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Après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le présent projet de loi de finances met cette année les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part du redressement budgétaire engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront une baisse de 1,5 milliard, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %. Cette baisse ne remet cependant pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale, expression de la nécessaire solidarité entre des territoires affectés de manière inégale par la crise.
Il est essentiel de rappeler que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation ayant débouché sur la conclusion d’un Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013. Ce pacte contient des engagements réciproques en matière financière : ainsi, si l’effort est réparti de manière égalitaire entre les différents niveaux de collectivités, de nouvelles ressources fiscales seront mises à disposition des départements, afin que la solidarité nationale prenne en charge le surcoût lié aux allocations individuelles de solidarités, ainsi que des régions, renforçant leur autonomie financière. En outre, il organise la sortie des emprunts toxiques, il prévoit la lutte contre la prolifération normative et le contrôle des mesures décidées par l’État qui grèvent les budgets locaux et met en chantier l’association des collectivités à la gestion et à l’évaluation des politiques nationales.
Les auditions menées par votre rapporteur ont cependant montré que l’acceptation de cette participation par les associations représentatives des élus locaux reste subordonnée à son caractère exceptionnel et limité aux exercices 2014 et 2015 ; ils souhaitent qu’à terme, le redressement des comptes publics et le retour à meilleure fortune soient l’occasion d’un rattrapage et non d’une pérennisation de cette contribution.
Il importe aussi que cet effort soit pris en compte par les décideurs locaux comme une incitation à évaluer plus précisément leurs dépenses de fonctionnement et l’utilité sociale de leurs projets d’investissements, et non de remettre en cause leur rôle, indispensable, dans l’investissement et donc dans le développement économique local.
Trente ans après la seconde loi « Deferre » n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les collectivités territoriales sont désormais un acteur économique et financier à part entière : les administrations publiques locales (APUL), dont la dépense s’élève à 242 milliards d’euros, représentent, en 2012, 21 % des dépenses publiques et 9 % de la dette publique française, soit 174 milliards d’euros. Si la contribution des APUL aux dépenses et à l’accumulation de la dette a progressé de façon continue, c’est dans le cadre d’un équilibre budgétaire de long terme : leur déficit de 3,1 milliards d’euros en 2012 ne représentait que 1,3 % des dépenses du secteur, 3 % de l’ensemble des déficits publics et 0,15 point de produit intérieur brut (PIB). C’est à l’aune de cette situation financière globalement saine que doivent être évalués la participation des collectivités territoriales au renforcement des engagements européens de la France en matière de trajectoire de finances publiques.
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