien aux patients, cela passe aussi par la garantie que chacun, quel que soit son revenu, pourra accéder aux professionnels de santé. Le projet compte au total 57 articles. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril.

Les principales mesures :

Plus d’informations sur le site dédié au projet de loi.

Familles modestes : Deux prestations familiales revalorisées au 1er avril

Deux prestations sociales sont nettement revalorisées au 1er avril 2015, comme annoncé dans un décret publié samedi 21 mars.

Le complément familial (CF) est revalorisé de 222 euros par an et par famille, pour environ 400.000 familles nombreuses vivant en dessous du seuil de pauvreté. C’est une augmentation de 18,5 euros par mois par rapport à 2014, le portant ainsi à 203,5 euros par mois. Le CF est attribué aux familles nombreuses modestes (ressources annuelles inférieures à environ 23.000 euros, pour une famille avec 3 enfants). C’est une augmentation de plus de 20% depuis 2013 : en 2014 déjà, ce complément familial avait été revalorisé de 214 euros par an.

L’allocation de soutien familial (ASF), qui bénéficie aux parents isolés, en majorité des mères qui élèvent seules leur enfant, est revalorisée de 57 euros par an et par enfant, pour près de 740.000 enfants. C’est une augmentation de 4,75 euros par mois par rapport à 2014, la portant ainsi à 99,75 euros par mois et par enfant bénéficiaire. C’est une augmentation de plus de 10% depuis 2013 : déjà en 2014, cette allocation de soutien familial avait en effet été revalorisée de 61 euros par an.

C’est « une mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin », rappelle Marisol Touraine. À titre de comparaison, l’augmentation de l’Allocation de rentrée scolaire à la rentrée 2012 représente un gain de pouvoir d’achat pour les ménages de 75 euros en moyenne par enfant.

Le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des familles les plus modestes et réaffirme que le redressement des finances publiques se fera dans un souci permanent de justice sociale. Le Gouvernement tient et tiendra son engagement de revaloriser le complément familial et l’allocation de soutien familial, respectivement de 50% et 25% d’ici 2018, confirmé dans la nouvelle feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le droit à l'oubli, avancée historique pour les anciens malades du cancer

Les Échos – Le 25/03/2015

Un protocole d'accord a été signé hier par les assureurs pour les personnes ayant été atteintes de cancer. Elles n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie au moment de souscrire et de s'assurer pour un prêt.

Il y aura un avant et un après le 24 mars 2014. Ce mardi au siège national de la Ligue nationale contre le cancer, François Hollande a réuni assureurs, banquiers, associations et responsables politiques pour saluer une avancée « historique » pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer.

Un protocole d'accord a été signé pour encadrer un « droit à l'oubli » qui permettra aux personnes ayant vaincu un cancer de ne plus être pénalisées au moment de contracter un emprunt, le plus souvent immobilier.

Cette mesure emblématique du troisième plan cancer lancé l'an dernier était attendue par des personnes marquées « non pas par les séquelles de la maladie, mais par le souvenir de la maladie », a souligné le Président.

Le principe ? Pour certains types de cancer, et au bout d'un certain nombre d'années suivant « la fin du protocole thérapeutique », les personnes n'auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé que leur adressent les assureurs.

« C'est l'idée de non-déclaration qui constitue un véritable bond en avant », souligne Emmanuel Constans, président du groupe de travail qui a abouti à ce protocole. « Cette avancée est à la conjonction d'une volonté commune des autorités politiques et des assureurs, des progrès de la science - la connaissance des différents types de cancer s'affinant - et de l'accès des assureurs aux données de santé, sous une forme globale et anonyme.

Cet accès aux données de santé est clef en matière de cancer, comme dans les autres domaines, pour mieux assurer les Français », souligne pour sa part Bernard Spitz, président de l'Association française de l'assurance (AFA).

De fait, cet accès aux statistiques a constitué l'un des points forts du groupe de travail. L'Institut national du cancer (INCA) présentant « dans un climat positif » ses données aux assureurs, permettant à ces derniers de bâtir tout le système du « droit à l'oubli », d'évaluer son coût, et son effet sur la mutualisation des risques.

Ce premier jalon posé, commence à présent la mise en musique concrète d'un texte qui promet de nouvelles négociations et qui prendra dans les trois mois la forme d'un avenant à la convention Aeras, ce dispositif qui organise un processus spécifique pour assurer les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».

Présidente de la Ligue nationale contre le cancer, Jacqueline Godet s'est félicitée de cette avancée, mais elle a également pointé des questions laissées en suspens par le protocole. « L'application sera-t-elle rétroactive ? Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ? Dans la mise en œuvre, comment l'État, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ? », interroge-t-elle, indiquant que la Ligue fera preuve de « vigilance ».

Simplification du droit à l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants en situation de handicap

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, annoncent la simplification du droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants en situation de handicap.

Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’ARS dans les conditions de droit commun, même s’il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd’hui être préjudiciable à la bonne intégration à l’école des enfants en situation de handicap.

En effet, comme le bénéfice de l’ARS est normalement réservé aux enfants ayant intégré l’école élémentaire, qui marque le début de la scolarité obligatoire, si un enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d’école maternelle, ses parents étaient privés du droit à l’ARS, alors même que ce maintien est décidé dans l’intérêt de l’enfant.

Cette mesure simplifie le quotidien des parents. Le versement de l’allocation sera automatique, comme pour tout enfant de plus de 6 ans.

Cette décision complète la simplification du versement de l’allocation de rentrée scolaire décidée en 2014. Le Gouvernement facilite ainsi l’accès à une prestation qui avait été, dès la rentrée 2012, revalorisée de 25% pour les 3 millions de familles qui en bénéficient.

Marisol Touraine signera très prochainement une instruction permettant l’ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire.

À travers cette mesure de justice sociale, le Gouvernement renforce son soutien aux familles et redit sa détermination à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Projet de loi Santé : l’APVF souhaite renforcer les mesures sur les déserts médicaux et le dialogue territorial

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a pris connaissance des nouvelles annonces faites par Marisol Touraine dans le cadre du projet de loi Santé.

Si les orientations générales du texte semblent intéressantes, l’APVF appelle à un renforcement des engagements en matière de réduction des déserts médicaux, d’encouragement de la complémentarité des soins et de dialogue territorial entre les professionnels de la santé, les élus locaux et les usagers.

Alors que la question des déserts médicaux reste d’une actualité brûlante et que de nombreuses petites structures médicales sont menacées, l’APVF rappelle le rôle essentiel des établissements de proximité et soutient le développement de mesures supplémentaires pour diminuer fortement les inégalités territoriales d’accès aux soins. Elle propose l’instauration de Zones Prioritaires de Santé qui doivent permettre, à l’échelle d’un territoire, de renforcer l’offre de soins par des dispositifs de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités de santé et socio-médicales.

L’APVF souhaite également que la place des élus dans la concertation sur l’organisation territoriale des soins soit renforcée. Les procédures de concertation avec les Agences Régionales de Santé et d’appel des décisions doivent être améliorées. Le dialogue territorial en matière d’offre de soins doit impérativement être renforcé et modernisé. Les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) pourraient, à cet égard, avoir un rôle important à jouer.