Enfin une proposition de loi pour réguler le détachement des travailleurs!

Nous avons adopté le 25 février une proposition de loi pour encadrrer les "travailleurs détachés" et limiter les effets de la directive européenne sur le détachement.

La directive européenne 96/71 dite « détachement » vise à donner un cadre légal au travailleur détaché temporairement sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union. Elle pose le principe selon lequel les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu'elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat. Autrement dit, un travailleur espagnol qui, dans le cadre d’une mission temporaire, est détaché en France ne peut pas être payé en dessous du SMIC. Bien qu’efficace dans un premier temps, cette directive montre aujourd’hui ses limites par les nombreuses fraudes dont elle fait l'objet.

L’employeur de travailleurs détachés doit certes les rémunérer au moins au niveau du SMIC mais les charges sociales dont il doit s’acquitter, restent liées à la législation du pays d'origine. Faute d’harmonisation sociale européenne, la différence de coût induite par la qualité de la couverture sociale peut se chiffrer à 30% entre un salarié français et un salarié d’Europe de l’Est. S’engouffrant dans cette brèche, des sociétés écrans encore appelées « traders » de main d’œuvre se sont développées dans les pays à faible coût du travail. Leur activité se limite à recruter de la main d’œuvre locale sous des conditions de contrats peu avantageuses, pour ensuite mettre ces salariés à la disposition des pays aux coûts du travail les plus élevés, notamment dans les secteurs du BTP ou de l’agro-alimentaire. C'est le phénomène dit du travail low cost.

La France force l’Europe à bouger…

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une« directive d’application » qui vise à rendre mieux applicable la législation actuelle. Celle-ci a fait l’objet d’un accord au forceps lors du Conseil de l’Union du 9 décembre dernier. La France, par la voix de son ministre du travail, Michel Sapin, a réussi à obtenir un certain nombre d’avancées significatives. Les négociations se poursuivent désormais entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un accord. Toutefois, face à l’urgence de circonscrire les cas de fraudes et au délai relativement long de transposition du droit européen - généralement 2 ans, il est apparu nécessaire de prendre des mesures législatives nationales immédiates. C'est tout l'objet de notre proposition de loi.

… et adapte sans attendre sa législation :

La responsabilité du donneur d’ordre

La proposition de loi du groupe socialiste vise  à mettre dès à présent en vigueur et à élargir le champ d’application du principe de responsabilité conjointe mis en avant par la Commission européenne. Là où l'accord européen ne prévoit d'instaurer une responsabilité solidaire que dans le secteur du bâtiment, les députés socialistes vont plus loin et étendent ce principe à tous les secteurs de l’économie.  Concrètement, cela veut dire que le donneur d’ordre, quel que soit son secteur d’activité, aura un devoir de vigilance et dans certains cas sera responsable des travailleurs détachés qui sont employés pour son compte :

-        il devra s’assurer que le sous-traitant a bien effectué une déclaration de détachement auprès de la DIRECCTE. A partir d’un certain seuil de contrat, la déclaration devra être double c'est-à-dire que le donneur d’ordre et le prestataire devront tous deux déclarer l’emploi de travailleurs détachés à l’inspection du travail;

-        dès lors qu’une irrégularité sera constatée par les services de contrôle, le maître d’ouvrage  aura un devoir d’injonction vis-à-vis de son sous-traitant pour faire cesser l’infraction;

-         il pourra être tenu responsable du non-paiement des salaires des travailleurs détachés ou des entorses aux règles de rémunération. Concrètement, en cas d’infraction, c’est le donneur d’ordre qui devra couvrir les salaires non-payés ;

-         il devra également loger les employés si les services de contrôle observent que les conditions de logement ne sont pas décentes.

Des pouvoirs d’action pour les partenaires sociaux

Face à l’ampleur du phénomène, l’administration ne peut pas agir seule pour lutter contre les fraudes au détachement. Au plus proche du terrain, les syndicats doivent devenir la tour de contrôle qui permette d’améliorer la vigilance collective. Ainsi, les syndicats professionnels et syndicats de salariés pourront engager, au pénal, une procédure en tant que partie civile s’ils constatent descas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.

Des sanctions renforcées

La PPL renforce l’ensemble des peines qui sanctionnent les infractions au détachement : défaut de déclaration, défaut de vigilance du donneur d’ordre, sanctions administratives (fermeture temporaire d’établissement, exclusion temporaire des contrats administratifs)… mais crée surtout de nouvelles peines complémentaires pénales fortement dissuasives.

Une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour infractions graves à la législation sur le  détachement (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) sera publiée sur le site internet du ministère du travail.  Le juge pourra décider d’y placer une entreprise coupable de fraude au détachement. Ainsi les entreprises qui font du dumping social leur fond de commerce pourront être mises à l’index et les donneurs d’ordre qui les choisiront comme prestataires le feront en connaissance de cause. Ils pourront alors renforcer leur vigilance.

De la même manière, sur décision du juge, une entreprise coupable de fraude pourra se voir interdire l’attribution de subventions publiques sur une durée pouvant aller jusque 5 ans. Cette mesure vise spécifiquement les compagnies aériennes low cost, dont le modèle économique repose en partie sur de conséquentes subventions publiques, mais aussi sur les failles du droit européen en matière de mobilité des travailleurs.

De meilleurs outils pour les agents de contrôle

La PPL contraint le prestataire de services établi à l’étranger à désigner un représentant en France de l’entreprise qui détache des travailleurs pour répondre à toute demande d’information ou de documentation la concernant.

Le texte étend la qualification de fraude en bande organisée, utilisée dans le cas d’emploi d’étranger sans titre de travail, aux autres formes de travail illégal, afin de permettre des investigations de police et de gendarmerie infiniment mieux armées que de simples enquêtes administratives.