Signature de la proposition de loi pour l'interdiction du crédit revolving et encadrant le crédit à la consommation

Lors de la séance d'initiative parlementaire du jeudi 15 octobre 2009, le groupe SRC va déposer une proposition de loi pour encadrer la rémunération des dirigeants d'entreprises aidées par l'Etat mais aussi un texte visant à supprimer le crédit revolving.

Le crédit renouvelable, dit « crédit revolving » connait toujours un succès populaire puisque son encours représente aujourd’hui 21% du crédit à la consommation. Malheureusement, cette forme de crédit agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat mais avec un taux effectif global (TEG) énorme (souvent près de 20%). L’établissement créancier vise donc, à travers la fidélisation, la maximisation de la rentabilité du client. La délivrance de ces crédits se fait très souvent dans des conditions qui confinent à l’abus de faiblesse et ne tient pas assez compte de la solvabilité des clients, qui se retrouve ensuite dans une incapacité de rembourser. C’est pour cela que nous proposons l’interdiction du crédit renouvelable. Le surendettement est la conséquence de la transformation des rapports sociaux, puisque qu’aujourd’hui, le système encourage à l’endettement : à consommation de masse, crédit de masse. L’acte de crédit est devenu un acte quotidien proposé par toutes les entreprises qui se lancent dans la vente de crédit, selon le slogan « consommez maintenant, payez dans 3 mois ». Ce ne sont plus des achats exceptionnels qui sont financés par le crédit, mais les dépenses de la vie courante. Le TEG proposée par une société comme Cofidis est de plus de 20% ! Vivre à crédit signifie désormais s’endetter à 20% pour se nourrir !

Au-delà de la suppression du crédit revolving et de l’encadrement de la publicité, nous proposons l’instauration d’un fichier positif, sous la responsabilité de la Banque de France, afin de retracer l’endettement des débiteurs (seuls habilités à consulter leur situation) et d’assainir le marché des crédits. Nous proposons aussi l’abrogation de l’hypothèque rechargeable, mesure instaurée par Sarkozy en 2007, plus connue sous le nom de « subprimes » à la française ; ainsi que l’interdiction de la double rémunération des vendeurs (la seule rémunération doit être celle du produit acheté) et la confusion carte de crédit/carte de fidélité. Cette proposition de loi vise donc à lutter contre le mal endettement, phénomène étant devenu un véritable fléau social. Le crédit n’est pas un instrument d’enrichissement. Il doit rester un outil de facilitation de la vie. Il ne doit pas être un facteur de misère supplémentaire.

Je suis notamment intervenu sur l'article 1 de suppression du crédit reveloving.

Comments

[Rédigé par : k.tasse.trof]

Votre proposition de loi (merci pour le lien) concerne aussi l’action de groupe. Or Mme Lagarde a répondu et confirmé que le gouvernement reporte à l'après-reprise (c'est bien loin cela, le temps d'oublier ?)la réflexion sur les actions de groupe pour ne pas « modifier l'environnement juridique d'entreprises déjà durement frappées par la crise »

Ceci signifie que cela est encore repoussé à bien loin. L’argument de la crise est mauvais. En effet, les actions de groupe ne pourront que gêner les entreprises visées par ces actions. Celles qui ne feront pas l’objet de ces actions seront avantagées tandis que les autres, pourquoi leur assurer une relative impunité ? Faut-il encore que des milliers de clients portent individuellement plainte comme cela s’est déjà passé une fois ?
Je rappelle ici : http://www.01net.com/article/329671 Octobre 2006 « 12 500 consommateurs envoient leurs plaintes par cartons aux opérateurs mobiles »

Je rappelle M. Sarkozy : « Il y a des progrès à faire en matière de respect des droits des consommateurs à l'égard de certains services. J'entends bien y concourir. Il nous faut encore du temps de concertation pour y aboutir. Mais il faudra que nous parvenions à instaurer une formule d'actions de groupe. » Sources Interview dans le magazine L'Ordinateur individuel (mars 2007) c’est ici : http://www.u-m-p.org/propositions/index.php?id=class_action

La concertation avec les industriels du disque est allée beaucoup plus vite.

Je rappelle qu’en 2006 « Souhaitée par Jacques Chirac il y a deux ans, la prise en compte des actions de groupe n'a toujours pas abouti. Elle fait pourtant partie intégrante du projet de loi sur la consommation proposé par le ministre des Finances, un projet dont l'examen a plusieurs fois été reporté. »

Alors la réflexion proposée par Mme Lagarde pour "l'après-crise", n’est qu’une réponse dilatoire

Le 11 juillet 2007, M. Sarkozy, dans sa Lettre de mission adressée à Mme Christine Lagarde écrivait « La loi de modernisation de l'économie prévue pour la fin de l'année 2007 devra comprendre pour sa part un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs … Avec le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du tourisme, vous serez particulièrement vigilants en ce qui concerne les prix dans les grandes surfaces, les pratiques bancaires (moi : crédit revolving?), les nouveaux services. Vous créerez une action de groupe à la française. »

Pour le fichier dit positif, votre projet le justifie ainsi : « La création d’un fichier positif d’endettement apparaît nécessaire. Afin d’éviter que des établissements de crédits puissent s’en servir …, il convient … de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France qui ne pourrait délivrer l’information qu’à l’emprunteur. … les débiteurs, à charge pour eux d’en informer les créanciers en cas de souscription de crédit. … Le fichier positif serait un instrument de responsabilisation des établissements de crédits et des emprunteurs. »
Ce fichier ne serait donc pas utilisable pour la prospection mais les futurs créanciers pourraient en demander au demandeur une copie. Copie que le débiteur devra demander à la BdF, par courrier ? par Internet ? Et la CNIL a-t-elle un avis sur ce fichier ?

Je lis plus loin dans la proposition : En 1998, un rapport sénatorial posait la question de la responsabilisation des prêteurs : « le groupe de travail a pu constater la multitude de prêts contenus dans certains dossiers déposés auprès des commissions de surendettement. Il s’est demandé à chaque fois si les derniers prêteurs n’avaient pas manifestement fait preuve d’une trop grande légèreté dans l’octroi des crédits, attitude méritant d’être sanctionnée. Or, lorsque cette question est évoquée devant ces établissements, ils se retranchent toujours derrière le caractère déclaratif des informations fournies par les demandeurs de crédit pour nier leur responsabilité. »

Ce rapport souligne (il y a dix ans déjà) que des prêteurs ont été légers et qu’il n’y a pas moyen de les sanctionner. A quand un malus pour les prêteurs ayant un trop grand nombre d’impayés ? A quand des règles qui au vu d’un dossier léger mettent par décision légale (commission ou juge) à la charge du prêteur les impayés ou au moins les intérêts et autres frais. Si les conséquences sont financières, il y aura peut-être moins de problèmes.

Désolé d’avoir été si long, mais l’action de groupe attend depuis trop longtemps (Le MEDEF est contre) et ce sont les organismes de crédit qu’il faut rendre plus responsables, il y en a moins que des emprunteurs qui, pour certains, ne seront pas mieux protégés.

[Rédigé par : Olivier D]

Pour l'action de groupe vous avez raison, c'est un point que je n'ai pas développé mais qui est aussi dans notre PPL.
Elle sera examinée demain, la réponse que la Ministre a faite hier à ma question laisse entendre que notre texte sera (comme d'habitude...) rejeté et qu'elle demandera ensuite au parlement d'adopter sa propre réforme sans action de groupe, ni suppression du reveloving, ni fichier positif....