Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Intervention dans le cadre de l'audition du Président de la Cour des Comptes sur le rapport relatif aux finances locales

Pour retrouver mon intervention lors de l'audition du 1er Président de la Cour des Comptes par les commissions Lois et Finances de l'Assemblée, à l'occasion de la sortie du rapport sur les finances locales. J'ai salué la qualité du travail de la Cour qui souligne l'importance de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, tout en regrettant des approches parfois trop globales qui ne tiennent pas compte de la diversité des collectivités. J'ai aussi dit que je trouve optimiste la perspective de rebond de l'investissement malgré les nouveaux outils mis en place par l'Etat.

 

Visite d’Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique en Nord Ardèche

Vendredi 7 octobre, Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique, était en visite en Nord Ardèche. Elle a commencé sa visite par la commune de Champagne afin d’échanger avec le personnel communal sur la mutualisation des services avec la communauté de commune porte de DrômArdèche. Elle a pu découvrir notamment le logiciel qui permet à la commune de coopérer avec les services de l’intercommunalité. Au cours de sa visite, Annick Girardin a pu constater que le travail avec l’intercommunalité avait permis à la commune de Champagne qui compte 625 habitants de se doter d’une crèche et d’un service de restauration scolaire assuré par les fonctionnaires de la commune.

Ensuite, nous nous sommes rendus au siège de l'Agglomération d'Annonay où nous avons pu présenter notre schéma de mutualisation. Elle a notamment découvert en détail la mutualisation de l’organisation et de la gestion des ressources humaines, entre la communauté d’agglomération et la Ville d’Annonay, mais aussi le CCAS et le CIAS. Elle a aussi rencontré les agents du service d’application du droit des sols de la communauté d’agglomération puis nous avons échangé sur le projet créacoeur porté par la commune d’Annonay et l’Agglomération.

Enfin, nous nous sommes rendus dans les locaux de la maison du Département afin de rencontrer les agents qui agissent au quotidien pour faire vivre le Conseil Départemental et ses compétences sur notre territoire.

Lors de cette visite,  mutualisation, partenariat et efficacité de l'action publique ont été évoqués. Ce fut aussi l'occasion pour la ministre comme pour nous de dire notre attachement aux trois fonctions publiques, aux agents et à leur professionnalisme.

Proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG

L'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la« loi Veil» du 17 janvier 1975.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d'une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l'émancipation. D'autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l'accès à ce droit. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n'avait été votée que pour 5 ans.  En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l'avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines. En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes. En 2014, la loi du 4 août sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse» pour une femme voulant avorter. En 2014 encore, pour l'anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l'unanimité des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d'avorter.

Aujourd'hui, l'IVG n'est plus un droit concédé, mais un droit à part entière. Les mouvements opposés à l'IVG ont tenté d'entraver l'adoption du texte puis l'exercice de ce droit. Une vigilance constante des associations de défense des droits des femmes a permis au législateur de faire face aux activistes qui tentent de détourner les femmes faisant le choix de recourir à l'avortement. Ainsi, dans les années 1990, des actions « commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l'arsenal législatif pour lutter contre ces entraves.

Face à l'intox et à la désinformation des activistes anti-IVG sur internet, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale dépose un projet de loi - dont je suis signataire - pour inclure dans le délit d'entrave à l'IVG la désinformation et le mensonge par voie numérique. C'est aussi pour cela qu'en 2017, j'aiderai le Planning Familial en Ardèche grâce aux crédits dits de réserve parlementaire, parce qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, de lutte contre les discriminations et d'émancipation, rien n'est jamais gagné. L'exemple de la Pologne nous le montre.

Le Gouvernement présente un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Ce mardi 4 octobre 2016, Manuel Valls, Premier Ministre, et Stéphane Le Foll ont annoncé des mesures en faveur des agriculteurs.

Le secteur céréalier français est aujourd’hui le plus durement touché par les intempéries depuis le printemps 2016, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 80. Dans le même temps, la production mondiale de grains bat un nouveau record : en conséquence, les cours mondiaux, qui déterminent la rémunération des céréaliers français, restent au plus bas. La conjugaison de la baisse des volumes récoltés et de ces prix bas entraîne d’importants problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Par ailleurs, ces difficultés conjoncturelles interviennent alors que les revenus des producteurs de céréales des « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne, étaient déjà faibles voire négatifs les années passées.

Le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 en annonçant les premières mesures d’accompagnement des céréaliers :reports automatiques de paiement de cotisations sociales, lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés pour permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, présenté par le Premier ministre, associe l’État, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs Régions pour faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité notamment à l’exportation.

La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage, qui a fait l’objet d’un plan spécifique depuis l’été 2015. Sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, le Conseil des Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier a décidé de mettre en œuvre des mesures pour les filières d’élevage en difficulté. Ces mesures s’adressent aux producteurs de lait de vache et de viande bovine et la France bénéficie dans ce cadre de d’une enveloppe de 49,9 millions d’euros, que le Gouvernement a décidé de doubler avec des crédits nationaux.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine, financées par cette enveloppe de près de 100 millions d’euros.

Pour retrouver ce pacte de consolidation : Téléchargement Pacte consolidation

PLF 2017 : pour l’APVF, la réforme des dispositifs de péréquation est prioritaire

Au cours de la séance de présentation du projet de loi de finances pour 2017 par le Gouvernement au Comité des finances locales, l’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance des principales dispositions intéressant les finances du bloc communal. Sans surprise, puisque le Président de la République l’avait annoncé lors du Congrès des maires en juin dernier, la diminution de moitié de la baisse des dotations en 2017 a été confirmée ainsi que la poursuite des dispositifs de soutien à l’investissement. L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

 

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

 

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.

Fiscalité et impôts sur les propriétés, il faut rétablir les faits et la vérité : il n’y aura pas de nouvelles taxes en 2017!

Il n’y aura ni impôt pour les propriétaires ayant fini de payer le crédit de leur logement, ni nouvelle taxe foncière (TSER) pour financer les régions en 2017.

Non, il n’y aura pas d’impôt pour les propriétaires ayant fini de payer leur crédit !

La rumeur est tenace et revient régulièrement. Ce n’est qu’une rumeur et le Gouvernement l’a démentie à plusieurs reprises. Je l’ai moi-même démentie à plusieurs reprises.

Tout est parti d'une note publiée en septembre 2013 par trois membres du Conseil d'analyse économique, une instance chargée de faire des propositions au chef du gouvernement, à l’époque Jean-Marc Ayrault... mais dont "les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent ni le Conseil, ni le président délégué, ni bien entendu le Premier ministre". En l’occurrence, la note en question recommandait d'augmenter "la fiscalité sur l'immobilier et taxer les loyers implicites nets et, à défaut, d’actualiser les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés".

Dès la remise du rapport, le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie avaient dit qu’ils refusaient cette proposition. Et aucune suite ne lui a été donnée.

Malgré cela, la rumeur a commencé à circuler sur les réseaux sociaux. Elle a même connu un regain de popularité ces dernières semaines. Un faux article publié sur le site actualite.co a été partagé plus de 20.000 fois sur Facebook. Il précise même, et évidemment sans aucune preuve, que la taxe sera mise en place à partir du 1er janvier 2017. Dans la foulée, plusieurs pétitions en ligne ont été lancées pour exiger son retrait alors que rien n’avait été voté.

Une nouvelle fois interrogé le 26 avril 2016 à l'Assemblée nationale sur la question, le gouvernement a démenti vouloir mettre en place une taxe sur le revenu fictif des résidences principales. C'est le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, qui s'est chargé de la mise au point dans cet extrait du compte rendu en réponse au Député De Courson (consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/1... )

1. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité. À la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais il n’y a eu le moindre début de commencement d’étude d’une telle mesure par un quelconque service de mon ministère.
2. Marc Le Fur. Vous y renoncez donc ?
3. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais je n’y ai jamais pensé, monsieur Le Fur ! Vous êtes vous aussi un lanceur d’alerte et vous méritez notre protection en tant que tel, mais notre réponse est claire. Les économistes et fiscalistes qui réfléchissent, travaillent, imaginent et nous aident à penser par leurs propositions de toute nature – quand ils ne pensent pas à notre place – sont nombreux. Je reçois des courriels et des lettres innombrables qui s’alarment d’une telle mesure qui n’est qu’un élément, repéré par la presse parmi une kyrielle de propositions issues de la créativité débordante du Conseil d’analyse économique.

Voilà le lien vers la vidéo : http://www.dailymotion.com/video/x4...

Non, il n’y aura pas de taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) en 2017! et ce n’était pas une idée proposée par le Gouvernement.

Second sujet d’inquiétude cet été, l’annonce à grand renfort de sites internet et d’affirmations dans certains médias de la création d’une nouvelle taxe foncière, pour les régions, le 1er janvier 2017. Je sais ce que je vote, je sais aussi ce que je ne vote pas, et je peux garantir que rien de tel n’a été voté ni même discuté à l’Assemblée. Par contre, il y avait un débat et un fond de vérité. Le Premier Ministre a annoncé il y a quelques jours que cette taxe ne serait pas créée et pour ma part, je suis très heureux de cette décision. J’avais dit ne pas être favorable à cette idée. Je vois par contre des élus présenter cela comme une victoire de l’opposition, or c’est un peu plus compliqué que cela.

Là aussi, il faut rétablir les faits. Lors d’une rencontre avec le Premier Ministre le 27 juin 2016, les Régions ont indiqué au Gouvernement vouloir d’une part disposer d’une forme d’autonomie fiscale, et d’autre part, elles ont dit par la voix du président de l’Association des Régions de France (Philippe Richert, président UMP du Grand Est) qu’elles avaient besoin d’environ 600 millions d’euros. C’est le président de l’Association des Régions de France, dont la majorité sont de droite de décembre 2015, qui a fait cette proposition de taxe spéciale d’équipement régional (TSER).

A l’issue de cette réunion, les contours exacts étaient restés assez flous mais elle aurait pu se traduire par une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. C’est logique que cela ait suscité de l’inquiétude.

Philippe Richert, président UMP de la région Grand Est, avait salué à l'époque "une avancée pour nous tous, dans une volonté commune de redresser le pays avec une meilleure efficacité de nos politiques publiques". Mais beaucoup de présidents de régions ont dit, tout de suite après cette réunion, être en désaccord avec cette idée. C’est la raison pour laquelle, et c’est l’essentiel, le Premier Ministre a annoncé le 18 septembre dernier qu’elle ne serait pas mise en œuvre.

Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, cette taxe n’a jamais été votée et elle n’a même pas été discutée à l’Assemblée Nationale. Et quand certains élus de droite présentent cet abandon comme une victoire contre le Gouvernement, c’est en réalité une victoire contre une proposition de leur camp.

Les rumeurs sont parfois difficiles à combattre. Rien n’est plus dur que prouver que quelque chose n’existe pas! En même temps , je ne devrais pas être surpris car il y a encore des personnes qui croient que la Ville d’Annonay, moi-même en fait, organise l’arrivée de centaines de familles. Quand il ne s’agit pas de roms, ce sont des ressortissants de pays d’Afrique ou des réfugiés. Nous l’avons aussi démenti plusieurs fois, et j’ose imaginer que l’arrivée de 200, 300, 400 familles - comme je l’entends parfois - ne serait pas passée inaperçue!

Discours du Président de la République au colloque "la démocratie face au terrorisme"

Discours sur la démocratie, le rôle de l'Etat, la justice et le droit face au terrorisme. Tout ce qui fait la République et la démocratie doit être consolidé. L'intervention du Président de la République rappelle dans quel cadre, dans quel état de droit, nous vivons. C'est un rappel utile.

 

12 informations à connaitre sur cette rentrée scolaire

La refondation de l'école, la réforme du collège, l'école numérique, la lutte contre le décrochage scolaire sont les principaux chantiers qui montrent la mobilisation du Gouvernement pour redresser notre système éducatif. La rentrée scolaire 2016 est riche en nouveautés.

1. LA RÉFORME DU COLLÈGE ENTRE EN VIGUEUR

Le nouveau collège renforce l’acquisition des savoirs fondamentaux à travers une organisation qui maintient l’ensemble des horaires disciplinaires tout en développant de nouvelles pratiques pédagogiques, l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires.
Les marges d’initiative données aux enseignants (20 % du temps) et les moyens supplémentaires (4 000 postes sur deux ans) permettront de mieux tenir compte des spécificités de chaque élève pour permettre la réussite de tous : temps d’apprentissage en petits effectifs, interventions conjointes d’enseignants. Le nouveau collège donne aussi aux élèves de nouvelles compétences adaptées au monde actuel : langues vivantes apprises plus précocement (LV2 en 5e soit +54 h d’enseignement), travail en équipe et exercices d’expression orale plus réguliers, compétences numériques.
Le diplôme national du brevet s’enrichit avec l’évaluation des sciences lors des épreuves écrites et avec une épreuve orale et une cérémonie de remise des diplômes.

2. LES ENSEIGNANTS SONT MIEUX RÉMUNÉRÉS

L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (Isae) est portée à 1200 euros pour les enseignants dans le premier degré dès septembre 2016, soit l’équivalent de l’indemnité pour le second degré. Par ailleurs, dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, la rénovation et la revalorisation des carrières des personnels du ministère sont engagées, à partir du 1er janvier 2017.

3. LES ÉLÈVES DU CP À LA 3E VONT PLANCHER SUR DE NOUVEAUX PROGRAMMES

Après les programmes de maternelle et l’enseignement moral et civique, mis en œuvre l’an dernier, ce sont tous les nouveaux programmes de la scolarité obligatoire qui entrent en application. Cohérents et progressifs, ils permettront à chaque élève d’acquérir le socle commun : apprentissages fondamentaux en CP, CE1, et CE2, consolidation de ces connaissances en CM1, CM2 et 6e puis approfondissement en 5e, 4e et 3e. (au-delà des 10 heures de français hebdomadaires, 10 heures sont consacrées à des activités quotidiennes d’oral, de lecture et d’écriture).

4. LES 60 000 POSTES CRÉÉS SERONT ATTEINTS AVEC LA LOI DE FINANCES 2017

Le Gouvernement s’est engagé à créer 60 000 postes, dont 54 000 dans l’Éducation nationale d’ici à 2017 au titre de l’enseignement scolaire. Engagée dès la rentrée 2012, la refondation de l’École a déjà permis, sur la période 2012-2016, la création de 42 338 emplois (10 711 postes supplémentaires pour cette seule rentrée 2016). Conformément aux engagements, les 60 000 postes seront donc atteints avec le projet de loi de finances 2017.
 

5. LES DISPOSITIFS « PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES » ET « SCOLARISATION AVANT L’ÂGE DE TROIS ANS » SONT RENFORCÉS EN ÉDUCATION PRIORITAIRE

La priorité au primaire se traduit par 19 328 postes créés depuis 2012, soit 1 poste pour 5 élèves supplémentaires. Les nouveaux cycles d’enseignements conçus sur 3 ans mettent l’accent sur les fondamentaux, et les dispositifs "plus de maîtres que de classes" et "scolarisation avant l’âge de 3 ans" sont renforcés en éducation prioritaire pour réduire les inégalités. La première langue vivante est généralisée dès le CP.

 

6. UN LIVRET SCOLAIRE UNIQUE PERMET DE SUIVRE LE PARCOURS DES ÉLÈVES

Un nouveau livret scolaire unique du cours préparatoire (CP) à la troisième est créé. Plus simple et plus lisible, il sera également accessible en ligne. Il permettra un suivi tout au long de la scolarité obligatoire de l’évaluation d’un élève, et comprendra aussi les attestations obtenues (premiers secours, sécurité routière, savoir nager, etc.

7. LES BOURSES LYCÉENNES AUGMENTENT DE 10%

Pour la justice sociale, les bourses des lycéens augmentent de 10 %. Une bourse pour les raccrocheurs de 16 à 18 ans qui reprennent leurs études pour obtenir un diplôme est aussi créée. Les fonds sociaux augmentent cette année encore et sont portés à 49,3 millions d’euros (soit une augmentation de plus de 40% sur 2 ans). Par ailleurs, l’aide à la recherche du premier emploi(ARPE) permet désormais d’accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle, qui sépare la sortie des études et l’accès au premier emploi, pour les jeunes diplômés de moins de 28 ans disposant de faibles ressources.
 

8. 25 TERRITOIRES PILOTES S’ENGAGENT POUR PLUS DE MIXITÉ SOCIALE

Grâce à l’impulsion donnée par le ministère, 25 territoires pilotes dans 21 départements sont actuellement engagés dans des projets visant à renforcer la mixité sociale. Une douzaine de ces projets sont opérationnels dès cette rentrée scolaire et accompagnés au plan scientifique afin de mesurer les effets des solutions retenues.

9. +24% D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SONT SCOLARISÉS EN MILIEU ORDINAIRE

En 2015-2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale (public et privé) : 160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré. Depuis 2012, ce sont 24 % d’élèves en situation de handicap supplémentaires qui sont scolarisés en milieu ordinaire.
 

10. LE NOUVEAU PARCOURS ÉDUCATIF DE SANTÉ APPREND AUX ENFANTS À PRENDRE SOIN D’EUX-MÊMES

Le nouveau parcours éducatif de santé (PES), instauré pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, est structuré autour de trois axes : éducation à la santé, prévention et protection. L’égalité entre les filles et les garçons en est un enjeu transversal majeur. En outre, l’effort budgétaire est poursuivi avec la création d’emplois d’assistantes sociales et de personnels de santé.

11. LE DROIT AU RETOUR EN FORMATION MONTE EN PUISSANCE

Depuis le lancement du plan de lutte contre le décrochage scolaire en novembre 2014, bien que les résultats soient encourageants, les sorties sans qualification sont néanmoins encore trop nombreuses (110 000 jeunes sortent chaque année de l’école sans diplôme contre 136 000 il y a cinq ans). La mobilisation de l’École et de ses partenaires est donc amplifiée. Le dispositif "parcours aménagé de formation initiale" pour raccrocher les jeunes de 15 à 19 ans, expérimenté pendant l’année scolaire 2015-2016, est généralisé dans les académies.

12 . NUMÉRIQUE À L'ÉCOLE : 1 COLLÈGE SUR 4 EST ÉQUIPÉ

A partir de cette rentrée, 25% des collèges (plus de 200 000 élèves équipés) et 1 800 écoles répartis sur l’ensemble du territoire entrent pleinement dans le plan numérique, dont le déploiement se poursuivra pour les rentrées 2017 et 2018 (un nouvel appel à projets sera lancé en octobre 2016). Pour chaque euro investi par le département pour l’achat d’équipements mobiles, l’État verse un euro. Dès la classe de 5e, les élèves se verront enseigner le code informatique.

Le Gouvernement étend la garantie retraite aux pensions de réversion

Pour assurer sans délai un revenu aux personnes partant à la retraite, Marisol Touraine a mis en place, dès 2015, un droit opposable à la retraite du régime général. Cette garantie est désormais étendue aux pensions de réversion.

Le décret publié le mercredi 31 août marque une nouvelle étape dans les garanties offertes aux salariés :

• Concrètement, les personnes fragilisées par le décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de leur pension de réversion dans un délai maximal de 4 mois. 
• Cette mesure vient s’ajouter aux actions déjà mises en œuvre afin d’accélérer le traitement par les caisses concernées des demandes de pension des personnes partant à la retraite. Ainsi, depuis août 2015, tous les retraités disposent d’une garantie de versement : toute demande complète permet, dans un délai maximal de 4 mois, le versement de la retraite.

Aujourd’hui, grâce à ces mesures, plus de 99 % des demandes donnent lieu à un versement dans un délai maximal de 4 mois.
 
Le Gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à garantir à chacun, quels que soient son âge, sa situation ou son lieu de résidence, le paiement en temps et en heure de ses pensions : du respect de cet engagement élémentaire dépend la confiance des Français dans le service public de la retraite, fondement de notre pacte social et républicain.

Question au Gouvernement le 20 juillet 2016 sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme

Question au Gouvernement le 20 juillet 2016 sur... par olivier-dussopt