La commission des Lois a examiné le projet de réforme des collectivités locales le mercredi 12 mai lors de la séance de 10h et celle de 16h15. L’objectif de ces deux séances étaient d’examiner les près de 680 amendements déposés, dont une grande partie par le rapporteur lui-même.
Dès les premiers articles le Conseiller Territorial est crée. C'est à la fois l'aspect principal du texte et l'objectif premier de la majorité. Il est toujours dit que le but est de réduire de moitié le nombre d'élus, ce qui concrètement sera impossible. L’examen en commission a été marqué par le fait que le Gouvernement a introduit dans le texte le mode de scrutin qui n’était pas prévu. Un projet de loi est même déposé au Sénat à ce sujet et devra donc être modifié.
L'amendement 669 du Gouvernement a été adopté et prévoit un scrutin uninominal majoritaire á deux tours traditionnel. Il amène le Gouvernement à renoncer aux engagements pris en termes au Sénat devant les centristes puisqu'il n'y a plus de proportionnelle. Cela a provoqué la colère du groupe Nouveau Centre mais aussi de nombreuses réaction car avec ce changement de pied, le Gouvernement met en danger trois points :la parité avec un amendement qui renvoie à une proposition de loi de Chantal Brunel non encore déposée, la proportionnelle (et donc les petites formations et les Régions puisque le scrutin de liste disparait et avec lui le "projet politique régional". Un amendement 670 du Gouvernement a été rejeté. Il prévoyait que le nombre de conseillers territoriaux et les orientations du découpage (représentation des territoires, des populations...) soient fixés par ordonnance...
Il est à noter que le Gouvernement annonçait par cet amendement qu'il n'y aurait pas moins de 15 conseillers territoriaux par département et pas plus de 300 par région. Cela rend quasiment impossible de descendre à 3000 élus sur les 6000 actuels et cela rend difficile l'application du principe d'égalité des suffrages région par région.
Le projet de loi déposé au Sénat sur le mode se scrutin des conseillers territoriaux est mort-né, ou condamné par cohérence à reprendre cet amendement 669.
En matière d’intercommunalité et pour le rôle donné aux Préfets, le texte confirme l'orientation du Gouvernement. Si beaucoup des dispositions sénatoriales plus protectrices des communes ont été maintenues, le Rapporteur a veillé à ce que l'Etat garde la main en la matière. Le risque de tension avec le Sénat est perceptible sur ce point. Les Pays apparaissent comme sacrifiés, et plusieurs dispositions faciliteront les suppressions de syndicats notamment. La CDCI gagne en compétences comme prévus et avec un traitement moins souple pour les communes que celui décidé par le Sénat.
Pour ce qui concerne les métropoles, le Gouvernement et le rapporteur ont confirmé les amendements du Sénat, y compris le seuil de 450 000 habitants contre l'avis de la commission des Finances (objectif : une dizaine de métropoles dont Rouen et Strasbourg).
Le Gouvernement a fait adopter un amendement listant les compétences des métropoles pour les renforcer, allant plus loin que le Sénat afin de marquer un saut qualitatif par rapport aux communautés urbaines. Sur ce point, le rapporteur n'oublie pas qu'il a été membre du comité Balladur qui a prôné des métropoles fortes.
Avec le mode de scrutin des CT, la deuxième grosse surprise est venue d’un amendement du gouvernement au sujet du partage des compétences.
Alors que le Sénat a fait de l'article 35 un article de renvoi à un projet de loi de clarification, le Gouvernement et le Rapporteur ont rendu cet article normatif en matière de partage de compétences grâce à l’amendement 635 avec les éléments suivants : la clause générale de compétences est maintenue pour les communes, les départements resteraient compétents pour les affaires départementales et les régions resteraient compétentes pour les affaires régionales, le sport, la culture et la vie associative sont des compétences partagées par les trois niveaux.
Une formulation floue permet de dire que la clause générale de compétence subsiste pour tous les domaines pour lesquels la Loi ne la supprime pas, sachant qu'une liste de compétences exclusives est faite par l'amendement.
Le sentiment est celui d'un recul fort du Gouvernement sur ce point, malgré quelques points discutables et de clivages. Alain Marleix (et le rapporteur confirme) a clairement annoncé qu’il n’y aurait pas de projet de loi en 2011 sur la clarification des compétences et que le caractère normatif de l’article 35 suffirait à ne pas ouvrir un « débat long, redoutable et difficile ».
Les députés SRC mais aussi NC et GDR ont critiqué la méthode consistant à régler une question aussi difficile par le biais d’un amendement déposé par le Gouvernement en commission sans examen ni discussion préalable.
Enfin le Gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d’encadrer et donc de limiter la possibilité des cofinancements.
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