La réforme de la décentralisation et de l'action publique en 7 mesures!

Mercredi 10 avril, Marylise Lebranchu a présenté lors du conseil des ministres le projet de loi portant le troisième acte de la décentralisation. Cette réforme permettra de simplifier l'action publique, de la rapprocher des citoyens, de la rendre plus efficace et moins coûteuse. Retour sur les 7 principales mesures de la réforme.

Je serai le rapporteur à l'Assemblée de cette réforme présentée en trois projets de loi. C'est un beau défi et un grand chantier mais pour aller dans le sens d'un meilleure action publique.

Une territorialisation efficace pour favoriser croissance et compétitivité

• Création du statut des métropoles pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance économique et de l'attractivité du territoire
  La métropole est créée par transformation de toutes les communautés d’agglomération ou urbaines à fiscalité propre qui rassemblent plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. Par accord, la métropole pourra exercer des compétences de l'Etat (logement), du département (fonds de solidarité pour le logement, action sociale, insertion, d’aide aux jeunes en difficultés, prévention auprès des jeunes et des familles en difficulté, transports scolaires, gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, zones d'activités, promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques) et les compétences de la région dans son périmètre.

• Développement économique des territoires, par un soutien renforcé aux entreprises, à la recherche, à l’innovation, aux transferts de technologies, et aux pôles de compétitivité
  Chaque région décide les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, d’innovation, d’internationalisation dans le cadre d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Chaque région coordonne l’action des toutes les collectivités en direction des entreprises. Elle devient ainsi le guichet unique en matière d’aide économique aux entreprises.

• Décentralisation de la gestion des fonds européens
  Par accord, l'Etat confiera tout ou partie de la gestion des fonds européens de développement économique rural, agricole ou sociaux pour la période 2014-2020

Priorité à l'emploi et à la jeunesse

• Clarification des compétences, confortant la région, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage
• Rôle nouveau confié aux régions, qui coordonnent les actions des organismes participant au service public de l’orientation
• Transfert du logement étudiant aux collectivités qui en font la demande

Solidarité territoriale, sociale et environnementale

• Rôle conforté du département en matière de solidarités sociales, d’aménagement des territoires ruraux, d’aménagement numérique et d’ingénierie territoriale
• Clarification des compétences de la transition écologique et de mobilité durable (avec les intercommunalités, chefs de file), de gestion de la qualité de l’air et des milieux aquatiques Meilleure protection des espaces agricoles ou industriels (urbanisme intercommunal et gestion régionale du foncier)
• Meilleure protection des espaces agricoles ou industriels (urbanisme intercommunal et gestion régionale du foncier)

Priorité à l’accès de tous aux services publics

• Création des Maisons de services au public
  Les Maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Ils peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que, dans le respect des règles qui leur sont applicables notamment en matière de concurrence, des services privés.
• Meilleure organisation des transports publics et développement de l’inter-modalité par la mise en place de schémas régionaux

Une action publique plus efficace, adaptée à la diversité de nos territoires

• Affirmation de chefs de file sur les politiques partagées entre les collectivités
• Création des Conférences Territoriales de l’Action Publique et conclusion de pactes de gouvernance territoriale pour organiser efficacement l’action publique à l’échelle régionale et adapter l’exercice des compétences aux réalités locales
• Création d’un espace de dialogue permanent entre l’État et les collectivités : le Haut Conseil des Territoires.
  Absorbant toutes les instances existantes réunissant l’Etat et des collectivités territoriales, le Haut Conseil des Territoires (HCT) est créé pour assurer la cohérence des politiques publiques : consultation sur toute réforme intéressant les collectivités territoriales et sur tout acte législatif de l’Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales, et est associé à toute évaluation des politiques publiques partagées.

Une action publique moins coûteuse grâce à des outils incitatifs

La réforme va permettre de rationaliser les circuits de décisions en supprimant les superpositions inutiles :

• Conclusion de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation de service, conditionnant le maintien des financements croisés notamment
• Renforcement des intercommunalités et incitations à la mutualisation de services, pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques

Une action publique plus transparente et plus démocratique

• Informations financières rendues plus accessibles aux citoyens
  Les communes, départements, régions et intercommunalités doivent joindre à chaque budget primitif et compte administratif annuels une présentation brève et synthétique des informations financières, pour les rendre plus accessibles aux citoyens. Lorsque qu’un site Internet existe, ces présentations doivent être mises en ligne.
• Approfondissement de l’open data pour faciliter l’accès des citoyens aux données publiques sous forme numérique
  Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités possédant un site Internet propre y mettent à disposition des citoyens les informations publiques dont elles disposent sous forme électronique.
• Extension du droit de pétition
  Le droit de pétition pour les citoyens dans les communes est étendu à toute demande d’inscription d’une délibération au conseil municipal ; son exercice est en outre facilité : le seuil requis de citoyens signataires est divisé par deux.