Débat sur la loi Hadopi 2

A l'occasion du débat sur la loi HADOPI 2, je suis intervenu à 11 reprises entre le mardi 21 et le mercredi 22 juillet. Ce texte fait suite à la censure par le Conseil Constitutionnel d'une grande partie de la loi HADOPI 1. Insécurité juridique, irrespect des procédures contradictoires, confusion entre l'administratif et le judiciaire. Nous avons dénoncéles aspects négatifs de ce texte qui nous parait construit pour contourner la décision du Conseil Constitutionnel.

L'Assemblée ne votera pas ce texte avant les congés d'été. La majorité et le Gouvernement ont reporté ce vote en septembre au plus tôt. Nombre de leurs membres reconnaissent que ce texte ne sera pas applicable. Lors du nouvel examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit Hadopi 2, Bernard Accoyer, le président de l’Assemblée, a annoncé que le texte ne sera soumis au vote des députés qu’en septembre : un vote solennel ayant été demandé sur le texte, la conférence des présidents a décidé de l’inscrire au cours de la session extraordinaire de septembre, qui pourrait débuter le 15 du mois. La majorité renonce donc à une adoption du texte avant le départ des députés en vacances. Nous voterons contre ce texte.

Mes interventions du mardi 21 juillet
- séance de l'apres midi : cliquer ici
- séance de nuit : cliquer ici
Mes interventions du mercredi 22 juillet
- séance du matin : cliquer ici
- séance de l'après midi : cliquer ici

Comments

[Rédigé par : k.tasse.trof]

En ayant assisté à la plus grande partie des débats par Internet, je voudrais exprimer au moins ici mon indignation.

L'assemblée nationale a siégé en même temps qu'une commission.

M. Brad : "Nous n’avons pas le don d’ubiquité, mais c’est précisément à cette lacune que notre règlement vise à parer. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, vous n’avez pas qualité pour faire une exégèse du règlement, et le Gouvernement n’a pas qualité pour l’exploiter."

M. Mallot "En outre, il n’appartient pas à la conférence des présidents d’apprécier l’application de l’article 41 du règlement : elle doit en faire application. S’il suffisait qu’une majorité de la conférence des présidents décide de ne pas appliquer notre règlement, nous n’aurions plus de règlement."

puis : "Mais si, maintenant, la conférence des présidents, donc la majorité de cette Assemblée, peut décider d’appliquer, ou non, le règlement, la situation est extrêmement grave."

Réponse du président : "Je vous précise, monsieur Mallot, que c’est à la demande du Gouvernement que la conférence des présidents a pris cette décision."

M. Rogement "c’est à la demande du Gouvernement, la conférence des présidents a autorisé la non-application du règlement. Peu importe qui présente la demande, la conférence des présidents n’a pas à prendre une décision contraire au règlement. Ou alors, cela signifie que la conférence des présidents est susceptible, à tout moment, de revenir sur le règlement de l’Assemblée, que nous avons, les uns et les autres, voté ici même."

Réponse du président : "Lors de la dernière conférence des présidents, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – je regrette qu’il ne soit pas là – s’est engagé à ce que cette procédure exceptionnelle, pour cause de session extraordinaire, ne se renouvelle pas."

M. Mallot. "C’est la deuxième fois que cela se produit !"

Pour moi, les débats et votes qui ont eu lieu durant la réunion de ces commissions devraient être déclarés nuls par le Conseil constitutionnel.

Deux remarques supplémentaires :

Code de déontologie par décret en Conseil d'état ou par rédaction par l'assujetti ?
à quoi bon cela lorsque des députés, leurs présidents et le gouvernement ne respectent pas les règles ?
sans compter les engagements et codes de bonne conduite, TVA à 5,5%, MEDEF...

J'ai cru reconnaître un vieux reproche concernant DADVSI : vous avez soumis le texte au Conseil constitutionnel et à cause de cela il ne comprend pas tout ce qui y était prévu. Tant qu'une loi organique ne viendra pas compléter l'article 61-1 qui dit "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question..." le citoyen pourra être jugé avec des lois inconstitutionnelles!
Monsieur Dussopt, cette loi sera discutée le 8 septembre 2009 en commission des lois. Faites en sorte que cette possibilité ne devienne pas un parcours du combattant. A titre de comparaison, la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes : "toute juridiction d'un État membre, pour autant qu'elle soit appelée à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d'une question préjudicielle. La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome de droit ommunautaire."
Simple, non ? Pour la France il est déjà prévu de le "saisi[r] de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation".