En 2015 la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont permis à l’État de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 en 2014.
Depuis 2012, le Gouvernement a décidé de lutter contre l’évasion fiscale avec entre autres, deux lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales. Ces réformes poursuivent pour l’État trois objectifs.
D’abord, un objectif de dissuasion notamment grâce à un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal. En effet, c’est le cas par le renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires ou encore l’extension des obligations déclaratives des administrateurs.
Aussi, un objectif répressif, qui sanctionne les comportements les plus frauduleux sur le plan fiscal voir pénal grâce à l’allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale, avec également le relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à reprendre le contribuable redevable de cet impôt.
Enfin, un objectif budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. Pour cela le Gouvernement a donné à l’administration la possibilité de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance vie.
Cette réussite du gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale est également permis grâce aux principaux leviers de lutte à sa disposition que sont :
- Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
- Les peines portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
- Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires.
- L'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).
- Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.
- La création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
- Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles.
La France est à la pointe aux niveaux international et européen dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour lutter contre ces fraudes.
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