Communes – La lettre n°197 – 26 janvier 2015
« Nous entendons les demandes des élus et tentons d’adapter au plus juste les réformes». C’est ainsi que Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, débute son intervention de la présentation d’un rapport commandé auprès des inspections générales des finances et de l’administration, afin de combattre les inégalités dans les territoires et de lutter contre un sentiment d’abandon croissant.
C’est en présence de François Baroin, président de l’AMF, que la ministre a reçu un rapport sur les politiques publiques dans le bloc communal. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, Marylise Lebranchu et le président de l’AMF, à l’époque Jacques Pélissard, avaient commandé cette évaluation en juin 2014. « C’est la première fois qu’un rapport est co-piloté par le ministère et une association d’élus. En cette période de tension à propos des dotations, il nous paraissait nécessaire de rétablir un lien de confiance entre l’État et les collectivités locales », précise la ministre.
La réalisation de ce rapport a reposé sur une très large consultation d’élus et d’agents des collectivités territoriales. Une attention particulière a été portée à 35 EPCI. 576 collectivités ont répondu au questionnaire mis en ligne par le ministère et des ateliers thématiques ont été organisés sur le territoire. La mission constate que les mutualisations dans le bloc communal ont pour l’instant davantage été associées à une extension de la qualité de service qu’à une maîtrise des dépenses. L’intercommunalité n’est pas remise en cause, car dans les zones rurales, elle a permis de diffuser de manière décisive certains équipements et services publics. Ce rapport préconise d’assouplir les possibilités de mutualisation entre les communes d’une même communauté ou entre les EPCI eux-mêmes. Il propose également d’autoriser certaines formes de mutualisations ascendantes mettant les moyens des communes au service de la communauté. « Ce rapport souligne l’importance du dialogue social comme condition de réussite des démarches de mutualisation », note Marylise Lebranchu avant d’ajouter « qu’un guide des bonnes pratiques observées par la mission sera diffusé dans les prochains jours pour aider les collectivités territoriales dans le cadre actuel des réalisations des schémas de mutualisation ».
Parmi les outils cités par le rapport, la ministre a particulièrement soutenu le fait que la DGF incite de façon permanente à la mutualisation. La réforme de la DGF est le prochain chantier du ministère de la Décentralisation ; c’est même l'un des engagements du Premier ministre. Ainsi, Il n’y a pas une seule mutualisation mais plusieurs. Elles s’adaptent aux cas concrets, aux spécificités de chaque territoire : « La mutualisation répond à des besoins et répondre à des besoins, c’est là tout le sens du service public », affirme Marylise Lebranchu. Ce rapport qui présente les points positifs et négatifs des mutualisations effectuées sur l’ensemble du territoire va permettre de faire évoluer la loi NOTRe. Parmi les nombreux amendements apportés, un grand nombre concerne les questions de mutualisation : « Nous ne pouvons pas tout régler mais nous pouvons progresser grâce à ce rapport », ajoute Marylise Lebranchu. Cependant, la prudence reste de mise dans cette évolution, la concertation devient de la négociation. On passe de la dérogation à l’adaptation. « Il faut du réalisme, du pragmatisme et de l’observation pour mener à bien cette réforme de la modernisation de l’action publique », conclut la ministre.
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