Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Frêt ferroviaire sur la rive droite du Rhône, le Gouvernement est attentif et mobilisé pour la sécurité des riverains

J'ai interrogé le Gouvernement ce mardi 8 décembre, en étroite coopération avec Hervé Saulignac et Jean-Jack Queyranne, sur les conséquences de l'accroissement du fret ferroviaire en vallée du Rhône. Le Gouvernement a apporté des précisions sur le volume et les délais de mise en œuvre du programme d'investissement sur les rails, la sécurisation des passages à niveaux et les travaux d'isolation phonique.

Question au Gouvernement le 8 décembre 2015 sur... par olivier-dussopt

Le compte-rendu de la séance sur le site de l'Assemblée :

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n^o 1189, relative aux conséquences de l’accroissement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône.

M. Olivier Dussopt. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les conséquences de l’accroissement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône, en particulier dans le département de l’Ardèche, tout spécialement au nord de l’agglomération de Valence. En effet, l’augmentation du trafic et l’allongement des trains – dans le cadre de la libéralisation européenne du fret –, avec des convois pouvant atteindre un kilomètre cinq cents de long, accroissent les nuisances sonores et renforcent les risques d’accident, les voies ferrées étant souvent anciennes et en mauvais état. Par ailleurs, la nature des produits transports a évolué, ce qui inquiète les riverains puisqu’il s’agit souvent désormais de matières dangereuses telles que le chlore, l’ammoniac ou encore les produits nucléaires.

Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne peut pas avoir lieu sans une véritable prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. L’État, Réseau Ferré de France et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se sont engagés, il y a déjà plusieurs années, sur un important programme de renouvellement des infrastructures, de sécurisation des passages à niveau et de lutte contre les nuisances sonores. Toutefois, et au grand dam des riverains, beaucoup reste à faire dans ces trois domaines.

J’ajoute que le projet de réouverture au transport de voyageurs d’une ligne située sur la rive droite du Rhône au sud de Valence, très favorablement accueilli, ainsi que le projet, bien moins favorablement accueilli et qui reste hypothétique – il a été heureusement reporté – de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, ne font que souligner la nécessité de mettre en œuvre pleinement ce programme d’amélioration des infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, le développement du trafic ferroviaire est évidemment conditionné à une vraie concertation et à l’écoute des populations concernées, lesquelles ont déjà constaté une dégradation de la valeur de leur patrimoine immobilier. Aussi, je souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour concilier la sécurité et le confort des riverains avec le développement du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, le développement du trafic ferroviaire dans la vallée du Rhône s’inscrit dans la politique du Gouvernement d’encourager ce mode de transport, plus respectueux de l’environnement. Pour autant, comme vous le signalez, la situation des populations situées à proximité des lignes ferroviaires fait l’objet d’une attention toute particulière.

Tout d’abord, d’importants travaux de renforcement de l’isolation acoustique du bâti ont été engagés dans la vallée du Rhône grâce au programme national de résorption des points noirs du bruit. 32 millions d’euros ont ainsi été engagés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, l’État et SNCF Réseau pour traiter plus de 4 000 logements. Pour votre département, l’Ardèche, les façades de 875 logements seront traitées dans les trois années à venir.

Par ailleurs, des travaux de maintenance et de renouvellement de voies sont engagés pour répondre conjointement aux enjeux de réduction des nuisances et d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Ainsi, 260 millions d’euros seront consacrés à un programme de renouvellement de 460 kilomètres de voies sur cet axe entre 2017 et 2021, ce qui permettra également de réduire le bruit des circulations grâce à des dispositifs modernes, comme la pose de longs rails soudés, ou grâce au remplacement de composants usés, tels que le ballast.

Enfin, l’État et SNCF Réseau soutiennent des travaux de recherche sur la construction et sur l’utilisation de semelles de frein dites silencieuses, avec l’objectif de les monter dès 2018 sur les wagons français.

Monsieur le député, plusieurs démarches sont donc en cours afin d’apporter des réponses concrètes aux inquiétudes que vous relayez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions qui sont de nature à rassurer les riverains sur la volonté de l’État de mettre en œuvre un programme de requalification de ces infrastructures comme il s’y était engagé. Ces précisions sont par ailleurs complémentaires avec les priorités du conseil départemental de l’Ardèche et le travail qu’il a amorcé en matière de sécurisation des voiries départementales – c’est une volonté forte de son président. M. Saulignac, que d’avancer sur ce sujet – ainsi qu’avec le développement des trains express régionaux et du transport de voyageurs, qui sera bientôt rouvert sur la ligne que j’ai évoquée, à la demande de Jean-Jack Queyranne, le président du conseil régional. Les trois acteurs, département, région, État, avec le concours de RFF et de l’ADEME, auront à cœur de rassurer les riverains.

Question d'actualité du 24 novembre 2015 sur l'état d'urgence et le rôle des maires

Question au Gouvernement le 24 novembre 2015... par olivier-dussopt

Prorogation de l'état d'urgence - Intervention en commission des Lois - 18 novembre 2015

Prorogation de l'état d'urgence - Intervention... par olivier-dussopt

Impôts locaux : comment Bercy compte exonérer les retraités modestes

Les Echos – Le 12 novembre 2015

L’Assemblée a adopté ce jeudi un dispositif exonérant définitivement les 250.000 retraités modestes ayant perdu la « demi-part des veuves ».

« Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016 ! » avait écrit Manuel Valls dans un tweet le dimanche 1er novembre. Le Premier ministre avait alors paré au plus pressé pour désamorcer la bombe des impôts locaux des petits retraités. Quelque 250.000 ménages modestes risquaient, en effet, de se retrouver brutalement cette année à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, pour les propriétaires, de la taxe foncière, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’ici. En cause, l’extinction de la « demi-part des veuves » qui les faisait entrer dans l’impôt sans changement de leur situation financière.

L’engagement gouvernemental de maintenir leur exonération a trouvé sa traduction législative ce jeudi, via un amendement au projet de budget pour 2016 voté à l’Assemblée. Concrètement, ces quelque 250.000 retraités modestes exonérés avant la suppression de la demi-part le resteront, non seulement en 2015 et 2016, comme promis par Manuel Valls, mais même au-delà. « Nous créons une catégorie fermée de ménages qui n’entreront jamais dans les impôts locaux », explique-t-on à Bercy.

Un mécanisme de lissage

L’amendement adopté jeudi à l’Assemblée propose en outre une « solution pérenne » afin d’éviter tout nouveau pataquès dans les années à venir : elle vise les contribuables qui ont été exonérés de fiscalité locale mais dont la situation (financière ou familiale) change et les rend, du coup, redevables de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière.

Pour éviter que ces derniers ne « tombent » brutalement dans l’impôt, un mécanisme de lissage va être mis en place. Ces personnes conserveront pendant deux ans le bénéfice de l’exonération, même si elles n’en remplissent plus les conditions. Au bout de ces deux ans, elles commenceront par payer un tiers des taxes la troisième année puis 66% la quatrième année. Ce n’est donc qu’au bout de cinq ans que le contribuable paiera l’impôt à taux plein. « Cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge », précise Bercy.

L’ensemble de ce dispositif représentera un coût de 400 millions d’euros qui sera intégralement pris en charge par l’État cette année. Pour la suite, ce manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé aux deux tiers par l’État, soit un surcoût pour ce dernier de l’ordre de 260 millions d’euros que Bercy compte financer par le surcroît de recettes liées au changement de la fiscalité sur le diesel.

Finances locales : les députés remanient largement le PLF 2016

La Gazette des Communes – Le 10 novembre 2015

Report de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à 2017 et montant pour 2016, modalités de la nouvelle baisse des dotations, évolution et répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), bonus pour les communes nouvelles, cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)... Les députés ont remanié en profondeur le volet « finances locales » du budget 2016, lors de son examen en séance publique, lundi 9 novembre.

Les députés ont adopté en séance publique et en première lecture la mission « Relation avec les collectivités territoriales » ainsi que les articles qui lui sont rattachés. Ces derniers concernent notamment le montant et la répartition de la DGF en 2016, le report de la réforme de la DGF à 2017, le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles, l’évolution du FPIC, la prise en compte des nouvelles métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence et le maintien de la cotisation acquittée par les collectivités au profit du CNFPT.

Voici le détail des nombreuses modifications votées par les députés dans l’hémicycle, lundi 9 novembre 2015 :

Report de la réforme de la DGF à 2017 (art. 58)

Malgré de très nombreux amendements déposés, la réforme de la DGF n’a pas été modifiée sur le fond et reste donc identique au texte initial. Le seul changement, fruit d’un amendement du gouvernement, reporte sa date d’application au 1er janvier 2017 au lieu de 2016, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre la semaine dernière.

Les travaux sur la nouvelle architecture de la DGF et son articulation avec les évolutions de la carte intercommunale auront lieu l’année prochaine et associeront le Comité des finances locales, les associations d’élus et un groupe de travail parlementaire transpartisan. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur ce dossier majeur.

À noter que le volet de la réforme qui concerne la péréquation verticale (Dotation de solidarité urbaine (DSU), Dotation de solidarité rurale (DSR) et Dotation nationale de péréquation (DNP)) et qui était très consensuel est, lui-aussi, gelé jusqu’en 2017. Les notions de DSU et DSR « cible » [qui bénéficie aux 250 premières communes de 10.000 habitants et plus, et aux 30 premières communes de 5.000 à 10.000 habitants, d'un indice synthétique de ressources et de charges] persisteront donc en 2016.

Répartition de la DGF en 2016 (nouvel art. après l’art. 58)

En cohérence avec ce report, le gouvernement a intégré la répartition de la DGF en 2016 ainsi que la nouvelle baisse des dotations.

Dans les faits, pour le bloc communal, les règles de répartition de 2015 sont reconduites en 2016 après certains ajustements liés à la population. La DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

Enfin, sont également fixées pour 2016 les modalités de répartition de la DGF pour les Métropoles du Grand Paris (MGP) et d’Aix-Marseille-Provence (MAMP).

Modalités de la baisse des dotations en 2016 (art. 58)

Parallèlement, les modalités d’application de la nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations en 2016 sont modifiées par deux amendements d’une grande importance pour le bloc communal.

D’une part, un amendement d’Olivier Dussopt (PS, Ardèche) inclut « les budgets annexes des services publics autres que les SPIC » dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations alors que, jusque-là, seuls les budgets principaux étaient pris en compte.

D’autre part, un amendement d’Estelle Grelier (PS, Seine-Maritime) prévoit que cette assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.

Dans ce contexte et « pour rassurer les élus locaux », Marylise Lebranchu, la Ministre de la Décentralisation, a proposé « une double garantie » concernant les effets cumulés de la réforme de la DGF et de la baisse des dotations sur l’évolution de la DGF. Ainsi :

• cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25% des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;
• à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10% des RRF.

Reconnaissant que quasiment aucune commune ne serait concernée par ces plafonds, la ministre a admis qu’il s’agit « uniquement de garantir au Conseil constitutionnel qu’il n’y a pas de volonté du gouvernement de mettre en place un prélèvement confiscatoire » qui nuirait à la libre administration des collectivités.

Évolution du FPIC en 2016 (art. 61 et suivants)

Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste fixé à 1 milliard d’euros en 2016, comme dans le texte initial, ce qui représente tout de même une progression de 220 millions d’euros par rapport à 2015.

À noter qu’un amendement du gouvernement, pour préserver les communes pauvres situées dans des interco riches, coordonne les mesures d’exonération de contribution au FPIC pour les communes éligibles à la DSU cible et pour les 2 500 premières éligibles à la 3e fraction de la DSR.

En ce qui concerne la répartition du FPIC au sein des intercommunalités, un amendement de la commission des finances prévoit qu’à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’interco, chaque commune dispose d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut, son avis sera réputé favorable. La même disposition est prévue pour la répartition des attributions de compensation.

Néanmoins, une jauge protectrice est conservée puisque la majorité exigée au niveau de l’interco est celle des 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population, ou inversement.

À l’initiative d’Estelle Grelier, il sera désormais possible pour une intercommunalité d’exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera pris en charge par l’interco et/ou les communes les plus favorisées. De même, Olivier Dussopt impose l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

À l’inverse, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC, indépendamment de tout accord local si l’interco est attributaire du FPIC.

Dans la même logique, il est proposé par François Pupponi, qu’une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancienne interco, mais qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40% de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

À noter, qu’à la demande de la majorité comme de l’opposition, un rapport annuel sur le FPIC sera désormais remis par le gouvernement au Parlement.

FPIC, métropole du Grand Paris et FSRIF (art. 61 et suivants)

En Ile-de-France, l’exécutif tire les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris (MGP) sur le FPIC. Ce seront donc les établissements publics territoriaux (EPT) qui constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. La répartition interne entre les EPT et leurs communes membres se fera conformément aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale. « L’objectif de ces dispositions est de neutraliser les effets au sein de la métropole mais aussi entre la métropole et le reste du pays », a expliqué Marylise Lebranchu.

Par ailleurs, à l’initiative des députés socialistes, le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) poursuivra en 2016 sa montée en puissance sur le même rythme annuel que depuis 2012, soit une progression de 20 millions d’euros à 290 millions d’euros.

Cotisation au CNFPT (art. 62)

L’article 62 qui abaissait à 0,8% de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est supprimé par un amendement d’Hugues Fourage (PS, Vendée), au nom de la commission des lois et soutenu par la commission des finances. Par conséquent, le montant de cette cotisation reste fixé à 1%.

Communes nouvelles (art. 58)

S’agissant des communes nouvelles, les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles. Ainsi, un amendement de Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme), au nom de la commission des finances, prolonge ce bonus jusqu’au 30 juin 2016 à condition que les délibérations soient prises avant le 31 mars 2016.

En revanche, les députés ont supprimé, à compter du 1er janvier 2016, la dotation de consolidation accordée aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle. De même, bien que le seuil pour le bonus de 5% de DGF pour les communes nouvelles entre 1.000 et 10.000 habitants soit conservé à l’identique, l’exonération de baisse des dotations pendant trois ans a, elle, été plafonnée aux communes nouvelles de moins de 15.000 habitants, pour en limiter l’impact sur l’enveloppe globale de DGF.

Enfin, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée. Cependant, cela ne relancera pas le délai de trois ans.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru (art. 58)

Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) propose d’expérimenter, à compter de 2016 et pour trois ans maximum, une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. Par ailleurs, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, un amendement socialiste sécurise les dotations forfaitaires des communes populaires concernées par des grosses restructurations de rénovation urbaine en gelant la population dite DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine.

Loi SRU et péréquation verticale (nouvel art. après l’art. 58)

Un amendement de Christine Pires Beaune, pour la commission des finances, concerne les 218 communes se trouvant en état de carence par rapport à leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux. Ces communes ne pourront plus bénéficier ni des dotations de péréquation verticale, ni du FPIC.

Autres dispositions

L’Assemblée nationale a également adopté un amendement qui précise les majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.

Par ailleurs, le gouvernement a introduit ou reconduit trois aides financières pour les communes qui

• souhaitent étendre les horaires de leurs bibliothèques publiques ;
• doivent héberger en urgence ou reloger des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;
• ou acquièrent des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique.

Enfin, un article prend en compte les spécificités du département de Mayotte.

En revanche, le fonds de soutien de 800 millions d’euros en faveur de l’investissement du bloc communal (art. 59) n’a pas été modifié, ni la mission « Relation avec les collectivités territoriales » (art. 60).

Intervention en commission élargie du budget Relations avec les collectivités territoriales, le 4 novembre 2015

Examen en commission élargie du budget... par olivier-dussopt 

Question au Ministre de l'Intérieur en commission élargie sur le budget « Administration territoriale de l'État » le 27 octobre 2015

À l'occasion d'une question posée en commission élargie sur le budget « Administration territoriale de l'État » le 27 octobre, Bernard Cazeneuve a souligné combien il souhaite que les élus locaux soient mieux et bien accompagnés par l'État pour la mise en œuvre de la réforme territoriale.

Examen en commission élargie du budget... par olivier-dussopt 

PLF 2016 : des avancées pour le monde combattant

Le Projet de Loi de Finances 2016, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a permis un certain nombre d’avancées sur des sujets de préoccupation du monde combattant dont je me suis fait l’écho dans un courrier auprès des associations de la circonscription.

Au 1er janvier 2016, le droit à la reconnaissance des bonifications de campagne (la « campagne double ») sera ainsi élargi aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 et qui en étaient jusqu’alors exclus.

Tous les soldats qui ont passé 120 jours en opération extérieure pourront aussi désormais obtenir la carte du combattant. Cet élargissement, en vigueur depuis le 1er octobre, permettra la délivrance de 145.000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant, aux rentes mutualistes ou encore au droit du port de la croix du combattant. C’est un symbole fort de reconnaissance envers la nouvelle génération du feu.

Un nouveau plan d’action ministériel sera également initié en 2016 pour poursuivre la dynamique d’accompagnement des militaires blessés dans l’accomplissement de leur devoir, et de leur famille, au-delà de la finalisation des mesures déployées en 2015 (création d’une maison des blessés et leur famille à Percy, aide financière, soutien psychologique unique pour les blessés ainsi que pour leur famille, suivi et accompagnement via le « passeport du blessé »…).

D’autre part, alors que le dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant a dû être suspendu du fait de plusieurs décisions de justice, une refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG a été engagée à travers un groupe de travail avec les associations du monde combattant, ce afin de garantir une intervention sociale en direction des plus démunis, des plus isolés, des plus fragiles, parmi lesquels les conjoints survivants et les anciens combattants eux-mêmes.

Le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit ainsi une dotation d’action sociale de l’ONAC-VG augmentée de 2 millions d’euros passant de 23,4 millions d’euros en 2015 à 25,4 millions d’euros en 2016 (soit +8,5% en 2016, et +26% depuis la Loi de Finances 2012).

Le Ministre a pu à cette occasion rappeler son attachement au maillage territorial de l’ONAC-VG, service de proximité présent dans 102 départements en France, Polynésie et Maghreb, qui ne sera pas remis en cause.

S’agissant des conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui n’ont aujourd’hui droit à aucune majoration de pension s’ils se sont occupés de leur conjoint invalide moins de dix ans, ils bénéficieront à partir du 1er juillet 2016 d’un dispositif ciblé qui lisse l’effet de seuil existant en s’appliquant progressivement dès cinq années de soins révolues.

Le budget 2016 prévoit également une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus, en application de l’article 52 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013, demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure, qui concernera toutes les personnes remplissant les conditions dès 2015, consolide la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs ayants droit.

Par amendement, les députés ont obtenus un geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : l’abaissement de 75 à 74 ans de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire pour les anciens combattants, permettant à bon nombre de ceux qui ont été engagés en guerre d’Algérie d’y ouvrir droit.

Le Projet de Loi de Finances 2016 maintient ainsi l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 et intègre plusieurs mesures de justice sociale et d’équité.

Ces choix, dans un contexte budgétaire contraint, me semblaient mériter d’être soulignés. Ils traduisent la reconnaissance de la majorité gouvernementale, dont je suis, au monde combattant.

Élargissement de la taxe sur les transactions financières

Je partage la satisfaction de mon collègue Benoît Hamon, député des Yvelines, suite à l’adoption par l’Assemblée nationale vendredi d’un amendement qui élargit la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières.

Cette mesure poursuit deux objectifs : il s’agit à la fois de freiner la spéculation sur les marchés financiers et également de financer l’aide au développement en dégageant des recettes supplémentaires pour la solidarité internationale.

Les transactions financière dites « intra-journalières » ne sont actuellement pas taxées. Elles représentent pourtant 40% du volume des transactions. La taxe sur les transactions financières ne porte que sur les transactions constatée en fin de journée. Autrement dit, un opérateur peut acheter et vendre une même action un million de fois dans la journée sans être taxé à partir du moment où son bilan de début et de fin de journée sont les mêmes.

Pourtant, ces opérations intra-journalières constituent l’exemple type d’activités spéculatives des banques qui ne servent en rien l’économie réelle mais constituent un moyen de s’enrichir en pariant à la hausse ou à la baisse sur les marchés financiers. Contre l’économie financiarisée qui joue à la bourse comme on joue au casino en déstabilisant les marchés, l’extension de la TTF, en prélevant un pourcentage de chaque transaction effectuée, freine la spéculation et la volatilité sur les marchés financiers en rendant moins attractifs les gains réalisés par les banques sur chaque transaction.

En plus de réguler une finance devenue folle et dont l’échelle d’action est désormais la nano seconde, cet amendement permet de lever des fonds pour financer l’aide au développement. Face à la diminution dans le budget des fonds alloués à l’aide au développement, cette mesure permet d’assurer l’engagement du Président de la République d’augmenter de 4 milliards l’aide publique au développement d’ici 2020. Alors que des millions de personnes fuient les pays en guerre du Moyen-Orient pour se réfugier dans les pays limitrophes comme le Liban, la Turquie et la Jordanie, nous demeurons impuissants. L’aide au développement permet justement de venir au secours de ces populations pour leur éviter un terrible exil et un accueil parfois difficile en Europe.

C’est tout à l’honneur de l’Assemblée nationale que d’avoir adopté l’élargissement de la TTF qui entrera en vigueur le 31 décembre 2016. Les parlementaires devancent ainsi les négociations européennes qui prévoyaient à terme une telle extension. En montrant ainsi la voie, la France aura, j’en suis également convaincu, un effet d’entraînement sur nos partenaires.

Intervention sur le projet de loi "déontologie, droits et obligations des fonctionnaires" le 7 octobre 2015

Intervention sur le projet de loi sur... par olivier-dussopt