Beaucoup d'artisans, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, m'avaient alerté sur la question des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'un certain nombre de métiers dans le secteur de l'artisanat dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin2 qui a été adopté le 14 juin dernier. L'article 43 concernait directement ce sujet mais des inquiétudes étaient aussi apparues concernant l'article 37 sur les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, et l'article 38 relatif au stage de préparation à l'installation des artisans.
Les articles 37, 38 et 43 ont connu de nombreuses modifications au cours de l’examen du projet de loi Sapin 2 en première lecture à l’Assemblée nationale et à l'initiative du groupe socialiste, soit en commission des affaires économiques, soit en séance.
Plusieurs modifications ont ainsi permis de répondre aux inquiétudes.
L’article 37, qui visait à réformer le mécanisme de lissage de sortie du régime de franchise en base de TVA ainsi que des régimes micro-fiscaux et micro-social, a ainsi été réécrit par la commission des Finances. À l’initiative des députés de la majorité, les dispositions relatives au mécanisme de lissage de sortie de la micro-entreprise et les dispositions de coordination ont été supprimées.
Trois raisons sont à l’origine de cette suppression. D’une part, l’incidence du dispositif initialement prévu, y compris d’un point de vue budgétaire, semble difficile à évaluer. D’autre part, il apparaît pertinent que les entreprises soient conduites à se conformer aux règles comptables et fiscales de droit commun quand elles atteignent les chiffres d’affaires définis dans la version initiale de l’article 37. Enfin, le régime de la micro-entreprise a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours des dernières années, tant dans le domaine fiscal que social, et modifier à nouveau les règles applicables viendrait renforcer l’instabilité juridique en la matière.
L’article 38, relatif au stage de préparation à l’installation des artisans, a également été remanié, essentiellement en commission des Affaires économiques.
Dorénavant, cet article ne prévoit plus la suppression de l’obligation de réaliser le stage préalable d’installation (SPI) préalablement à l’immatriculation. Il dispose que la chambre des métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer le SPI sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. C’est un compromis qui me semble équilibré.
Par ailleurs, l’article 38 complète le contenu du stage avec une initiation à la responsabilité sociale et environnementale. Enfin, une quatrième dispense de stage est créée dans le cas des chefs d’entreprise qui ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par le réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage.
Pour terminer, l’article 43, qui vise à assouplir les conditions de qualification régissant l’accès aux professions artisanales réglementées, a été totalement réécrit en séance pour en réduire la portée.
Suite à la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article ne soustrait plus à l’obligation de qualification prévue à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en raison du risque limité qu’elles présentent pour la santé et la sécurité des personnes, les tâches courantes, élémentaires ou d’entretien courant ainsi que les menues réparations, dont la liste devait être établie par décret en Conseil d’État.
L’examen du projet de loi Sapin 2 à l’Assemblée nationale a donc permis de rééquilibrer le texte en dégageant des points d’équilibre. Je suis convaincu qu’ils peuvent être encore affinés et je souhaite qu’ils ne soient pas remis en cause lors du passage de la réforme au Sénat.
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