Interview pour la Lettre du Cadre Territorial du 1er novembre 2013 -

Le député de l’Ardèche, rapporteur des trois projets de lois portant réforme de la décentralisation, défend les objectifs d’amélioration de la gouvernance et de rationalisation des projets de loi de décentralisation. Pour lui, à terme, les intercommunalités devraient être désignées au suffrage universel direct.

L'interview sur le site de la Lettre du Cadre!

Avec un texte découpé par Matignon en trois tronçons, atteint-on les objectifs de clarification et de simplification de l’action publique locale ?

Le président de la République et le gouvernement avaient le choix entre deux scénarios : soit la spécialisation des compétences entre les départements et les régions, ce qui aurait réglé le problème de la coordination puisqu’ils auraient été l’un et l’autre cantonnés dans un domaine de compétence précis, soit la remise en place de la clause de compétence générale, ce qui a été le choix du président. Dans ce cas, il fallait travailler à la clarification : c’est la force du premier texte. On parle de la métropole, mais on oublie que la première partie du texte précise d’abord le chef de filat des régions, des départements et du bloc local, et d’autre part met en place la conférence territoriale de l’action publique. Cette conférence a été vilipendée par certains sénateurs, mais au moins elle est un lieu où les collectivités peuvent discuter et se mettre d’accord sur des conventions d’objectifs partagés et discuter de modalités de partenariats. La majorité à l’Assemblée nationale a voulu donner des moyens d’action en prévoyant pour ces conventions des incitations financières. La plus grande clarification aurait été de passer par la spécialisation des compétences. Le rétablissement de la clause de compétence générale permet au moins de mettre en place la notion de chef de file, qui avait été prévue par la Constitution en 2004 mais n’avait jamais été appliquée.

Qu’en sera-t-il au final de l’objectif d’efficacité de l’action publique ?

Il sera atteint avec les instruments de gouvernance que propose le premier texte. Il le sera aussi en remplissant les objectifs d’intégration métropolitains. En revanche, pour aller au bout de la démarche, il faudra attendre le vote du deuxième texte, qui abordera les compétences sur les transports, la jeunesse, la formation. C’est l’ensemble des trois textes qui permettra d’atteindre les objectifs de modernisation de l’action publique décentralisée. Si l’on peut, au cours de la discussion, rapatrier les dispositions du troisième texte dans des dispositions législatives, on le fera, car ce sera du temps gagné. Le Haut conseil des territoires était dans le troisième texte, on l’a déjà rapatrié, le PLU intercommunal a été traité dans la loi Alur, la formation sera traitée dans un texte spécifique. Il reste donc en l’état dans le troisième texte quelques compétences sociales qui pourraient être traitées dans le deuxième texte et la montée en charge de l’intégration communautaire dans les petites agglomérations, les grosses et les métropoles étant déjà traitées. Il devrait être possible au final d’intégrer toutes les dispositions importantes dans le deuxième texte.

Certains maires veulent absolument garder le droit de tout faire, au risque de ne pas en avoir la possibilité

Peut-on dire qu’on simplifie le millefeuille territorial en créant des métropoles et des pôles ruraux de développement territorial ?

En tout cas, on ne l’alourdit pas. Les métropoles sont des EPCI qui existaient auparavant et les métropoles figuraient déjà dans la loi de 2010. C’est donc un modèle d’intercommunalité qui vient remplacer les communautés d’agglo et urbaines, ce n’est pas une couche de plus qui est créée. Les pôles ruraux, quel que soit leur nom au final, ne sont rien d’autre que l’amélioration des pays de la loi Voynet, qui avaient été supprimés mais avaient continué à exister comme espaces de développement contractualisés. J’ajoute qu’il y a trois lieux où l’on va vers la simplification : Marseille, où l’on remplace plusieurs intercommunalités par une seule, Lyon, où le département sera supprimé sur le territoire de la métropole, et Paris, où on a pris le parti à l’Assemblée de créer un EPCI unique.

Alors que l’on développe encore l’interco, n’y a-t-il pas une certaine schizophrénie des maires à continuer de dire que la commune reste « l’échelon historique » ?
On a entendu cette expression au Sénat, mais aussi à l’Assemblée lors du débat sur le PLUI. Il y a à mon avis une attitude, si ce n’est schizophrénique, au moins paradoxale d’élus qui souhaitent absolument que les communes gardent des prérogatives essentielles comme l’urbanisme, le droit des sol, l’autonomie fiscale et budgétaire, et en même temps reconnaissent que, sans l’intercommunalité, ils seraient souvent dans l’impossibilité de les exercer. Les communes rurales et celles qui sont désargentées sont les premières à se heurter aux difficultés concrètes de la libre administration et de la clause de compétences générale. On a bien vu dans le débat sur le PLU que certains maires veulent absolument garder le droit de tout faire, au risque de ne pas pouvoir.

"On ne peut pas transférer toujours plus de compétences ne pas poser la question de leur contrôle démocratique"

Pourquoi ne pas assumer que l’interco est un quatrième échelon de collectivité, qu’on pourrait élire au suffrage universel direct en 2020 ?
À l’Assemblée, le groupe socialiste y est favorable. Il a défendu des amendements où il disait qu’au moins une partie des conseillers métropolitains devaient êtres élus au suffrage universel direct. Je pense qu’on ne peut pas raisonnablement transférer toujours plus de compétences vers les intercommunalités, qu’elles puissent même exercer des délégations de compétences des départements et des régions, et ne pas poser la question du contrôle démocratique de ces compétences. Par principe, on ne peut pas fermer les yeux et dire que les citoyens n’ont pas de contrôle démocratique direct sur des institutions, qui prennent des décisions aussi importantes pour leur quotidien que celles que les intercos exercent sur les transports, le développement économique, la protection de l’environnement la gestion de l’eau, l’aménagement du territoire…