Tout au long de la législature, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont partagé le même principe directeur, à savoir consolider le droit à réparation envers le monde combattant dans la justice et l’équité, à la hauteur de la reconnaissance que la Nation doit à celles et ceux qui ont tant donné pour elle. Ainsi, depuis 2012, nous n’avons remis en cause aucun des dispositifs existants. Au contraire, nous les avons élargis pour certains à chaque loi de finances, et ce malgré des contraintes budgétaires fortes.
Sans rechercher l’exhaustivité, je tiens donc à rappeler les principales mesures que nous avons votées :
Nous avons généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations extérieures pour l’attribution de la carte du combattant depuis le 1er octobre 2015. En outre, depuis le 1er janvier 2014, nous avons permis l’octroi de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, dès lors que leur premier jour de service est antérieur à cette date. Je sais que sur ces deux premiers sujets, comme sur les suivants, il reste beaucoup à faire et que les inégalités persistent encore. Nous devrons donc poursuivre ce travail.
Nous avons par ailleurs étendu, depuis le 1er janvier 2016, le bénéfice de la campagne double aux Anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, sans que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire.
J’ajoute que nous avons revalorisé de 11 % la retraite du combattant, qui est passée de 674 euros à 702 euros au 1er janvier dernier et qui atteindra le montant de 750 euros en septembre prochain.
S’agissant de la fiscalité, nous avons abaissé, au 1er janvier 2016, l’âge requis pour bénéficier d’une demi-part fiscale en raison du statut d’Ancien combattant de 75 à 74 ans. De plus, nous avons voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 une revalorisation du seuil du revenu fiscal de référence permettant aux personnes avec une petite retraite d’être exonérées de CSG ou de bénéficier d’un taux réduit de CSG.
De plus, nous avons augmenté en cinq ans de 31 % (de 20,15 millions d’euros en 2012 à 26,4 millions d’euros en 2017) le montant des prestations de sécurité sociale afin de garantir une couverture santé aux Anciens combattants les plus démunis.
Enfin, nous avons substitué, depuis le 1er janvier 2015, l’aide différentielle au conjoint survivant, initialement augmentée en 2013 puis en 2014, par une aide personnalisée bénéficiant à l’ensemble des ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sur la base de critères de précarité matérielle et morale. Toujours concernant l’ONACVG, nous avons veillé à maintenir cet établissement public d’État et, pour ce qui nous concerne plus directement, ses services départementaux. Je suis ainsi très satisfait que le service départemental de l’Ardèche ait été pleinement maintenu.
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