Un retour sur les assises de l'APVF à Saint Flour

Du mercredi 25 au vendredi 27 mai se tenaient les 14e assises annuelles de l'association des petites villes de France à St Flour dans le Cantal.

Plus de 350 élus locaux se sont retrouvés et ont débattu autour de la place et du rôle des petites villes (de 3000 à 20000 habitants) selon qu'elles soient bourg ou ville centre d'un bassin de vie ou ville périphérique d'une agglomération. Equipements, réforme de l'intercommunalité, gouvernance, dotations et péréquation, les sujets étaient nombreux comme l'a souligné le Président Martin Malvy notamment lorsqu'il a accueilli le Président du Sénat ou le Ministre des Collectivités Locales.

J'ai, pour ma part, participé à une table ronde avec Jacqueline Gourault, Sénatrice et Maire de la Chaussee St Victoire, Marie-France Beaufils, Sènatrice et Maire de St Pierre des Corps, Gérard Gouze, Maire de Marmande, et le Ministre des Collectivités.

J'ai notamment interrogé le Ministre sur l'évolution des dotations aux intercommunalités qui devraient augmenter en moyenne puisque la reforme prévoit la création d'une cinquantaine de communautés d'agglomération et pour toutes les autres intercommunalités une hausse du coefficient moyen d'intégration fiscale. Or, l'enveloppe de dotations aux collectivités est gelée. Sa réponse sur l'évolution dynamique de la fiscalité (non démontrée) et notamment de la CVAE, ne nous a pas rassurés.

En fin de rencontre, les élus ont adopté une rèsolution à l'unanimité. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien suivant : Téléchargement R-solution finale Assises St Flour 2011

Résolution finale des 14e assises de l'APVF

Réunis à Saint-Flour dans le cadre des XIV^èmes Assises de l’APVF, les maires des petites villes ont affirmé à la fois le rôle central que jouent leurs communes dans la cohésion sociale et territoriale et les difficultés qu’elles rencontrent pour mener à bien cette mission. Les petites villes, qu’elles soient bourg-centre de leur bassin de vie ou commune périphérique d’une grande agglomération, jouent un triple rôle en faveur de la cohésion territoriale, consubstantielle à la cohésion sociale : elles assurent des fonctions de proximité, offrant des services, publics et privés, au plus près des lieux de vie, d’équilibre territorial, limitant le phénomène de métropolisation incontrôlée, et d’animation en milieu périurbain comme en milieu rural, où les petites villes tiennent un rôle particulier de fédérateur des intercommunalités.

Résolus à contribuer à la nécessaire réforme territoriale tout en défendant les moyens d’action des collectivités locales, les maires des petites villes se sont positionnés comme force de propositions, articulées autour de trois axes d’action.

Pour la cohésion locale, construire une intercommunalité efficace dans la concertation et engager une nouvelle étape de la décentralisation

Construire une intercommunalité efficace dans la concertation

La loi de réforme des collectivités territoriales adoptée en décembre dernier soulève des difficultés d’application, amenant l’APVF à proposer des aménagements.

 

La procédure finalement retenue pour réaliser puis mettre en œuvre les Schémas départementaux de coopération intercommunale ne garantit pas le caractère démocratique et concerté de la réforme. La loi a donné aux préfets le pouvoir de contredire la volonté majoritaire des communes concernées. L’APVF appelle le gouvernement à ne pas « passer en force » et à prendre en compte les projets alternatifs élaborés par les élus. L’APVF rappelle que la taille des intercommunalités n’est pas un gage d’efficacité et qu’aucun critère technocratique ou politique ne doit primer sur la réalité des bassins de vie.

 

L’APVF s’inquiète de l’absence de financement dédié à cette réforme intercommunale. Dans un contexte où la loi de programmation des finances publiques adoptée en 2010 prévoit un gel en valeur de l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, et ce jusqu’en 2014, l’APVF constate que l’augmentation des crédits à réserver aux intercommunalités n’est aucunement gagée. Afin que la Dotation globale de fonctionnement des communes ne connaisse pas, par contre coup, une réduction drastique et injustifiée, l’APVF appelle donc à un abondement spécifique de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat, dans le projet de loi de finances pour 2012,  correspondant à l’augmentation de la dotation d’intercommunalité induite par la réforme. Sans cette garantie la réforme en cours risque d’être un leurre et de se traduire par une diminution sensible des moyens attribués aux petites villes.

 

Enfin, l’APVF appelle les préfets à étayer leurs projets d’évolution de la carte intercommunale par des simulations financières personnalisées et réalistes au regard du gel actuel des dotations, afin que les élus puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

 

Engager une nouvelle étape de la décentralisation

 

Parce que la réforme territoriale est loin d’être terminée, l’APVF appelle à engager une nouvelle étape de la décentralisation qui permette :

 

• de simplifier le paysage administratif tout en clarifiant les responsabilités de chaque niveau de collectivité, par la mise en place de véritables conférences publiques locales, au sein desquelles les élus pourront coordonner leur action, autour d’une collectivité chef de file désignée pour chaque compétence,

 

• renforcer le contrôle, en amont, de la production des normes techniques imposées aux collectivités territoriales,

 

• de clarifier le rôle de l’Etat dans les territoires. Un recentrage sur ses compétences régaliennes dans les territoires permettra de rendre son action plus efficace et plus en phase avec ses moyens financiers réels,

 

• de moderniser enfin les conditions d’exercice des mandats locaux, alors que le projet de loi déposé au Sénat en octobre 2009 à cette fin n’a toujours pas commencé à être examiné.

Pour la cohésion territoriale, garantir aux communes les ressources nécessaires à leurs missions et réussir la réforme de la péréquation.

 

Garantir aux communes les ressources financières nécessaires à leurs missions

 

L’APVF constate qu’une nouvelle fois, en 2011, de nombreuses communes ont vu leurs dotations diminuer et ont été confrontées à un choix difficile entre la réduction de leurs investissements et une augmentation de la fiscalité locale. Parallèlement, la suppression de la taxe professionnelle aboutit à une perte d’autonomie fiscale et un ralentissement de la dynamique des ressources financières, particulièrement dans les petites villes qui accueillent, en milieu périurbain comme en milieu rural, davantage d’industries que les centres des grandes villes. Enfin et à la différence des autres niveaux de collectivités, les petites villes redoutent la remise en cause des cofinancements de leurs projets par les départements et les régions, compte tenu de la dégradation de leur situation budgétaire.

 

Pourtant, les petites villes souhaitent continuer à développer les services proposés à la population, afin de défendre leur attractivité et répondre à la légitime demande de leurs habitants.

 

Dans ces conditions, l’APVF appelle pour le moins à une adaptation de la règle du gel en valeur des dotations de l’Etat, en fonction du rythme auquel pourrait prochainement reprendre l’inflation.

 

Réussir la réforme de la péréquation

 

La réforme de la péréquation, enfin engagée, doit, pour réussir, être simple, juste et ambitieuse. L’APVF se prononce donc en faveur :

 

 

• d’une prise en compte juste et globale de la capacité contributive des collectivités locales, ce qui exclut toute segmentation des contributeurs par strate démographique,

• d’une contribution des entreprises au financement de la péréquation, sous la forme d’une augmentation de 0,1% du taux national de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dont le produit serait affecté au Fonds national de péréquation. La récente suppression de la taxe professionnelle s’est en effet traduite par un allègement d’impôts excessif, à hauteur de 7 milliards d’euros en 2010,

• du maintien de la Dotation de solidarité urbaine et la Dotation de solidarité rurale, qui complètent utilement la création d’un grand Fonds de péréquation assis sur la richesse des territoires en prenant en compte les charges des collectivités.

• de la mise en place d’indicateurs de corrections des inégalités de richesse entre collectivités.

Pour la cohésion sociale, permettre à chacun d’accéder à des services publics de qualité et de bénéficier de la solidarité européenne.

Accéder à des services publics de qualité

L’APVF, pleinement consciente de la situation dégradée des finances publiques, s’est toujours déclarée favorable à la modernisation du service public et prête à accompagner une réforme de la fonction publique, mais elle désapprouve la forme qu’a pris la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), regrettant notamment l’absence de débat préalable sur les missions respectives de l’Etat et des collectivités territoriales, l’application mécanique de considérations purement financières et l’absence d’une véritable concertation, avec les élus locaux, sur les effectifs et les moyens affectés aux services publics.

 

Il est urgent aujourd’hui de redonner une réalité concrète au principe d’égal accès au service public en posant clairement les conditions de l’accessibilité, avec des durées maximales d’accès. Un bouclier pour les services publics pourrait être utilement mis en œuvre pour traduire cette nouvelle règle.

 

Enfin, l’Etat se doit de continuer d’assurer le maintien et l’efficacité des services publics dont il a la charge pour l’ensemble des territoires. L’APVF appelle en particulier l’Etat à préserver les capacités d’expertise et d’ingénierie des services déconcentrés (DDE, DDAF, DREAC) que le développement de l’intercommunalité et la mutualisation des services communaux ne permet pas toujours de compenser.

 

Bénéficier de la solidarité européenne

 

Dans le contexte actuel de négociation de la programmation 2014-2020 de la politique de cohésion, les élus de petites villes rappellent l’importance du rôle joué par l’Union européenne pour assurer la cohésion territoriale en garantissant des services publics de qualité dans l’ensemble du territoire. Ainsi, ils se prononcent en faveur de la préservation des moyens financiers affectés à la politique régionale européenne, car même si la priorité doit être accordée à certains territoires, aucune région ne doit être exclue de la politique de cohésion. L’APVF réitère son souhait d’une simplification des procédures de mise en œuvre des fonds européens à l’aide d’instruments financiers plus lisibles pour les plus petites collectivités, et demande la prise en compte des spécificités sociales, démographiques, et environnementales au niveau infrarégional.

 

Les rendez-vous démocratiques de l’année 2012 doivent être l’occasion de débattre des moyens permettant un développement dynamique et équilibré des territoires. C’est pourquoi l’APVF soutient le projet d’Etats généraux de la décentralisation regroupant l’ensemble des associations d’élus. Elle soumettra ses propres propositions à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle et rendra publiques les réponses qu’elle aura obtenues.