Intervention en commission des Lois sur une proposition de loi sur l'extension aux collectivités du mécanisme de déclassement anticipé

 Le 6 avril dernier, la commission des lois a examiné une proposition de loi sur l'extension aux collectivités du mécanisme de déclassement anticipé de certains éléments de leur patrimoine. C'est une facilité dont dispose l'État pour la gestion des collectivités, facilité attendue par les élus et notamment ceux des petites villes. Ce texte est proposé par une députée de l'opposition mais il va dans le bon sens, donc nous l'avons voté.