Union européenne et service postal

Lorsque les bureaux de postes ferment les uns après les autres, la majorité gouvernementale explique que c’est la faute à l’Europe. Pourtant le 11 juillet 2007, c'est bien la droite qui a voté la mort du service public disponible sur l’ensemble du territoire ; et le Parti Socialiste Européen qui a vu son amendement  rejeté. Un amendement du PSE et des Verts prévoyait en effet un mécanisme qui permette véritablement d’assurer un service universel, le domaine réservé sur le courrier de moins de 50 grammes.
Cet amendement a été rejeté par la majorité de droite au Parlement Européen.

En juin prochain auront lieu les élections européennes. Ce sera l'occasion de choisi quelles sont les orientations que les Européens veulent donner à l'Union, l'occasion aussi pour les français de dire quelle politique ils souhaitent.

La suite et les précisions sur le contenu de l'amendement ci-dessous ou sur le blog de campagne du Parti Socialiste Européen : les 27 Roses

Extraits de l'amendement proposé par le PSE :

"Lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il active l’un des mécanismes détaillés dans son plan national notifié à la Commission avant le 1^er janvier 2010 et qui figurait dans le rapport adressé par la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Les plans nationaux peuvent :

a) introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ;

b) introduire un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs."

"Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l’octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l’article 9, paragraphe 2, à l’obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l’article 3 peuvent faire l’objet d’un financement de ce type."

"Les États membres peuvent conserver un domaine réservé comme mode de financement des obligations de service universel s’ils le jugent plus approprié que les dispositions des articles 3 et 4."