Le Pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de PACS, a 10 ans. Il instaure une forme d’union civile et permet aux couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, de s’unir légalement par un contrat en vue d’organiser leur vie commune.
Le PACS est une des avancées majeures en termes d’égalité des droits en France. Il fut voté sous le gouvernement Jospin par la majorité dite de « gauche plurielle ». Le débat sur le PACS a été l’un des plus virulents que ce gouvernement ait eu à affronter. La droite de l’époque, UDF et RPR, dénonçait ce texte comme étant une atteinte aux valeurs morales de la République et portant un coup dur à l’institution du mariage et de la famille. Or, nous voyons bien aujourd’hui qu’il n’en est rien. Le nombre de mariages est en augmentation et la famille n’a pas été mise en péril. La « décadence de la civilisation » que Mme Boutin redoutait alors, n’a pas eu lieu.
Par contre, le PACS a changé la vie de nombre de nos concitoyens. En effet, des couples qui avant cela n’avaient aucune existence légale, se voient reconnus dans cette union civile au même titre que les couples de sexes différents, avec des droits s’en rapprochant sans être tous assurés.
Le PACS est une des grandes réformes de la gauche. Quelques opposants d’hier semblent désormais accepter voir parfois même approuver aujourd’hui le PACS, et je ne peux que m’en réjouir, compte tenu des injures et des caricatures qui avaient été proférées à l’époque. Certains osèrent comparer l’homosexualité à la zoophilie comme ils ont allègrement fait l’amalgame avec la pédophilie. Seule, )à droite, Roselyne Bachelot avait eu le courage de tenir une position contraire.
Pour autant, le PACS n’est pas parfait. En effet, et par exemple, il n’ouvre pas droit aux pensions de reversions pour le partenaire pacsé. Le groupe socialiste tente chaque année, au moment du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l’y inclure, mais jusqu’à présent sans succès. Ceci montre bien que si certains à droite admettent le PACS, la majorité présidentielle n’est pas prête à l’améliorer. Le médiateur de la République et la HALDE demandent pourtant eux aussi que ce droit soit inscrit dans le PACS.
Le PACS est une avancée majeure de l’égalité des droits. Mais le chemin est encore long. En effet, si l’égalité des droits était présente dans le programme socialiste de 2007, elle ne figurait pas dans celui du candidat Sarkozy. Toutefois, celui-ci faisait des promesses dans ce domaine. Or, nous avons bien vu ce qui est advenu du projet de loi de Mme Morano qui prévoyait de donner un statut au beau parent dans tous les couples. Le conservatisme de la droite en la matière a été plus fort, et Mme Morano obligée de revoir sa copie. Pas de nouvelles non plus des promesses de campagne de Monsieur Sarkozy sur le contrat d'union cvile.
En terme de progrès de société, force est de constater que c’est toujours grâce aux voix de la gauche qu’ils ont été possibles : la contraception, l’IVG, la dépénalisation de l’homosexualité ou encore l’interdiction de la peine de mort.
Monsieur Sarkozy se voulait le candidat de la rupture avec tous les conservatismes. Force est de constater que concernant l’égalité des droits, il n’en est rien. Mais après tout, ce n’est guère étonnant de la part de celui qui était un des meneurs de la manifestation anti-PACS aux Invalides en 1999…Rappelons qu’un de ses mots d’ordre était « les pédés au bucher ». Difficile de ne pas y penser quand je croise certains des participants encore élus aujourd’hui à l’Assemblée…
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