Le projet de loi de finances est en cours d’examen. Beaucoup s’accordent à dire qu’il est rigoureux et il est vrai que le Gouvernement a fait le choix d’un budget d’effort. C’est le cas avec ceux demandés aux ménages, et je pense en particulier à la TVA qui sera revalorisée au 1er janvier 2014, et aux collectivités locales avec une baisse de 1,5 milliards des dotations. Les députés du groupe socialiste se sont saisis de ce budget avec la volonté d’y introduire des amendements en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Nous le faisons en responsabilité, en sachant que nous ne devons pas remettre en cause l’action du gouvernement pour rétablir les comptes publics.
En effet, notre premier impératif - après dix années de gestion de droite et de creusement du déficit (+600 milliards d’euros en 5 ans) - reste le redressement des comptes publics. L’ampleur de ce redressement à opérer impose que l’effort soit partagé mais effectué sans perdre de vue l’impératif de justice, marqueur de gauche par excellence. Ce ne sont ainsi pas moins de 15 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques qui seront réalisés, dont 9 milliards sur les dépenses de l’Etat.
Ces économies n’affecteront pas nos priorités et permettront, au contraire, de mener une politique volontariste comme en témoigne les différents volets du budget 2014.
L’emploi des jeunes au cœur des préoccupations du Gouvernement : d’ici la fin 2014, 150 000 emplois d’avenir auront été créés et 100 000 contrats de génération signés. Cela représente un effort budgétaire de 1,7 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu qualifiés.
En 2014, ce sont également 31 000 volontaires qui bénéficieront du service civique, dispositif qui continue sa montée en charge. Cet engagement de 150 millions d’euros pour la jeunesse répond à un engagement de campagne de François Hollande. Enfin, la priorité accordée à l’enseignement se traduit par une augmentation des moyens de l’enseignement scolaire (+600 millions d’euros par rapport à 2013). Près de 9 000 emplois supplémentaires seront pourvus dans les écoles, soit près de 25 000 depuis le début du quinquennat; 30 000 contrats aidés supplémentaires permettront d’améliorer l’accompagnement des élèves et spécifiquement des élèves handicapés. Par ailleurs, 1 000 postes seront créés dans les universités, soit 2 000 depuis le début du quinquennat.
Aux côtés du gouvernement, les députés socialistes ont donc le souci de maîtriser les prélèvements des ménages et de privilégier la justice sociale.
Nous avons déposé à cet effet un amendement visant à préserver l’avantage fiscal sur les frais de scolarité, bénéficiant aux parents d’enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Afin de préserver le pouvoir d’achat de ces familles, l’amendement a pour objet de maintenir en l’état ce dispositif de réduction d’impôts qui s’inscrit plus généralement dans la priorité donnée à l’éducation. Ce sont 435 millions d’euros de pouvoir d’achat préservé pour les ménages.
Dans la meme séance, nous avons adopté d’autres mesures. Après deux ans de « gel », le barème de l’impôt sur le revenu a ainsi été réindexé sur l’inflation, soit une revalorisation de 0,8 %. Un relèvement de 5 % de la décote, qui allège le poids de l’impôt sur le revenu pour les ménages, salariés et retraités aux revenus modestes, a aussi été acté. La majorité a, par ailleurs, adopté l’amendement des députés PS augmentant de 4 % le seuil de revenu fiscal de référence permettant aux ménages d’être exemptés d’autres prélèvements (taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.).
Le groupe SRC a porté ces amendements, notamment celui revalorisant les seuils des revenus fiscaux de référence qui conditionnent plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, contribution à l’audiovisuel…), afin d’épargner les foyers modestes des hausses d’impositions sur le revenu décidées par le Gouvernement Fillon.
La revalorisation de ces seuils à hauteur de 4 % – bien au-delà d’une simple indexation sur l’inflation de 0,8 % – accompagnée de la mise en place d’une décote (de 5%) sur l’impôt sur le revenu, permet de revenir sur la décision du précédent gouvernement, qui avait décidé de geler le barème de l’impôt sur le revenu, et ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements.
Cela vient aussi, en partie, compenser la suppression de la demie-part fiscale dont bénéficiaient les vueves et veufs. Le gouvernement de François Fillon supprimé cette demie-part fin 2009 lors du vote du projet de loi de finances pour 2010. Il ne l’a maintenue que pour celles et ceux pouvant justifier avoir élevé seul-e un enfant pendant au moins 5 ans. Le plus cynique de cette mesure votée fin 2009, c’est que son application totale avait été reportée à cette année.
Le budget sera également marqué par la priorité accordée à la politique du logement et à la transition énergétique, conformément aux engagements du Président de la République.
Le logement constitue une source importante de croissance et d’emplois pour le secteur du bâtiment. Aussi, pour dynamiser l’investissement dans la construction, le taux de la TVA sur les logements sociaux sera abaissé à 5 %. De leur côté, je déposerai avec mes collègues socialistes un amendement pour abaisser le taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique (acquisition d’équipements de chauffage, matériaux d’isolation, appareils de régulation de chauffage, fenêtres,…) de 7 à 5%. Ces mesures contribueront ainsi à accompagner les ménages dans la transition énergétique en réduisant leur facture énergétique et à soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.
A mon sens, nous devons aller encore plus loin en matière de réforme fiscale pour que les efforts soient plus justement partagés sans accroissement du niveau global de pression fiscale. Les députés socialistes, par ces amendements, ont amélioré le projet de loi de finances dans un sens favorable aux ménages.
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