Mardi 13 novembre, l’Assemblée s’est prononcée sur les crédits « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La Commission des Lois m’avait désigné comme rapporteur pour avis et j’ai donc eu le plaisir de présenter mon rapport comme lors de la commission élargie du 30 octobre dernier.
Vous pouvez prendre connaissance du compte-rendu des débats en cliquant sur les deux liens suivants :
Compte-rendu de la 1ère séance du 13 novembre 2012 (matin)
Compte-rendu de la 2nde séance du 13 novembre 2012 (après-midi)
Le débat a duré environ 7h30 pour examiner les trois articles concernés dans le projet de loi de finances, mais surtout la centaine d'amendements qui avait été déposée. Nous nous sommes employés, avec les ministres Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, à préserver et amplifier les mécanismes de péréquation tout en entendant les revendications et les demandes des associations d'élus. Ce fut notamment le cas pour le fonds de solidarité de la région Ile de France, les demandes élus de la montagne, ou encore les demandes de l'associations des communautés de communes de France qui soulignait plusieurs points d'amélioration technique notamment pour les fusions d'intercommunalités.
Vous pouvez télécharger mon rapport pour avis en cliquant sur le lien suivant :
Rapport pour avis n°258 Tome 12 "relations avec les collectivités territoriales"
Par les dotations de l’Etat et par les allocations de compensation des exonérations fiscales qu’il a accordées, cela représente un total de près de 100 milliards d’euros. C’est surtout le chapitre budgétaire qui conditionne beaucoup de votre travail au quotidien.Je suis très heureux et très honoré d'en être le rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois.
L’Assemblée Nationale a adopté ce budget, en première lecture, le 13 novembre au soir. Cela se traduit par
-Un doublement du rythme de progression des dotations ciblées spécifiquement vers les communes urbaines et rurales les plus défavorisées : avec une augmentation de 120 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 78 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
-Une forte progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui passera de 150 millions d'euros à 360 millions d'euros ainsi que du fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) qui passera de 210 à 230 millions d'euros.
-La création de deux nouveaux fonds de péréquation en faveur des départements et des régions pour corriger les effets pervers de la taxe professionnelle. Créations à l’occasion desquelles le Gouvernement a entendu les demandes d’ajustements des départements et des régions.
- Le maintien d’une incitation financière à la fusion des intercommunalités.
Enfin, pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers difficiles, la dotation de développement urbain (DDU) sera majorée de 50 % pour atteindre le montant de 75 millions en 2013. Leur situation a été, d'une certaine façon et bien qu'il y ait beaucoup à dire sur la méthode et la cause de leurs difficultés, par l'action du maire de Sevran.
Dans un cadre financier que l’on sait contraint, je suis heureux que Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la Décentralisation, aient fait le choix de la montée en charge des dispositifs de péréquation, seuls capables de réduire les inégalités financières entre les collectivités. Près de 450 millions d’euros seront ainsi nouvellement repartis au titre de la péréquation au niveau national.
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