Adoption définitive et validation par le conseil constitutionnel de la loi ALUR

Article du Courrier des Maires du 26 mars 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Le Parlement avait adopté définitivement le texte, le 20 février, par un ultime vote du Sénat. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte, déjà adopté la veille par l’Assemblée, la droite s’y opposant. Le conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du texte le 21 mars. Seules des dispositions liées à la protection des locataires, à l’encadrement des prix des loyers dans les zones d’urbanisation dense et aux locations touristiques occasionnelles avaient été repoussées.

Garantie universelle des loyers (GUL) et encadrement des loyers figurent parmi les articles plus controversés, avec le transfert des PLU aux intercommunalités, moins médiatique mais plus emblématique pour les élus locaux, au point de constituer le principal point de désaccord entre les deux chambres.

Co-élaboration du PLUI
« Ma conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale », a déclaré la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot. « Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes » et le compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée « fait droit à cette demande »: « Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes ».

Le texte adopté prévoit donc le transfert du PLU à l’interco sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. Le document sera co-élaboré par les maires et l’interco grâce à plusieurs mécanismes : une conférence des maires, organisée par délibération en début de procédure, une clause de revoyure en cas de refus après chaque élection municipale et un vote aux deux tiers des suffrages exprimés en fin de processus d’écriture.

Sur le plan environnemental, les terres agricoles et naturelles seront mieux protégées puisque plusieurs mesures lutteront contre l’artificialisation des sols tandis que le PLUI permettra de contenir l’étalement urbain, ont estimé les écologistes Jean-Vincent Placé et Joël Labbé. Des dispositions « favoriseront la rénovation thermique et la lutte contre les passoires thermiques », ont-ils aussi souligné.

En revanche, pour Gérard César (UMP), « ce texte est surtout un terrible aveu d’impuissance » et « c’est l’impuissance du gouvernement à relancer la construction de logements qui doit être dénoncée aujourd’hui ». « Vous nous imposez des véhicules législatifs bavards qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché », a-t-il jugé. « Pire encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître ».

Vincent Delahaye (UDI-UC) a critiqué « une loi injuste et incompréhensible ». « La preuve la plus éloquente, a-t-il dit, la taille de ce projet de loi: plus de 180 articles, plusieurs centaines de pages, 340 à l’issue de la commission mixte paritaire ». « On aboutit à un texte complexe, confus, et donc inefficace, alors que la politique du logement nécessite de la simplicité et de la rapidité ».

Entrée en vigueur en septembre
Les premières mesures prévues par la loi Alur devraient entrer en vigueur en septembre, a indiqué Cécile Duflot.

Les premiers décrets d’application seront publiés « avant l’été », notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier (honoraires en particulier), a ajouté la ministre lors d’une conférence de presse.

« En ce qui concerne l’encadrement des loyers, (…) la mise en œuvre effective se fera entre la rentrée et la fin de l’année », a-t-elle indiqué, précisant que ce devrait être « à l’automne » pour l’Ile-de-France et « la fin de l’année » pour le reste des territoires où la situation est tendue sur le marché locatif. L’objectif étant que la loi soit effective dès cette année.

Par ailleurs, la ministre a précisé que l’action du gouvernement allait se poursuivre en matière de construction, avec l’objectif de 500 000 logements neufs par an, de mise en place du plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que de transition écologique.