Le Gouvernement a fait le choix de la dissimulation et de l'examen en catimini de sa réforme des retraites. Alors que la session extraordinaire du Parlement s'est achevée le 13 juillet, le Gouvernement et la majorité font jouer une disposition du règlement de l'Assemblée qui autorise la réunion des commissions en dehors des périodes de session.
Ainsi, le texte est examiné à huis clos par la commission des Affaires Sociales, mais aussi celles des Finances et des Lois le mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 juillet. Malgré nos demandes répétées, ces commissions ne sont pas ouvertes à la presse à l'exception du début de la commission des Lois du mardi 20 devant laquelle Eric Woerth et Georges Tron se sont exprimés pour la première fois sur ce sujet... Les réunions de commission ne sont pas télévisées et nous nous trouvons donc à au cœur de l'été à examiner un texte essentiel dans les pires conditions. A cette absence de transparence vient s'ajouter le fait que le Ministre chargé de la réforme est extrêmement fragilisé par les soupçons qui pèsent sur lui.
Lors de la commission des Lois du mardi 20 qui examinait les articles consacrés à la fonction publique, j'ai eu l'occasion de souligner cet état de fait pour le dénoncer mais aussi d'aborder quatre points.
Le premier pour noter que l'article 20 rend la réforme des régimes spéciaux par décret, et donc sans débat à l'Assemblée, possible des janvier 2011 alors que l'avant-projet de loi évoquait une période transitoire jusqu'en janvier 2017. J'ai noté que c'était là certainement une mauvaise manière faite aux organisations syndicales à qui le Gouvernement n'a rien concédé pendant la période dite de concertation.
J'ai ensuite abordé l'article 21 qui organise la convergence des taux de cotisation entre secteur public et secteur privé. Sur 10 ans, le taux du secteur public devrait passer de 7.85% à 10.55%, soit une progression de 0.27 points par an. Cela est inquiétant en terme de pouvoir d'achat dans la mesure où, en parallèle, le Gouvernement a annoncé le gel de la rémunération des agents de la fonction publique. Il y a là un risque fort pour le pouvoir d'achat. Le Gouvernement, par la voix d'Eric Woerth, a confirmé qu'aucune compensation n'est envisagée.
L'article 24 modifie les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique pourront avoir accès au minimum garanti et cela aura pour conséquence d'en priver les agents aux carrières hachées ou courtes. Le Gouvernement a répondu en assumant ce fait au motif des "efforts collectifs à fournir".
Enfin, je me suis arrêté sur la suppression de la possibilité pour les femmes fonctionnaires de faire valoir leurs droits à la retraite après 15 ans de service et 3 enfants. Dès début 2011, ce dispositif sera clos et , associé au report de l'age de la retraite à 62 ans, cela pourra avoir pour conséquence de reculer l'age de départe en retraite de certaines femmes brutalement de 52 ou 53 ans à 62. J'ai souligné qu'au-delà de l'injustice, cette mesure pouvait créer une vague de départs en retraite précipités alors que ce dispositif concerne environ 15 000 agents par an. Ainsi, et par exemple, sur un peu plus de 1 000 agents, environ 80 pourraient être concernés au centre hospitalier d'Annonay et près de 25 ont déjà déposé leurs dossiers. Dans des métiers (infirmières, aide-soignantes) où il est difficile de recruter, c'est un vrai danger pour la qualité et le fonctionnement de nombreux services. J'ai demandé aux ministres si cette vague de départs précipités serait concernée par la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. L'absence de réponse à cette question de m'incite pas à l'optimisme.
Enfin, j'ai noté qu'après la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient jusqu'alors les veufs et les veuves ayant élevé des enfants (désormais conditionnée au fait d'avoir élevé seul au moins un enfant pendant au moins cinq ans), la suppression annoncée de la demi-part des parents d'étudiants bénéficiant d'une allocation-logement, cette mesure prise contre les mères de familles vient compléter une panoplie de mesures contraires à l'intérêt des familles et en décalage avec les discours volontaristes de la secrétaire d'Etat en charge de ce domaine.
j'ai lu avec beaucoup d'attention un article vous citant, paru dans Ouest France de ce matin, étant moi même infirmière je vous confirme que de nombreuses collègues IDE ou AS ont déposées un dossier retraite anticipée, la personne de l'hôpital de Quimper croule sous les demandes, je suppose qu'il en est de même ailleurs. ceci est d'autant + inquiètant qu'aucun recrutement n'est programmé "nous sommes ds 1 ére de glaciation du recrutement" dixit le directeur de cet hôpital, alors que les heures sup augmentent ++ dues essentiellemnt à l'impossibilité de donner les repos faute de personnel suffisant . quant à la possibilité de passage à la catégorie A, elle n'est pas très équitable pour certaines catègories +22€ brut par mois pour la mienne!!! alors qu'on nous promet un gel des salaires et 1 augmentation des taxes pour atteindre celles du privé, ce qui ne me choque pas en soit mais alors que les conditions soient, elles aussi revues: 1 enfant = 2 ans ds le privé, 6 mois ds le public à condition qu'il soit né après la titularisation de l'agent!! ce qui donne des situations ubuesques, collégue avec 3 enfants 1 né avant titularisation, compte 0, 1 né avant 2003 compte 1 an , 1 né après 2003 compte 6 mois!!! il y a tant de chose à dire.
en tout cas continuez à vous battre pour votre hôpital, ce faisant vous le faite pour tous les centres de soins
Rédigé par : Delaporte Maguy | 28 juillet 2010 à 14:49