La discussion générale sur loi dite El Khomri s'est tenue mardi et jeudi à l'Assemblée. J'ai voté contre la motion de rejet préalable déposée par les députés UMP car comme je l'ai indiqué dans une tribune publiée le 1er mai, je ne demande pas le retrait du texte mais des modifications profondes.Voila quel est mon état d'esprit et les amendements que j'ai signés.
Pour retrouver la tribune : Loi Travail, la France doit avancer dans une nouvelle voie
Tout d'abord, j’ai pris acte des modifications apportées en commission des affaires sociales à l’initiative du rapporteur Christophe Sirugue. Elles vont dans le bon sens, sans toutefois suffire à rendre le texte acceptable à mes yeux. C’est la raison pour laquelle, alors que le débat sur les articles et les amendements ne commencera que lundi, nous avons souhaité déposer des amendements avec d’autres collègues. Ils concernent leur adoption et soutiennent l’évolution forte du texte sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes, des référendums d’entreprises, des critères de licenciement économique et enfin sur la question du temps de travail et des heures supplémentaires.
Ainsi, à l’article 1er et à l’article 2, je soutiens le rétablissement du principe de faveur, afin que les conventions et accords d’entreprise puissent uniquement comporter des dispositions qui restent plus favorables aux salariés que celles des accords de branche, qui elles-mêmes ne peuvent être que plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Plus généralement, et c'est un des points cruciaux, je souhaite le rétablissement de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.
À l’article 2 encore, au sujet de la rémunération des heures supplémentaires cette fois, j’ai cosigné un amendement proposant de revenir à la situation qui prévalait en 2003, à savoir une majoration minimum de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. S'ajoute à cela un amendement visant à ramener la majoration minimale de l’heure complémentaire dans les accords de branche à 25 % (le projet de loi institue les 10 % comme la norme pour les accords de branche).
Avec certains de mes collègues, notre souhait est d'insérer des articles additionnels relatifs à l’élargissement du champ de la négociation obligatoire, afin d’y incorporer le plan de formation, par exemple. Deux amendements proposent de conditionner le versement du CICE à l’engagement d’une négociation collective ou à la conclusion d’un accord collectif.
Au sujet de la formation professionnelle, à l’article 21, j’ai cosigné un amendement instituant le versement par les entreprises d’un sixième des 6 % du CICE qu’elles touchent au profit du financement de celle-ci. Par ailleurs, un amendement est prévu visant à créer une carte électronique professionnelle distribuée à chaque jeune lors de leur entrée dans la vie active et regroupant l’ensemble des droits inscrits dans le CPA et la garantie jeune.
Concernant les référendums d’entreprise (un amendement propose de supprimer les alinéas en question et deux amendements de repli modifient les seuils pour solliciter ou s’opposer à de tels référendums), à l’article 10, je soutiens la réécriture des alinéas.
Ensuite, trois amendements concernent les administrateurs salariés. L’un abaisse le seuil d’effectif pour la mise en place d’administrateurs salariés, l’autre a pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance et le dernier prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés.
Sur le sujet épineux de l’article 30 relatif au motif économique de licenciement, je souhaite sa suppression, ou au minimum sa réécriture pour renforcer les critères du motif économique du licenciement et permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés au niveau du groupe et non du seul territoire national.
Je propose également la suppression de l’article 11 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi et deux amendements assouplissant son contenu. L’un permet au salarié licencié pour avoir refusé les modifications contenues dans l’accord de se voir proposer les mesures d’accompagnement social prévues par les plans de sauvegarde de l’emploi. L’autre précise que ces accords prennent fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d’activité partielle.
Enfin, je soutiens pleinement le plafonnement à 10 % des emplois en CDD et intérim dans les entreprises de plus de 10 salariés, avec une possibilité pour les branches professionnelles d’ajuster ce seuil en cas de besoin particulier (comme les activités saisonnières). Cette disposition fait l’objet d’un amendement créant un article additionnel au projet de loi.
La séance se tiendra en principe jusqu’au 12 mai, et le vote solennel aura lieu le 17 mai.
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