Une loi sur la famille avec un texte équilibré et consensuel

Sur l’initiative du groupe socialiste, citoyen et républicain, la loi famille sera débattue dans les prochains jours dans une mouture au périmètre précis qui ne laisse place à aucun fantasme. Issue de longs mois de concertation, la proposition de loi reconnait juridiquement le rôle des beaux-parents, généralise les médiations pour régler les conflits familiaux avec pour seule boussole, l’intérêt de l’enfant. Favorablement accueillie par les associations de familles, la PPL a été adoptée en commission et sera examinée en séance dès le 19 mai.

La proposition de loi répond à une volonté du gouvernement de moderniser le droit de la famille. Encore une fois, la gauche accompagne l’évolution de la société. Ici c’est le boum des divorces et la diversification des modèles familiaux qui conduit son action politique. On recense en 2012 près de 130 000 divorces. C’est potentiellement autant de familles qui font face aux insuffisances du droit occasionnant des conflits autour de l’autorité parentale et de la garde partagée.

Avec quatre mesures clés, la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant (APIE) porte des avancées concrètes qui vont simplifier les procédures et sanctuariser l’intérêt de l’enfant

Reconnaissance du rôle des beaux-parents

La loi satisfait enfin la vieille demande de la reconnaissance du rôle des beaux-parents. Sans créer un statut en tant que tel, la PPL inscrit dans la loi les responsabilités que les beaux-parents assument déjà de fait au quotidien. Ce « mandat d’éducation quotidienne » accordé par le père ou la mère permettra de prouver le lien entre l’enfant et un tiers. C’est une mesure de protection supplémentaire pour les 10% d’enfants qui vivent au sein d’une famille recomposée.

Punir plus durement les infractions à l’autorité parentale

Face à l’augmentation constante du nombre de divorces et des drames familiaux qui peuvent en résulter, la PPL clarifie les règles relatives à l’autorité parentale et punit d’amendes les infractions :

« Les parents sont égaux en droit à l’égard de l’enfant, un parent ne peut agir à l’insu de l’autre ou sans son accord. Ils doivent s’informer et prendre ensemble les décisions concernant les enfants ».

La loi crée une amende civile pour non-respect de ce principe. De même, une amende de 135 à 375 euros est créée en cas de non-respect du droit de visite (non-représentation de l’enfant), un délit qui reste rarement sanctionné.

Généraliser la médiation dans le règlement des conflits

Dans de nombreux cas, le règlement des conflits liés à l’autorité parentale est un vrai chemin de croix. Entre lourdeurs administratives et séparations douloureuses, les procédures restent des moments particulièrement pénibles pour les enfants. La loi développe ainsi le recours à la médiation familiale qui permet d’éviter les retours répétés devant le juge des affaires familiales. Encore sous exploitée (1,3 % des cas en 2011), la médiation reste un outil efficace, qui favorise l’apaisement et un recentrement sur l’enfant.

Faire entendre la voix des enfants

Dans la même logique, la loi généralise la prise compte de la parole de l’enfant. Le groupe socialiste va plus loin et plaide pour une reconnaissance de la capacité de tout enfant à s’exprimer quand il le souhaite devant le juge des affaires familiales. Aujourd’hui, seul le juge peut apprécier la capacité de discernement de l’enfant.

Mettre fin aux fantasmes réactionnaires

L’élaboration de la loi famille a donné lieu à tous les délires réactionnaires, notamment autour de la gestation pour autrui. Relayés par une droite en mal de projet politique, ces fantasmes sont évacués une bonne fois pour toutes du texte proposé. Il n'est ni question de PMA, ni de GPA, mais d'un texte rassembleur, dans le sens de l’intérêt général des nouveaux modèles de familles français.

Les avancées du groupe socialiste en commission

• Un amendement rappelle la possibilité pour le juge d’assortir sa décision d’une astreinte afin que les décisions prises soient bel et bien appliquées.
• Dans le cadre des impayés de pension, le juge pourra décider une revalorisation de celle-ci, surtout en cas d’impact financier important pour l’autre parent.
• Un amendement permet d’écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation dans les cas où des violences familiales sont commises.
• La suppression de la limite de la capacité de discernement permet une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures le concernant.

Télécharger le texte de loi : http://deputes.lessocialistes.fr/sites/default/files/PPL_Famille.pdf