Le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs » a été présenté le 13 avril 2011 par Michel Mercier, ministre de la justice, en conseil des ministres. La réforme prévoit une modification de l'usage des jurys populaires. Ces derniers feraient leur entrée dans les cours correctionnelles, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Deux citoyens seraient désignés pour siéger aux côtés de trois magistrats.
Pour ce qui est des cours d'assises, le projet de loi envisage de réduire le nombre de jurés pour certains crimes, en créant une « cour d'assise simplifiée ». L'objectif étant d'éviter que certains crimes soient requalifiés en délits (agression sexuelle au lieu de viol) pour les faire juger plus rapidement en cour correctionnelle. Cette cour d'assise simplifiée serait composée par trois magistrats, et seulement deux jurés, au lieu de neuf. De plus, les cours d'assises auraient dès à présent l'obligation de motiver leurs verdicts, alors que je le jury populaire n'avait pour l'instant pas à justifier son intime conviction. Le texte prévoit également que des citoyens tirés au sort participent aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à 5 ans.
La réforme serait effective progressivement en 2012. La mise en place définitive est prévue pour 2014.
Nousl'avons évoquée lors de l'audition du Garde des Sceaux par la Commission des Lois le 8 juin 2011. Je suis intervenu sur la justice des mineurs en particulier.
Intervention Olivier Dussopt - Commission des... par david2807
La réforme a été vivement critiquée par les syndicats de magistrats. D'abord pour son manque de lisibilité. Une cour d'assise simplifiée comportera seulement deux jurés, contre neuf pour une cour d'assise normale. Quand on sait que les jurés ont tendance à être plus sévères que les magistrats, ce système pourrait créer une inégalité entre les justiciables. Ce même constat pousse certains à qualifier le projet de démagogique. Cette réforme se ferait pour une plus grande sévérité des jugements de délits, les jurés correctionnels sanctionnant plus durement que les juges.
De plus, cette réforme suscite des doutes quant à sa réalisation, tant sur le plan logistique que financier. Au sein des tribunaux correctionnels, les magistrats doivent motiver par écrit leur décisions ce qui nécessite une grande connaissance du droit. La présence de jurés populaires pourrait compliquer les procédures. Le coût de la réforme ne fait pas non plus consensus : plus de citoyens appelés à composer des jurys populaires suppose une augmentation des indemnisations (entre 108 et 180 euros par jour par juré). Selon les syndicats de magistrats, le coût de la réforme serait de 100 à 120 millions d'euros, tandis que le gouvernement table sur 20.
La loi prévoit aussi une modification de la justice des mineurs avec un véritable alignement progressif de celle-ci sur la justice des adultes. C'est contraire à l'esprit de la loi de 1912 et de l'ordonnance de 1945.
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