Les articles 35, 35bis, ter et quater sont des article majeurs du projet de loi dans la mesure où ils définissent un partage des compétences entre les collectivités et qu'ils mettent en place des règles d'encadrement et surtout de limitation des financements dont ces dernières peuvent disposer.
Je suis intervenu lors de l'examen de ces articles en séance le 2 juin 2010 pour dénoncer le fait que quatre amendements, dont trois articles additionnels, remplacent le projet de loi auquel le Gouvernement s'était engagé, mais aussi pour dire combien le critère démographique est injuste au regard des nombreuses contraintes et dimensions à prendre en compte.
Mon intervention : Téléchargement Intervention_OD_AN_3_juin_2010
aujourd'hui je fais une tour complet du blog
un seul mot: bravo pour tout le travail effectué au service des Ardéchois et des Annonéens
merci d'avoir cité le partenariat du lycée Boissy d'Anglas dans le week end festif début Juin
Bonne continuation et au plaisir de se rencontrer
Rédigé par : MOURIN Jean Louis | 31 juillet 2010 à 22:13