La réforme des avantages accordés aux mères de famille en matière de retraite risque d’être entérinée bien plus tôt que prévu, dès septembre. Selon le ministère du Travail, elle serait intégrée au projet de budget 2010 de la Sécurité sociale (PLFSS), «déconnectée du débat sur les retraites prévu l’an prochain». Objectif : éviter que les pères portent plainte en cascade contre les caisses régionales d’assurance-maladie pour réclamer les mêmes avantages. Les mères seront-elles donc les premières perdantes de la réforme du régime général des retraites ?
Actuellement, selon le code de la Sécurité sociale, les femmes salariées du privé ayant «élevé» leurs enfants peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance (MDA). Cette mesure leur permet de gagner jusqu’à deux annuités supplémentaires pour le calcul de leur retraite. Mise en place au début des années 70, cette MDA a pour but de compenser les inégalités de fait entre les hommes et les femmes du privé face à la retraite.
Jurisprudence. Problème, au nom du principe d’égalité, des pères de famille (certains ayant élevé leurs enfants seuls) se sont tournés vers la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), protestant contre le refus de la Sécu de leur accorder une majoration. Se référant à la Déclaration européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a ainsi accordé, dans un arrêt du 19 février, le droit à un père de famille de bénéficier d’un tel dispositif. «Il y a désormais une insécurité juridique qui nous oblige à légiférer rapidement», insiste-t-on au ministère du Travail. Car, «au fur et à mesure que les pères de familles vont déposer leurs dossiers de retraite, on peut craindre qu’ils demandent cette majoration au même titre que les femmes. Or, avec la loi actuelle, nous ne pouvons toujours pas la leur accorder», explique Danièle Karniewicz, présidente du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les procès contre les caisses régionales de retraites pourraient alors se multiplier et coûter très cher à la Sécu du fait de la nouvelle jurisprudence. Mais les syndicats craignent que le gouvernement décide au final de prendre simplement aux femmes pour donner aux hommes…
«Il ne faut pas que ce soit un prétexte pour raboter les droits des assurés sociaux !» prévient-on à la CGT.
Car, vu l’état de son déficit, la Sécu ne peut pas se permettre d’accorder aux pères les mêmes droits que les mères. «Si on doit mener cette réforme à budget identique, on devra forcément faire des choix qui ne donnent pas les mêmes droits à tout le monde», concède Danièle Karniewicz à la Cnav. Au ministère du Travail, outre la nécessité de ne pas aggraver les comptes de la Sécu, on insiste sur le respect de deux autres principes : l’égalité homme-femme d’une part, la prise en compte des différences de salaires et de carrières entre les deux sexes d’autre part. «En pratique, une mère de famille n’a pas la même progression de carrière qu’un homme, souligne Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC. Elle a plus de chance d’avoir des "trous" dans sa vie professionnelle, gagne donc moins qu’un homme (25 % en moyenne)» (1).Du coup, au moment de prendre sa retraite, les écarts sont de l’ordre de 40 % de pension en moins. Les organisations syndicales refusent donc que, sous prétexte d’une lutte contre la discrimination, on aboutisse à aggraver les différences entre les hommes et les femmes.
Au cabinet de Xavier Darcos, on fait savoir que «plusieurs scénarios sont possibles et encore en discussion». Le plus probable pourrait être une «harmonisation» avec le régime de la fonction publique. Depuis 2003, les femmes peuvent bénéficier d’une MDA de six mois. Mais les mères et les pères ayant pris un congé parental ou réduit leur activité professionnelle peuvent gagner jusqu’à trois ans d’annuités.
Libre-choix. «On peut imaginer que, sur deux ans de majoration accordés, un an le soit exclusivement à la femme au titre du congé maternité et l’autre année soit à partager entre le père et la mère», propose Danièle Karniewicz. La question est alors de savoir comment répartir cette annuité. Soit en laissant le libre-choix du bénéficiaire de la majoration comme on le suggère du côté de la CFDT, soit en décidant de «conditions d’accès», en fonction des congés parentaux, à l’image de la réforme de 2003 pour la fonction publique.
Mais les responsables syndicaux restent très méfiants. «Je ne veux pas voir les majorations pour les femmes ramenées à un an par enfant», prévient déjà Jean-Christophe Le Duigou à la CGT. «Un alignement sur la fonction publique n’aurait pas la même valeur, ajoute Jean-Louis Malys à la CFDT. Le calcul des pensions étant différent et moins avantageux pour le privé». A la CFTC, on gronde déjà : «Si la situation des femmes devient moins bonne, on montera au créneau pour dire que ça suffit», a prévenu dès mardi Pascale Coton à l’AFP.
Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a pris contact en juin avec les représentants des partenaires sociaux et de l’Union nationales des associations familiales (Unaf) pour préparer la réforme. Des consultations sont prévues à la rentrée pour tenter d’arriver à un «consensus» avant le 23 septembre, date à laquelle le PFLSS sera examiné par la commission des comptes de la Sécurité sociale.
La réforme des avantages accordés aux mères de famille en matière de retraite risque d’être entérinée bien plus tôt que prévu, dès septembre. Selon le ministère du Travail, elle serait intégrée au projet de budget 2010 de la Sécurité sociale (PLFSS), «déconnectée du débat sur les retraites prévu l’an prochain». Objectif : éviter que les pères portent plainte en cascade contre les caisses régionales d’assurance-maladie pour réclamer les mêmes avantages. Les mères seront-elles donc les premières perdantes de la réforme du régime général des retraites ?
Actuellement, selon le code de la Sécurité sociale, les femmes salariées du privé ayant «élevé» leurs enfants peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance (MDA). Cette mesure leur permet de gagner jusqu’à deux annuités supplémentaires pour le calcul de leur retraite. Mise en place au début des années 70, cette MDA a pour but de compenser les inégalités de fait entre les hommes et les femmes du privé face à la retraite.
Jurisprudence. Problème, au nom du principe d’égalité, des pères de famille (certains ayant élevé leurs enfants seuls) se sont tournés vers la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), protestant contre le refus de la Sécu de leur accorder une majoration. Se référant à la Déclaration européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a ainsi accordé, dans un arrêt du 19 février, le droit à un père de famille de bénéficier d’un tel dispositif. «Il y a désormais une insécurité juridique qui nous oblige à légiférer rapidement», insiste-t-on au ministère du Travail. Car, «au fur et à mesure que les pères de familles vont déposer leurs dossiers de retraite, on peut craindre qu’ils demandent cette majoration au même titre que les femmes. Or, avec la loi actuelle, nous ne pouvons toujours pas la leur accorder», explique Danièle Karniewicz, présidente du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les procès contre les caisses régionales de retraites pourraient alors se multiplier et coûter très cher à la Sécu du fait de la nouvelle jurisprudence. Mais les syndicats craignent que le gouvernement décide au final de prendre simplement aux femmes pour donner aux hommes…
«Il ne faut pas que ce soit un prétexte pour raboter les droits des assurés sociaux !» prévient-on à la CGT.
Car, vu l’état de son déficit, la Sécu ne peut pas se permettre d’accorder aux pères les mêmes droits que les mères. «Si on doit mener cette réforme à budget identique, on devra forcément faire des choix qui ne donnent pas les mêmes droits à tout le monde», concède Danièle Karniewicz à la Cnav. Au ministère du Travail, outre la nécessité de ne pas aggraver les comptes de la Sécu, on insiste sur le respect de deux autres principes : l’égalité homme-femme d’une part, la prise en compte des différences de salaires et de carrières entre les deux sexes d’autre part. «En pratique, une mère de famille n’a pas la même progression de carrière qu’un homme, souligne Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC. Elle a plus de chance d’avoir des "trous" dans sa vie professionnelle, gagne donc moins qu’un homme (25 % en moyenne)» (1).Du coup, au moment de prendre sa retraite, les écarts sont de l’ordre de 40 % de pension en moins. Les organisations syndicales refusent donc que, sous prétexte d’une lutte contre la discrimination, on aboutisse à aggraver les différences entre les hommes et les femmes.
Au cabinet de Xavier Darcos, on fait savoir que «plusieurs scénarios sont possibles et encore en discussion». Le plus probable pourrait être une «harmonisation» avec le régime de la fonction publique. Depuis 2003, les femmes peuvent bénéficier d’une MDA de six mois. Mais les mères et les pères ayant pris un congé parental ou réduit leur activité professionnelle peuvent gagner jusqu’à trois ans d’annuités.
Libre-choix. «On peut imaginer que, sur deux ans de majoration accordés, un an le soit exclusivement à la femme au titre du congé maternité et l’autre année soit à partager entre le père et la mère», propose Danièle Karniewicz. La question est alors de savoir comment répartir cette annuité. Soit en laissant le libre-choix du bénéficiaire de la majoration comme on le suggère du côté de la CFDT, soit en décidant de «conditions d’accès», en fonction des congés parentaux, à l’image de la réforme de 2003 pour la fonction publique.
Mais les responsables syndicaux restent très méfiants. «Je ne veux pas voir les majorations pour les femmes ramenées à un an par enfant», prévient déjà Jean-Christophe Le Duigou à la CGT. «Un alignement sur la fonction publique n’aurait pas la même valeur, ajoute Jean-Louis Malys à la CFDT. Le calcul des pensions étant différent et moins avantageux pour le privé». A la CFTC, on gronde déjà : «Si la situation des femmes devient moins bonne, on montera au créneau pour dire que ça suffit», a prévenu dès mardi Pascale Coton à l’AFP.
Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a pris contact en juin avec les représentants des partenaires sociaux et de l’Union nationales des associations familiales (Unaf) pour préparer la réforme. Des consultations sont prévues à la rentrée pour tenter d’arriver à un «consensus» avant le 23 septembre, date à laquelle le PFLSS sera examiné par la commission des comptes de la Sécurité sociale.
Cette remise en cause de la majoration de durée d’assurance (MDA) de 2 ans par enfant élevé pour les mères est un véritable scandale.
Elle a été créee pour compenser le temps d'arrêt de travail que les femmes consentent pour élever leurs enfants dans leur bas-âge et il faut penser qu'elle est vraiment nécessaire puisqu'au moment de l'institution de la retraite les hommes de cette génération qui n'étaient pas vraiment des féministes ont pensé qu'il fallait compenser l'inégalité de traitement des femmes vis à vis de la carrière professionnelle des hommes.
Cette inégalité a-t-elle disparue ? Certainement pas.
Les femmes assurent la responsabilité de l'éducation des enfants à 85% dans les familles monoparentales (voir étude Insee 2005) d’ailleurs il est intéressant de noter que le pourcentage des hommes chefs de famille était de 20% en 1968 et de 15% en 2005, ce qui montre bien que nous n’avons pas vraiment assisté à une révolution des mœurs. Les études sur la vie quotidienne familiale montrent toutes que le partage des tâches n’a pas évolué au sein de la famille.
Les femmes sont majoritaires dans les emplois peu qualifiés, gagnent environ 20% de salaire en moins pour le même poste dans le privé et peinent à accéder aux fonctions de responsabilité. Elles évoluent dans leur carrière professionnelle selon les nécessités familiales et elles sont souvent restées au second plan pour accompagner le développement professionnel de leur mari.
Je le vois tout autour de moi, cette inégalité de vie concerne la génération de mes parents, ma génération avec les divorces, et c'est également mal partie pour celle de mes enfants, avec les inégalités de salaire.
Je ne comprends pas l’argument énoncé par le vice-président des Associations Françaises Catholiques Mr J.M ANDRES «on mélange tout, Le déséquilibre entre rémunération des femmes et des hommes, que je ne méconnais pas, est un autre problème.» .
Pour moi justement c'est indissociable. L’inégalité est réelle entre les hommes et les femmes, comme entre les valides et non valides, les enfants, adultes et vieillards et la Loi est le seul moyen de régulation qui corrige les inégalités sociales. J’ai bien peur qu’avec cette réforme annoncée nous réveillions une guerre des sexes ; oui ce projet de loi remet en cause l’équilibre actuel entre les hommes et les femmes ainsi que les liens sociaux et familiaux.
Rédigé par : C. Riou | 26 août 2009 à 12:45