Session extraordinaire et projet de loi sur le service minimum d'accueil

Le Président de la République a convoqué une session extrordinaire de l'Assemblée Nationale qui va durer tout le mois de juillet. Elle doit être conclue par la réunion du Parlement en Congrès pour la révision constitutionnelle, mais cela reste soumis à la capacité du Chef de l'Etat à réunir une majorité de 3/5e. Sa majorité est aujourd'hui trop divisée pour cela.

Pendant cette session, de nombreux textes vont être débattus : offre raisonnable d'emplois, mobilité des fonctionnaires, représentativité syndicale...Tous ont en commun de remettre en cause le droit du travail et la durée légale du travail. Un autre texte important est inscrit à l'ordre du jour, il s'agit de celui relatif au service munimum d'accueil à l'école.

Ainsi, lors de la troisième semaine de juillet sera examiné le projet de loi relatif au droit d’accueil pour les élèves. C’est le titre officiel du texte portant sur la controverse « service minimum d’accueil ». En réalité de droit, le texte propose d’imposer aux communes l’accueil des enfants en lieu et place du ministère. Encore une fois, nous constatons un désengagement de l’Etat. Les suppressions de poste se succèdent et plus de 11 200 vont disparaître à la rentrée.
L’article 4 du projet de loi précise qu’en cas de grève, l’accueil des enfants sera assuré par les communes. La responsabilité du Maire est donc engagée. A ce sujet, le Gouvernement aurait été bien inspiré de se soucier de l’accueil lorsqu’il ne remplace pas les enseignants absents (maladie, …) et pas seulement les jours de grève. Organisations syndicales, élus, parents d’élèves, tous se retrouvent pour pointer 5 difficultés :

1) Le manque de fonctionnaires municipaux pour assurer cet accueil, notamment pour les 20 000 communes de moins de 2 000 habitants. Qui assurera l’accueil ?
2) Le manque de qualification. La règle dit que l’accueil périscolaire est actuellement soumis au BAFA.
3) L’inégalité de l’accueil des enfants selon les moyens de la commune.
4) La responsabilité des Maires en cas d’accident.
5) L’organisation de ce service d’accueil en cas de grève simultanée dans la fonction publique territoriale.

Avec mes collègues, nous allons souligner ces difficultés et interroger le gouvernement. Nous ferons aussi des propositions sur un encadrement nécessaire de l’article 89 de la loi de finances 2004, de manière à ce que cet article soit soumis au respect des dispositions de la loi Debré sur le financement des écoles privées, sur l’obligation de scolarité, et les moyens de celle-ci, entre 3 et 6 ans, sur la prise en compte des 2–3 ans lors du recensement des élèves en vue d’élaborer les cartes scolaires.

Comments

[Rédigé par : Di Girolamo]

La révision de la constitution par le parlement réuni en congrès rentre en contradiction avec le principe fondateur de la constitution qui est celui de la souveraineté populaire ; comment peut on à la fois axer notre constitution sur ce principe et dans le même temps vouloir réformer le texte fondateur sans passer directement par le peuple ?!!!!
Les représentants du peuple sont ses représentants et ne sont aucunement habilités à mener par eux mêmes cette révision ; cet abus est d'ailleurs bien décrit dans la constitution elle même qui dans plusieurs articles met en garde contre ce schéma de captation de la souveraineté populaire.
Il est profondémment malheureux de constater à quel point le pouvoir n'appartient plus au peuple mais aux partis politiques , les représentants représentant ..leurs partis ..
Profondémment révoltant de voir que le Président de la République a trahi la constitution en s'engageant dans l'éxécutif pour le diriger , son rôle éminenent consistant non à gouverner mais à veiller au bon fonctionnement de ce principe essentiel de la souveraineté populaire.Le Président du rôle d'animateur d'un débat public de qualité est passé au rang de chef de camp , et ce à droite comme à gauche.
De ce fait la politique est devenu un débat binaire, gestionnaire et technique et ne porte plus sur le fond : le projet de société . Ce n'est pas le PS ou le modem qu'il faut refonder mais notre République qui n'est plus une vraie démocratie .
Ce mode de fonctionnment politique est adapté (et issu ) aux années fastes (les 30 glorieuses) où la gestion du progrès , un coup à droite un coup à gauche , question d'équilibre suffisait ; mais les années qui viennent ne se contenteront plus d'un tel outil politique ; le peuple reconquêrera son pouvoir ou sera soumis dans une nouvelle dictature.

[Rédigé par : odlepicier]

Le Che est de retour !!!!!!!!!!!!!!!

[Rédigé par : Olivier D]

Bien d'accord avec Girolamo, je regrette ce mode de reforme de la constitution par le parlement réuni en congres. L'opposition des groupes de gauche et la division forte de la majorité semblent empecher de reunir une majorité des 3/5e sur ce projet... Cela emepcherait donc la reforme de passer et compromet meme la tenue du congres.
C'est pour ces memes raisons que j'avais dit ma preference pour un referendum populaire sur le TCE plutot que la ratification en congres du 4 fevrier dernier.
olivier D

[Rédigé par : Di Girolamo]

Referendum populaire sur l'Europe (et ce dans tous les pays européens ) et référendum national sur notre Constitution ..quoi de plus normal en démocratie ?
Il faut néanmoins rappeler que le référendum n'est en soi qu'un comptage de voix permettant de choisir et légitimer une orientation ; la phase amont préparatoire est donc essentielle ; cette phase amont suppose la présence d'un outil politique participatif de réflexion citoyenne sur les grands enjeux.
Hors et c'est à proprement parler sidérant de le constater (!) : nous ne disposons pas d'un tel outil. Et c'est sans doute l'explication de la déliquescence des référendums qui ne sont plus que des oui ou non au gouvernement ou président.
On touche là à un point essentiel de l'organisation de la vie politique ; j'aimerai vous faire partager des réflexions d'Edgar Pisani sur ce sujet de la gouvernance

http://www.dailymotion.com/video/x5ynvt_edgard-pisani-enjeux-geopolitiques_news

Et les miennes, en commentaire sur Agora Vox :

> Edgard Pisani :"Sommes-nous capables de penser le monde ?"
par Di Girolamo
Ce qui m’apparaît essentiel dans cette vidéo c’est le constat (que je partage totalement ) de l’absence d’un outil politique de réflexion (et donc d’action ) global pour "penser " et transformer le monde.

J’irai plus loin que Pisani en insistant sur le fait qu’au niveau national c’est idem ; et je ferai le lien avec le statut du chef de l’état (dont il a aussi parlé ) ; le fait d’avoir un Président engagé dans l’exécutif , un président partisan et non pas une président au dessus des partis , animateur du débat public , ce fait empêche l’émergence d’un outil politique national de réflexion globale.
Il n’y a donc pas de lieu public d’appréhension global de la réalité nationale et de construction collective de son avenir ; il y a seulement une gestion des intérêt divergents des acteurs sociaux .

Ce manque fondamental explique la dérive nationale , européenne , mondiale .

Cet absence d’outil politique global fait que nous subissons le système mondialisé , que nous ne le maîtrisons pas .

Mais c’est au niveau local et national qu’il faut mettre en place ce type d’outil public et participatif de réflexion global ; c’est l’essaimage de ces outils locaux qui seul pourra structurer une collaboration mondiale des états pour maîtriser les problèmes mondiaux . Une démocratie mondiale ne se construira que sur la base de ces reconquêtes démocratiques locales, régionales , nationales ; la démocratie mondiale c’est l’ensemble des démocraties locales .