Loi de finances rectificative pour 2010, le Gouvernement persévère dans l'erreur

Entre les débats que nous avons conduits à propos de ce projet de loi de finances rectificative et la séance de vote solennel le 9 février 2010, pour ou contre le collectif budgétaire, est intervenue la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, dont la lecture est édifiante pour la totalité des membres de la représentation nationale.

Nous avons contesté la lecture du Gouvernement de la situation des finances publiques ; la Cour des comptes nous donne aujourd’hui raison. En 2009, le déficit budgétaire s’est aggravé. Contrairement à ce que le Gouvernement affirme et comme l’affirme en revanche la Cour des comptes, cette dégradation n’est pas le seul fruit de la crise, elle résulte aussi des politiques publiques menées, qu’il s’agisse de l'insuffisante maîtrise de la dépense publique, de la dépense fiscale, ou d’une insuffisante préservation de nos ressources fiscales. Cela explique l’ampleur du déficit public en 2009 mais aussi celle du déficit par lequel se soldera l’exercice budgétaire 2010.

Ce rapport met en garde les pouvoirs publics et la représentation nationale contre un risque majeur, celui de l’emballement de la dette. À la fin de l’année 2009, le stock de dette publique de la France s’élevait à 77 % du PIB. Il s’élèvera, à la fin de l’année 2010, à 85 %, en 2012, à 90 % et, en 2013, à 100 % du PIB. La Cour des comptes qui, ces dernières années, ne s’est jamais trompée dans ses prévisions de déficit et d’endettement publics annonce un emballement de la dette, c’est-à-dire une situation incontrôlable pour nos finances publiques.

La situation est déjà telle que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu ne sert qu’au remboursement des intérêts de la dette contractée par le pays.

Cet emballement de la dette amène la Cour des comptes à juger sévèrement le grand emprunt, c’est-à-dire un alourdissement de 35 milliards d’euros du déficit budgétaire en 2010. L’affectation du montant du grand emprunt aux dépenses d’avenir ne profitera qu’à hauteur de 4 ou 5 milliards d’euros à des investissements effectués en 2010.

Pour un budget brut de 370 milliards d’euros, l’État n’investit que 20 milliards d’euros, subventions aux collectivités incluses, montant qui ne sera donc majoré, en 2010, que de 4 à 5 milliards d’euros. On imagine bien, dès lors, que l’avenir ne peut être présenté comme souriant. Du moins n’imagine-t-on pas, avec d’aussi modestes montants, une prochaine sortie de crise, d’autant que les secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ou du développement durable, censés profiter des investissements faits au titre du grand emprunt sont précisément ceux qui sont l’objet d’annulations de crédit en 2010, afin que les charges d’intérêt résultant de ce nouvel emprunt soient gagées.

Les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche et ceux du développement durable enregistrent ainsi respectivement une baisse de 120 millions d’euros et de 110 millions d’euros en 2010, alors même que ce sont deux secteurs jugés prioritaires au titre du grand emprunt.

Enfin, la taxe sur les banques est le troisième motif pour lequel nous n'avons pas voté ce projet de loi de finances rectificative. En effet, cette taxe n’a aucune vertu de responsabilisation puisqu’elle concerne des activités qui se sont déroulées l’année dernière, sur lesquelles elle sera donc sans effet. En outre, précisément parce qu’elle est exceptionnelle, elle n’aura aucun effet sur le comportement des dirigeants des banques ou des traders cette année. Enfin, elle ne permettra que très faiblement de soulager nos finances publiques puisqu’elle ne rapportera que 270 millions d’euros, à comparer aux 260 milliards d’euros que le pays a su mobiliser lorsqu’il a fallu sauver les banques ! Il y a un rapport de un à mille entre ce que les banques acceptent de faire pour soulager le budget de l’État et la somme que l’État a su mobiliser pour sauver celles-ci.

Des finances publiques à la dérive, une dette qui s’emballe, un grand emprunt qui ne permettra pas de financer des dépenses d’avenir, une taxe sur les banques qui n’a qu’une vertu d’affichage et un discours sans réelle portée budgétaire, telles sont les principales raisons pour lesquelles le groupe SRC n'a pas voté ce projet de loi de finances rectificative.