Article 1er : Risque de privatisation de l’hôpital public
Article L. 6112-2 : « Lorsqu’une ou plusieurs des missions de service public ne sont pas assurées sur un territoire de santé, l’agence régionale de santé désigne en tant que de besoin, parmi les établissements mentionnés au premier alinéa, celui ou ceux qui en sont chargés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Ce volet donne la possibilité aux cliniques privées à but lucratif d’assurer des « missions de service public ». Il donne tous les outils pour fermer, concentrer, fusionner, privatiser le public au dépend de la qualité et de la proximité.
Article 5 : Attaque contre la représentativité
Article L. 6143-5 : « Le conseil de surveillance est composé comme suit : au plus quatre représentants des collectivités territoriales (…) ; au plus quatre représentants du personnel médical et non médical. » Finie la démocratie sanitaire et sociale à l’hôpital. Désormais, un conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses compétences sont recentrées sur la définition de principes, d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle.
Article 6 : Un super « patron » d’hôpital
Article L. 6143-7 : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il (…) est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il arrête le projet médical de l’établissement et décide de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. » Ce volet instaure un hôpital calqué sur le modèle des entreprises, avec un directeur « patron », à la tête d’un directoire.
Article 10 : Précarisation des médecins
Article L. 6152-3 : « La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d’un contrat mentionné dans l’article L. 6152-1 comprend des éléments variables qui sont fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. » Cet article crée un nouveau statut contractuel pour les médecins exerçant à l’hôpital. En pratique, les rémunérations seront modulées sur la base d’objectifs et d’engagements individuels du praticien, notamment d’activité.
Article 12 : Des regroupements d’hôpitaux synonymes de menaces
Article L. 6132-9 : « Le directeur de l’établissement siège peut décider des transferts ou, le cas échéant, la suppression, de compétences et d’autorisations d’activités de soins et d’équipement matériel lourd entre les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire. » Par le biais des communautés hospitalières de territoire (CHT), dont la taille et les moyens sont censés permettre « de mieux répondre aux besoins des populations d’un territoire », les établissements membres pourront « modifier la répartition de leurs activités ». Entendez la suppression d’activité probable pour de nombreux hôpitaux locaux.
Article 13 : Coopération public/privé
Article L. 6133-2 : « Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médico-sociaux, des professionnels médicaux libéraux, à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé. » En simplifiant le support juridique des groupements de coopération sanitaire, le gouvernement se donne tous les outils techniques pour restructurer l’hôpital à grande échelle. Tout ce qui est rentable risque d’être transféré au privé.
Article 15 : Démographie médicale
Article L. 632-2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. » Ce texte revient sur le constat d’inégalité d’accès aux soins, qui résulte d’une « mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire ». Il n’y a pas grand-chose de concret sur les mesures et les moyens permettant de combler les inégalités d’accès aux soins et favoriser l’installation de jeunes médecins.
Article 18 : Limiter les refus de soins
Article L. 1110-3 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses moeurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire (…). Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. » Ce texte ambitionne d’interdire les discriminations. Parmi les mesures proposées figure l’instauration d’une présomption de preuve en faveur des assurés et des pénalités financières pour les médecins fauteurs. Sauf qu’il y a de fortes chances que cet article ne soit quasiment pas appliqué, les patients concernés portant rarement plainte.
Article 26 : Des agences régionales de santé à super pouvoirs
Article L. 1431-2 : « L’agence régionale de santé est compétente, dans les conditions définies par le présent titre, en matière de : 1º. Politique de santé publique, au sens de l’article L. 1411-1 ; 2º. Soins ambulatoires et hospitaliers ; 3º. Prises en charge et accompagnements dans les établissements et services médico-sociaux visés aux articles L. 314-3-1 et L. 314-3-3 et au a du 5º du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ; 4º Professions de santé. »
Beaucoup beaucoup de choses à revoir en terme de politique de santé publique !
La première étant la notion même de politique publique dans un contexte de marchandisation généralisé .
Nous savons tous qu'il existe déjà en amont un travail énorme en matière de santé publique : les industriels de l'agro alimentaire , les distributeurs, participent , à des crises sanitaires graves : obésité , diabète , maladie cardio vasculaires , infractus , cancers pèsent lourdement sur la santé de nos concitoyens et les déficits de la sécu et donc aussi sur les problèmes que rencontrent les hopitaux ; l'industrie pharmaceutique participe au désordre généralisé en "inventant " et "brevetant" un nombre énorme (90%) de médicaments n'apportant strictement rien par rapport à des familles de médicament déjà connus et efficaces dans leurs domaines . L'état (de droite ou de gauche ) n'a rien arrangé en se faisant TOUJOURS le complice des grandes entreprises , voir par exemple Areva/Cogema et le scandale des déchets nucléaires qui ne doivent pas participer beaucoup à nous soigner ! Voir les antennes relais etc etc
Il faudrait dire aussi pour être tout à fait honnête que le pays (les autres aussi) S'APPAUVRIT et qu'il sera donc de plus en plus difficile DANS CE CONTEXTE , SANS TOUT MODIFIER de financer les acquis sociaux , les retraites ,l'hopital, le service public .
Le problème n'est pas sectoriel , mais global et comme je l'ai déjà exprimé sur ce blog le salut ne viendra ni de l'état , ni des partis postulant à nous diriger (quelle immodestie dans ce contexte!) ,mais d'un sursaut national et citoyen parce que c'est toute la société qu'il va falloir modifier .
Sans nul doute , la sécurité , l'éducation nationale , la santé .. devront être des priorités mais ne nous voilons pas la face : il faudra tout changer pour les conserver.
C'est ce travail collectif qu'il faut entreprendre : une expertise globale , une remise à plat du système , l'invention d'une nouvelle organisation de la société .
Mais ce travail doit se faire dans un cadre nouveau , avec un outil public et des méthodes nouvelles.
La manière dont on traite les problèmes locaux n'est pas étrangère à la dégradation générale du pays ; les élus, conseillers généraux et régionaux ont pris l'habitude ,sans doute par facilité ,de confier des pans entiers de l'activité économique à de grandes entreprises privées côtées en bourses ; ce qui a pour conséquence de privatiser notre territoire , nos emplois, et de nous rendre dépendant , pieds et poings liés , récoltant des miettes quand tout va bien , du chômage quand ça va moins bien.
C'est ainsi que les parcs éoliens du département nous laissent nuisance et miettes (taxe profesionnelle !!) alors que nous aurions pu mieux accepter ces nuisances si ,en contre partie , grâce à l'actionariat public , les ardéchois pouvaient profiter directement des bénéfices , afin de se construire un avenir durable et de qualité .
Plus près de nous le Mastrou .....Je n'ai pas eu de réponse à mes interrrogations sur ce blog ....Si l'on me dit : les pistes ont toutes été explorées, sérieusement , en profondeur ,et il ne reste actuellement aucun autre possible réaliste que de faire appel à une entrepise privée (qui comme toute entrepise ne peut venir QUE pour des bénéfices ), je suis tout à fait prêt au pragmatisme.
Ce blog étant aussi un lieu de d'échanges , je serai très honoré , sans en avoir jusque là abusé , d'avoir une réponse de mon député.
Rédigé par : Di Girolamo | 13 février 2009 à 13:37