PLoi gestion dette sociale - Olivier Dussopt - 12 oct 2010
envoyé par david2807. - L'info video en direct.
Les déficites cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse représentent environ 80 milliards d'eurso : avec 23.5 milliards d'euros en 2009, 30 milliards en 2010 et autant de prévus en 2011. La Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée en 1996 pour gérer et rembourser la dette sociale sur 13 ans et il lui avait été affecté deux ressources : les recettes de la CRDS et une fraction de la CSG. A deux reprises déjà, sa durée de vie a été allongée jusqu'en 2014 puis 2021.
Il faut noter qu'en 2002, la dette sociale était de 44 milliards, soit 3% du PIB et qu'en 2010 elle atteint le montant total et record de 155 milliards. En 8 ans de gouvernement RPR puis UMP, le trou a été creusé de presque 110 milliards d'euros. Si rien n'est fait, en 2018, ce seront encore 130 milliards qui viendront s'ajouter à la dette sociale. Or le Gouvernement est inactif et s'est contenté d'augmenter les plafonds d'avance de trésorerie plutot que d'engager une vraie réforme des prélévements sociaux. Pour masquer son incurie, le Gouvernement souhaite prolonger la durée de vie de la CADES de 4 ans de 2021 à 2025. En clair, il reporte une fois de plus la dette sur les générations futures et en lui affectant, qui plus est, des recettes insuffisantes : une réduction des niches dans le domaine des assurances complémentaires et des mutuelles et surtout le transfert du Fonds de Réserve des retraites qui avait été créé par Lionel Jospin pour financer le pic de départs en retraite attendu pour 2020.
Du point de vue de la méthode, en 2005 un amendement de Jean-Luc Warsmann (aujourd'hui président de la commission des Lois) avait imposé que tout transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une hausse des recettes pérennes pour ne aps accroître la durée d'endettement. Avec son projet, le Gouvernement viole la Loi qu'il a fait votée en 2005 et ne respecte pas les formes qui auaient voulu qu'on adopte pour cela une loi organique.
Pascal Terrasse a dit, au nom du groupe socialiste, les raisons de repousser ce texte sans être entendu par la majorité malgré les divisions qui la traversent. J'ai eu l'occasion de dire pour quelles raisons notre groupe soutenait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe GDR.
Le dossier complet : projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale
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