Régis Juanico, Député de la Loire, Christian Eckert, Député de la Meurthe et Moselle, et moi-meme, avec le soutien du président du groupe SRC Jean Marc Ayrault, avons déposé le 1er septembre dernier une proposition de loi pour améliorer les exigences de transparence en matière de financement de la vie politique.
Les récents développements de l'affaire "Woerth", le lien avéré entre un milieu très fortuné et un parti politique, ont mis en évidence un système de financement privé détournant l'esprit de la réglementation sur le financement de la vie politique. Rappelons à ce sujet que c'est Michel Sapin, Ministre de Pierre Bérégovoy, qui avait eu le courage de cette réforme pour mettre fin au début des années 90 à des pratiques manquant singulièrement à l'éthique.
Le phénomène des micros-partis mis en exergue à l'occasion des scandales récents nous amène à faire cette propsotion de loi pour encadrer les dons aux partis politiques.
La majorité, en l'occurrence les députés UMP puisque ceux du Nouveau Centre étaient absents, a voté contre notre proposition au cours de la séance du 6 octobre de la commission des Lois. Elle sera examinée en séance publique le 14 octobre 2010.
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Bien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Les lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du financement de la vie politique.
La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a joué un rôle important mais apparait incomplète à l’usage. Les récents développements de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire « Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui offre des possibilités bien trop simples pour la contourner. Il apparait aujourd’hui indispensable d’aller plus loin sur le chemin tracé à la fin des années 1980.
Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d’aucun effet dans la mesure où l’article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros les dons consentis à un seul et même parti politique. Ce dispositif permet ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu’elle le souhaite même s’il s’agit bien souvent de partis fantômes – de convenance personnelle – et parfois pour un seul et même bénéficiaire. Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce type de dérive. Dans son rapport annuel de 2005, la même commission écrivait : « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au parti central ».
En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la multiplication de l’avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l’existence d’une niche fiscale.
Cette proposition ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que ce soit la liberté de création des partis politiques. Elle vise précisément à mettre un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988 en interdisant qu’une même personne physique puisse donner plusieurs fois 7 500 euros à des partis et groupement politiques différents.
Cette proposition ne vise pas plus à retreindre la liberté des citoyens. Il ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul parti. C’est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prévoir que les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite globale de 7 500 euros par an et par personne physique.
Voilà pourquoi l’article 1er limite les dons consentis par les personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.
En cohérence, l’article 2 assimile les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er.
Enfin, pour gagner en transparence, l’article 3 prescrit l’obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers de rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant consentis des dons de plus de 3 000 euros. Une telle mesure existe au demeurant en Allemagne où le Parlement publie sur son site internet, dans un souci de transparence, les noms des plus généreux donateurs. Cette proposition a suscité de nombreuses oppositions et interrogations qui nous amènent à la réflexion.
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