L’étude du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a débuté cette semaine à l’Assemblée Nationale. Concrètement, ce projet nous invite à réviser la procédure parlementaire et notamment le temps accordé aux parlementaires pour discuter des amendements. Alors que le Gouvernement parle de « temps global » des débats, mon collègue finistérien, Jean-Jacques Urvoas, évoque le « temps guillotine » tellement le texte est limitatif dans ce domaine.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est clair : maîtriser le temps que le Parlement va consacrer à l’étude des textes et par conséquent limiter la capacité de l’opposition à s’exprimer. Dans son article 13, le projet de loi organique indique ainsi que « les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion ».
Le droit d’amendement n’est certes pas remis en cause directement mais l’absence de discussion lui retire ostensiblement son essence. C’est méconnaître la valeur du débat public dont le Parlement a pourtant la responsabilité démocratique. Les deux assemblées seraient alors consacrées chambres d’enregistrement des projets de loi sans vraiment pouvoir modifier les textes et surtout sans en débattre.
Par ailleurs, l’on peut s’interroger sur la procédure utilisée par le Gouvernement pour apporter ces modifications. Le choix de la loi organique est en effet discutable d’un point de vue juridique. Les changements poursuivis par le Gouvernement relèvent ainsi du règlement de l’Assemblée Nationale et non d’une loi organique si l’on se réfère à des décisions antérieures du Conseil Constitutionnel. Le projet, s’il est adopté, risque donc d’être retoqué par la haute instance.
Mais si l’objectif du pouvoir exécutif est de contrôler davantage le temps de parole législatif, il est à replacer dans son contexte politique. Depuis son élection, Nicolas Sarkozy ne ménage pas les parlementaires en poursuivant une course législative effrénée. Les projets de loi, tous déclarés en urgence, doivent être adoptés rapidement et avec le moins de modifications possibles. Le débat démocratique ne semble pas avoir la préférence du chef de l’Etat, y compris au sein de sa majorité qui s’est démarquée récemment sur le projet de loi relatif au travail dominical. Dans la perspective de l’adoption de ce texte notamment, il est donc clair que le Président met tout en œuvre pour museler au maximum la moindre opposition législative à sa vision hégémonique du pouvoir.
Je vous invite à prendre connaissance des débats que suscite ce projet de loi organique au sein de l’Hémicycle, et notamment de la question préalable défendue par Jean-Jacques Urvoas mardi 13 janvier en séance de nuit.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090120.asp#INTER_27
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