Nouvelle mesure d'application de la loi consommation votée en février 2014 ! Martine PINVILLE secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a indiqué ce mercredi 2 mars la mise en place en juin prochain d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par cette mesure le gouvernement entend garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible.
Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amende, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement auprès de l’organisme que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphones figurant sur cette liste.
À compter du 1er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre en communiquant leur numéro de téléphone :
- soit par courrier
- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevé.
Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective.
Cette mesure est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique abusif.
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