Adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi proposé par Sylvia Pinel en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, dont le rapporteur est Fabrice Verdier, député du Gard, a été débattu en séance publique les 12, 13 et 14 février. Il sera adopté le 18 février en fin d'après-midi.
Le dossier de presse : Téléchargement PL Artisanat - Principales mesures
Ce texte rassemble les dispositions législatives des mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Ces mesures, qui intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume, sont issues d’un travail constructif avec les acteurs concernés et les parlementaires, et représentent une avancée importante en termes d'équité et de préservation de la simplicité.
Cette réforme répond à 4 objectifs :
- Dynamiser les commerces de proximité
Le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10% par an, après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l’embellissement d’un quartier, particulièrement dans les centres-villes. Les commerçants pourront ainsi anticiper les évolutions de leur loyer et éviter une éventuelle cessation d’activité.
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires
De plus, ce projet de loi renforce et rend plus efficaces les outils dont disposent la puissance publique et les élus. Ainsi, les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.
- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans
La qualité d’artisan sera clarifiée et le contrôle des assurances et des qualifications obligatoires sera renforcé. Ces mesures permettront de garantir la qualité et la sécurité du service aux consommateurs, et renforcer la promotion de nos savoir-faire en France comme à l’international.
- Simplifier les régimes de l’entreprise individuelle
Le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. L’accompagnement de ces entreprises individuelles sera renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.
Autre proposition de Sylvia Pinel: une extension des baux dérogatoires à trois ans au lieu de deux pour permettre aux dirigeants qui débutent leur activité de tester la viabilité de leur modèle économique. Une réforme du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce destiné à soutenir l'installation et la modernisation du petit commerce) devrait aussi voir le jour. "La logique d'appel à projets, en non plus de guichet, sera privilégiée afin d'identifier les projets à forte valeur ajoutée au regard notamment des priorités définis comme le numérique ou le développement durable", a détaillé Sylvia Pinel, qui a par ailleurs précisé qu'"un nouvel abondement de l'État devait avoir lieu en 2014" en faveur des fonds Fisac.
Commentaires