L'Assemblée a voté ce jeudi 27 octobre 2016, avec l'aval du gouvernement, une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages supplémentaires de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés.
La mesure, adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale pour 2017, doit permettre à 290.000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l'ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et à 260.000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).
Cet amendement propose de revaloriser de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’être exonéré de CSG mais aussi le seuil du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Concrètement :
- pour pouvoir bénéficier d’un taux à zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 988 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 10 676 € à 10 996 €. Ainsi, un retraité célibataire de moins de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 0 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 018 € ;
- pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 13 956 € (soit 1 292 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 13 956 € à 14 375 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 3,8 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 331€.
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Créé en 1991, il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne donc les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles…) et les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, pensions de retraite et d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit…).
Le taux normal de CSG varie selon la nature des revenus. Il est de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et de 6,6 % pour les pensions de retraite. Il existe également un taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, pour les pensions de retraite. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de la personne retraitée est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels cette personne a droit. Si le revenu fiscal de référence de cette personne est en-dessous du montant plancher, elle est exonérée de CSG. Ce taux réduit et cette exonération permettent ainsi de rendre en partie progressive la CGS pour les personnes à la retraite.
Toutefois, plusieurs mesures prises depuis 2008 en en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de nombreux contribuables – qu’il s’agisse par exemple de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008 décidée par le gouvernement Fillon ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 – alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué. Suite à cette augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s’est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n’avaient pas augmenté.
Souhaitant corriger les effets de ces mesures, et s’inscrivant dans un cadre plus général de baisse de la fiscalité décidée en 2014, les députés de la majorité ont donc adopté cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’adoption de cet amendement devrait permettre :
- à 290 000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ;
- 260 000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela présenterait un gain moyen annuel de 461 € (soit 38 € par mois).
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