Mercredi 29 septembre, le Ministre du Budget a présenté les grandes orientations du projet de loin de finances pour 2011. Cela concerne évidemment les relations financièes entre l'Etat et les collectivités locales.
Après que le Secrétaire d'Etat aux Collectivités Locales, Alain Marleix, ait qualifié les élus locaux de "pleureuses" avec l'élégance qui le caractèrise souvent dans les débats, j'ai voulu informer les maires de la 2nde circonscription de l'Ardèche des perspectives budgétaires les concernant.
Mon courrier : Téléchargement Courrier_maires_PLF_2011_011010[1]
En 2011, le budget de l’Etat atteindra 285,69 milliards pour 281,11 milliards en 2010. La charge de la dette s’élèvera à 45,38 milliards et devient le 1er poste de dépense de l’Etat. Le déficit public, qui comprend celui de l'Etat, des comptes sociaux et des collectivités locales, devrait être réduit d'environ 7,8% du produit intérieur brut fin 2010 à 6,0% fin 2011, pour atteindre quelque 120 milliards d'euros.
La loi de programmation des finances publiques, également présentée mercredi en conseil des ministres, trace la nouvelle trajectoire de réduction du déficit, qui serait ramené à 4,6% fin 2012, 3,0% fin 2013 et 2,0% fin 2014. Cette trajectoire serait conforme, si elle est respectée, à l'engagement pris par la France devant ses partenaires européens en janvier mais elle s’appuie sur des hypothèses macro-économiques optimistes en termes de croissance notamment.
Cette réduction d'environ 100 milliards d'euros du déficit entre 2010 et 2013 pour atteindre 3%, la limite fixée par le pacte de stabilité européen, représenterait l'effort budgétaire le plus important dans le pays depuis au moins un demi-siècle. Le budget 2011 enregistrerait une baisse en volume de 0,2%.
L’évolution des concours financiers de l’Etat
Comme l’avait déjà annoncé le Président de la République en mai à l’occasion de la deuxième conférence nationale sur le déficit, le Gouvernement a décidé de geler en valeur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales à compter de l’année 2011, et ce pour 3 ans.
Les concours de l'Etat aux collectivités locales s'élèveront au total en 2011 à 53,38 milliards d'euros, comme en 2010, à une dizaine de millions d'euros près.
Ainsi la progression de la Dotation Globale de Fonctionnement attribuée aux collectivités locales sera nulle en 2011, aboutissant à une baisse des recettes de DGF en euros courants pour près de 30.000 communes. En 2010, 20.000 communes étaient sorties perdantes de la loi de finances pour 2010. Le complément de garantie de la dotation forfaitaire sera lui réduit, au minimum, de 2,9%, L’Etat doit en effet, sans toucher au montant de l’enveloppe décidé en 2010, trouver 250 millions d’euros pour les redistribuer à divers titres (augmentation de population, développement de l’intercommunalité, passage à une communauté d’agglomération…). L’écrêtement de ce complément, au lieu d’être uniforme, sera cette fois modulé en fonction du potentiel fiscal. 6.000 communes dont le potentiel financier est supérieur de 75% à la moyenne nationale devraient au minimum être concernées. Sur trois ans, ces communes enregistreront une baisse de leurs dotations pouvant aller jusqu'à 5%. Mais de nombreuses autres communes devraient également connaître une baisse des dotations, notamment celles où les résultats du recensement font apparaître une baisse de population.
Le secrétaire général de l’Association des Maires de France estime que ce gel va se traduire par une baisse de la DGF pour 20 à 22.000 des 36.000 communes.
La composition de l’enveloppe normée
Le fonds de compensation de la TVA, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le produit des amendes de police seront exclues de l'enveloppe normée et donc du gel entre 2011 et 2013. L'incorporation du produit des amendes de police, promise à une forte hausse aurait en effet influé mécaniquement de façon négative sur la DGF.
En 2011, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’établira à 41,26 milliards d’euros (+ 0,2% par rapport à 2010).
Les dotations de péréquation sont préservées : la dotation de solidarité urbaine (DSU) s’élèvera à 77 millions d’euros, la dotation de développement urbain (DDU) progressera de 50 millions d’euros tout comme la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé pour 2011 la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique d’équipement réservée aux territoires ruraux. Une interrogation reste forte sur la définition des zones rurales. J’ai adressé, le 30 septembre, une question écrite au Gouvernement afin de connaître les critères de définition.
La gestion de cette dotation, sera déconcentrée au niveau des préfets de département et financera la réalisation d’investissements ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ses critères d’éligibilité sont également simplifiés avec la prise en compte de la population et du potentiel fiscal sans que l’on en connaisse encore les barèmes.
Son montant en 2011 sera de 615,7 millions d’euros alors que le total de la DGE et de la DDR était de 623 millions en 2010.
Les ajustements apportés à la réforme de la taxe professionnelle
Le projet de loi de finances 2011 proposera plusieurs ajustements à la réforme de la taxe professionnelle. Le texte proposera notamment un report exceptionnel pour l'année 2010 de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d'habitation, qui sera décalée du 1er octobre au 1er novembre, afin de laisser un délai supplémentaire aux communes et aux intercommunalités pour adapter leur politique d'abattements. Cela avait déjà été annoncé.
Le projet de loi de finances comportera également une modification de l’assiette de l’IFER sur les entreprises de télécommunication et une revalorisation du tarif de l’IFER sur les éoliennes.
L'assiette de l'IFER retenue pour les entreprises dans le secteur téléphonique serait trop étroite et aurait des répercussions mécaniques sur l'ensemble des utilisateurs « alternatifs », compte tenu de la réglementation de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans ces conditions, une disposition du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 définira une assiette plus large, qui ne modifie en aucune manière le montant de l'IFER sur les entreprises de télécommunication, en particulier sur France Télécom, afin d'éviter toute répercussion immédiate sur les utilisateurs.
Plusieurs faiblesses concernant l'IFER sur les éoliennes ont également été observées avec souvent un retour fiscal trop faible pour les communes d'implantation. Dans le cadre du PLF 2011, le Gouvernement portera ainsi le tarif de 2.913 euros par mégawatt à 5.000 euros par mégawatt. De plus, l’article du PLF 2011 clarifie les règles de répartition du produit de l'IFER entre les communes, les EPCI et les départements, pour que l'essentiel du montant bénéficie au bloc communal.
Les règles de répartition de la valeur ajoutée qui permettent de calculer le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par chaque collectivité seront également modifiées afin que la « territorialisation » de la CVAE produise des effets plus conformes aux réalités économiques et ne défavorise pas les collectivités dont le tissu économique est principalement constitué d'industries. Au lieu d'une répartition effectuée exclusivement en fonction du critère de l'effectif employé, le projet de loi de finances pour 2011 répartira la valeur ajoutée à parité au prorata de l'effectif et d'un indicateur de surface, afin notamment de permettre une meilleure répartition au bénéfice des collectivités qui abritent des secteurs industriels.
La réforme des mécanismes de péréquation
Après la réforme de la taxe professionnelle, la mise en place d'un nouveau système global de péréquation est à l’étude.
A l’occasion de la présentation du projet de loi de finances, le Ministre du Budget a détaillé plusieurs dispositifs financiers et fiscaux pour renforcer la péréquation entre collectivités.
Concernant les dotations de l’Etat, un prélèvement sur la part garantie de la dotation forfaitaire des collectivités les plus riches devrait financer l’impact du recensement et l’intercommunalité. Une modulation de cet écrêtement et des reversements sera mise en œuvre en fonction du potentiel fiscal des communes et de leurs groupements. Environ 6.000 communes seraient ainsi écrêtées, voyant leur DGF baisser.
Le renforcement de la péréquation « horizontale » entre collectivités, à partir de 2012, a également été évoqué. Auparavant, un important travail de redéfinition des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier devrait intervenir afin de disposer d’un indice fiable pour mesurer les écarts de richesse et de charges entre collectivités.
Le Parlement devrait fixer les critères de cet indice dans la loi de finances pour 2011.
C’est à partir de cet indice que le Gouvernement révisera les dispositifs de péréquation liés à la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Le mécanisme avancé par le Ministre consisterait à opérer un prélèvement de 50% sur la croissance cumulée de ressources de la CVAE pour toutes les régions et tous les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne afin de redistribuer ce surplus aux collectivités aux moyens les plus faibles.
Les reversements de ces deux fonds alimentés – fonds régional, fonds départemental –, devraient s’effectuer en fonction de critères de ressources et de charges propres à chaque type de collectivité. Pour les régions, la répartition des ressources du fonds s'effectuerait entre celles dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen sur la base, pour 50% des ressources, de la population de chaque région, des effectifs des élèves scolarisés et des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que de la superficie du territoire et, pour les 50% restants, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions.
Les départements bénéficieront en outre d'un mécanisme de péréquation basé sur les droits de mutation versés à l'occasion des transactions immobilières.
Pour les communes et les EPCI, le Gouvernement n’a pour le moment pas défini de façon précise le mécanisme qui pourrait s’appliquer. Les propositions ne devraient pas intervenir avant le printemps 2011 mais le Gouvernement espère qu'à l’horizon 2015, 2% des recettes du « bloc local » seront redistribuées entre les communes les plus riches et celles qui sont les plus pauvres.
Enfin, le Gouvernement proposera aux départements en grande difficulté financière un système d'avances remboursables en échange d'un programme de stabilisation. Toutefois, ce système ne sera intégré qu’au projet de loi de finances rectificatives 2010 s'il est activé pour plusieurs départements.
En conclusion, le projet de budget tel qu’il a été présenté ce mercredi 29 septembre est un budget de rigueur et d’austérité pour les ménages de notre pays mais aussi, et de manière très forte, pour les collectivités.
Ce gel des dotations est une mesure injuste car elle frappe les collectivités locales que l'Etat avait déjà affaiblies en supprimant la taxe professionnelle et en ne compensant pas l'intégralité des charges transférées. Elle est injuste aussi car les collectivités représentent moins de 10% du total de la dette publique et que chacun de leur emprunt est adossé à un investissement alors que l'Etat emprunte pour payer ses dépenses quotidiennes. Cette mesure de gel des dotations est aussi une mesure dangereuse pour l'activité économique alors que les collectivités représentent plus de 70% de l'investissement public. Associés au projet de réforme des collectivités, ce gel des dotations va entraîner un recul fort et néfaste de l'investissement public aux dépens de la croissance.
J’aurai, comme parlementaire membre qui plus est de la Commission des Lois, l’occasion de le dire pendant les débats budgétaires.
Je tenais à ce que vous soyez informés des principales mesures et ne manquerai pas de vous communiquer toute évolution de cette programmation budgétaire.
C'est vrai que le gel des dotations est injuste.
Rédigé par : finance | 12 octobre 2010 à 14:01