Le modèle social européen "reflète
un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de
la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de
la liberté et de la démocratie et le respect des droits de l'homme".
Bien qu'invoqué régulièrement, c'est la première fois que le modèle
social européen fait l''objet d'une tentative de définition dans le
rapport De Rossa-Peneda adopté ce jour par 507 voix pour, 113 contre et
42 abstentions.
Françoise Castex, députée européene
rapporteuse sur les SIG, salue ce rapport d'initiative qui soutient que
les politiques sociales ne sauraient être considérées comme un coût
mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE et
constitue ainsi un point d'appui important pour avancer sur la
définition du modèle social européen.
Les points essentiels du rapport
Nous observons avec satisfaction que
l'issue de ce travail est à l'avantage des positions socialistes au
mécontentement des rangs de la droite européenne. Ce rapport réussit,
en effet, à combiner les exigences économiques de l'Union Européenne et
attentes légitimes de justice sociale des citoyens européens.
Emploi. Le rapport estime que "l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale" et invite les Etats membres "à
atteindre les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des
femmes et des jeunes, l'investissement dans la recherche et
développement, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout
au long de la vie". Il estime également que "dès lors que
l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories
sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir
pour objectif de garantir un accès égal à un emploi élevé". Par
ailleurs, le rapport reconnaît que "l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail".
Fléxicurité.
Ce nouveau concept, utilisé bien souvent à dessein sans définition
précise, recouvre différentes réalités selon la part respective que
l'on octroi à la flexibilité ou à la sécurité des travailleurs. Le
texte adopté propose une définition acceptable dans le sens où il "reconnaît
que dans le cadre de la "fléxicurité", la création et le maintien de
mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable
indispensable à la flexibilité, du fait qu'ainsi, une ferme protection
est assurée contre les licenciements abusifs".
Justice fiscale. Le texte adopté appelle à "une amélioration de la coordination des politiques fiscales des Etats membres, afin de couper court à une concurrence néfaste". Il souligne également que "les
impôts sur le capital et la consommation sont restés stables au cours
des trente dernières années tandis que l'imposition du travail
augmentait" et estime que "les Etats membres doivent rechercher
d'autres moyens de financer les systèmes sociaux comme exploiter la
valeur ajoutée des entreprises".
Mondialisation. Le rapport considère "que
l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou
négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon
la manière dont elle mène ces échanges, tant en ce qui concerne son
rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle
applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins
développés". Il invite également la Commission à "respecter le pilier de l'économie sociale, clé de voûte du modèle social européen".
Les garanties sur les retraites et les services publics rejetées par la droite européenne
En dépit de ces points positifs,
Françoise Castex regrette le rejet par la droite européenne, dont des
parlementaires UMP français, de son amendement précisant qu'il ne peut
être question de " remettre en cause le droit
fondamental à la retraite, à partir de l'âge maximal légal, ni de
pénaliser financièrement les travailleurs qui partent à la retraite à
l'âge légalement autorisé". "Les pensions devraient être
suffisamment financées pour permettre aux travailleurs de partir à la
retraite avec un revenu adéquat, explique-t-elle."
« La Droite européenne, en rejetant cet
amendement, fait connaître ses intentions de remettre en cause l'âge
légal de départ à la retraite. Il faudra nous y opposer" poursuit
Françoise Castex.
Sous la pression de la droite
majoritaire au Parlement européen, la référence à la mise en œuvre
d'une directive cadre sur les services publics (SIG et SIEG) a été
retirée du rapport. La conséquence étant qu'en l'absence d'un cadre
juridique européen pour les services publics, leur rôle, leur mode
gestion et leur financement peuvent être remis en cause au nom de la
loi du marché et de la concurrence.
Malheureusement, Le Parlement vient d'adopter le 26 septembre, le rapport d'initiative de Bernard Rapkay (PSE,
Allemand) consécutivement au Livre Blanc de la Commission européenne
sur les services d'intérêt général par une majorité écrasante (491 voix
pour, 128 voix contre). Hélas!
En effet, objet d'un compromis inacceptable avec la droite européenne, cette résolution (non législative heureusement) rejette d'un revers de main toute référence à une éventuelle Directive-cadre européenne sur les services publics.
Le Parlement Européen vient de voter pour la dérèglementation des services publics.
Par ce vote, le Parlement Européen
renie l'acquis communautaire du Rapport Langen (PPE, Allemand) adopté
par le Parlement européen le 13 novembre 2001, qui sollicitait déjà une
Directive-cadre de la Commission européenne
Les socialistes européens pour leur
part se sont majoritairement abstenus sur la proposition de
directive-cadre alors qu'ils ont eux - mêmes remis au Commissaire
Barroso une proposition d'examen d'une Directive-cadre sur les SIG en
Mai 2006.
Pour les socialistes français dont
Françoise Castex (rapporteuse pour avis sur les SIG de la Commission du
Commerce International) ce vote est une victoire, au Parlement, du
libéralisme idéologique qui associe la concurrence dans le domaine des
services publics à un "secteur essentiel du droit démocratique ». La
délégation française a voté contre.
Le chemin vers la définition d’un modèle social européen reste donc long et difficile.
Sources : Site de Françoise Castex
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