Cette journée du 14 décembre était consacrée au canton de St Peray. Comme chaque mois, je consacre une journée à un des neuf cantons de la circonscription pour rencontrer les maires et ainsi mieux connaître et visiter leurs projets. Les préoccupations des élus locaux, des territoires sont au coeur de ces journées.
Après avoir visité la commune de St Sylvestre, nous avons rencontré les quatre maires de la communauté de communes du Pays de Crussol (présidée par Jacques Dubay, par ailleurs conseiller général, et regroupant St Sylvestre, Alboussière, Champis et St Romain de Lerps), avant de rencontrer Gérard Chapuis, Maire de Soyons, et ses adjoints. 
Ce fut ensuite une rencontre avec le football-club de Rhône Crussol, premier club de football en Drome Ardèche avant de retrouver l'ensemble des élus du canton pour une réunion à Saint Peray où nous avons été accueillis par Jean-Paul Lasbroas, Maire.
Monsieur le Député de l'Ardèche
Le 14 décembre vous êtes venu visiter notre canton, mais elle aurait pu contribuer à une rencontre, dont vous possédez mes coordonnées.
J'aurai pu vous montrez de qu'elle manière notre municipalité délivre les permis de construire dans notre lotissement à notre insu, mais surtout à ce qu'elle ne dit et fait jamais sur les règles d'urbanisme que l'on modifies sans concertation, affichage, enquête publique, accord des colotis.
La loi sur la Caducité des règles d'urbanisme en lotissement, art: L 315-2-1 est pourtant clair.
Les lotissements autorisés avant le 30 juin 1986, (le notre 1983,) notre Mairie n'a jamais procéder en son temps à l'accomplissement des formalités d'affichage, courriers, prévues par l'art: R 315-44-1, nous concernant.
Ni à l'enquête publique, loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.
Si vous trouvez normal qu'une municipalité impose son P.L.U dans notre lotissement serait scandaleux, car la modification des règles d'urbanisme approuvé d'un lotissement est soumis aux mêmes obligation que l'approbation du P.L.U communal.
Ces pour ces raisons que l'ETAT est intervenu sans ménagement par l'art: R 442-25 qui est entré en vigueur le 1ER janvier 2007.
Elle précise également, (que l'administration tenait pour caduques depuis le 1 juillet 1988) N'ONT JAMAIS CESSER DE S'APPLIQUER, MAIS QU'ELLES DEVIENDRONT CADUQUES A COMPTER 1ER JUILLET 2007.
Il est scandaleux d'entendre une municipalité, dont le slogan a toujours été que " toutes constructions sans autorisations, seraient démolies"
Je vous laisse juge sur la façon qu'applique notre municipalité au CODE DE L'URBANISME.
J'oubliai les art: R 315-48 du C.U et celle sur les modifications de certains lots concernés, prévu par l'art;R 442-25 CIDRON LYON. Et de ces conséquences.........???
Vous souhaitant bonne lecture, Joyeux NOEL et Bonne Année
Salutations
Rédigé par : Robert | 24 décembre 2007 à 05:29
Caducité des règles d'urbanisme des lotissements
Article: L 315-2-1 Code de l'urbanisme
Rédigé par : Robert | 24 décembre 2007 à 05:33