Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Examen en séance du budget 2017 des concours de l'Etat aux collectivités locales

Pour retrouver mon intervention du lundi 14 novembre au sujet du budget des dotations de l'Etat aux collectivités locales, en tant que porte-parole de mon groupe.

Retour en image sur la 25ème édition des gourmandises de l’Ardèche à Annonay

Ce week end se tenait à Annonay la 32^ème édition des gourmandises de l’Ardèche.

Comme chaque année, producteurs et artisans locaux étaient présents pour animer leurs stands. Deux jours pour faire le plein de produits de qualité.

Pour cette édition, l’association avait préparé une animation insolite : une course de moutons dans les rues, le dimanche. Autres invités, cette fois musicaux, les musiciens de Los Cumbancheros, ont pu faire découvrir leurs sonorités  très festives.

Soutien au personnel hospitalier, soignant et non-soignant, et mesures prises depuis 2012 pour le soutien aux hôpitaux publics

Mardi 8 novembre, plusieurs organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et des organisations professionnelles d’infirmiers libéraux et salariés d’établissement ont manifesté pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et les pressions budgétaires. Ce sont des métiers extrêmement difficiles, et je peux en témoigner comme président du conseil de surveillance d’Annonay. La nécessité de redresser les comptes sociaux entraîne des mesures de régulation budgétaire qui rendent difficile leur tâche pour faire face à des besoins toujours plus forts, et qui d’ailleurs ne relèvent pas toujours du secteur hospitalier.

Sous-effectif, fatigue, heures supplémentaires sont le lot quotidien des soignantes et soignants. Pourtant, depuis 2012, nous ne ménageons pas nos efforts pour conforter l’hôpital public. Les mesures présentées ci-dessous sont utiles, et nous avons même créé 31 000 postes. C’est surement encore insuffisant mais cela va dans le bon sens.

Il ne faut pas oublier ou effacer ce qui a été fait, mais s’appuyer dessus pour continuer à avancer. Il faut entendre les difficultés du personnel hospitalier et aller plus loin encore dans les années qui viennent. Cela ne sera pas possible avec celles et ceux qui ne jurent que par la libéralisation et la privatisation de la médecine, et encore moins avec ceux qui annoncent vouloir supprimer 300, 500 et parfois même 600 000 emplois dans la fonction publique.

Je soutiens le personnel hospitalier. Et en même temps, je veux aussi rappeler ce qui a été fait depuis quatre ans. Ce sont les bases sur lesquelles il faut continuer à avancer. 

Depuis 2012, plusieurs avancées ont été obtenues :

- Rétablissement du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations très concrètes, comme l'accessibilité financière, la permanence de l'accueil et l'égalité d'accès aux soins. C’est aussi un enjeu de transparence. Chaque patient qui se rend à l’hôpital doit savoir immédiatement à quel type d’établissement il s’adresse et choisir librement et de façon éclairée celui dans lequel il souhaite être hospitalisé. C’est enfin reconnaitre l’implication des hospitaliers pour le service public.

- Fin du financement basé sur la seule tarification à l’activité (T2A) qui fait de la productivité le premier élément justifiant une prise en charge des patients. C’est un enjeu de survie pour les hôpitaux de proximité qui remplissent des missions spécifiques et sont indispensables dans nos territoires. C’est ainsi que 243 établissements bénéficient désormais d’un modèle de financement mixte incluant une dotation forfaitaire annuelle indépendante de leur activité.

- Priorisation des moyens financiers : l’hôpital a bénéficié de près de 10 milliards d’euros de plus entre 2012 et 2017. Ce sont des moyens considérables qui ont été apportés en plus, chaque année du quinquennat.

- Augmentation des effectifs hospitaliers : le nombre de postes de soignants à l’hôpital a augmenté. Ce sont ainsi 31 000 postes de plus qui ont été créés depuis 2012 : 26 000 postes d’infirmiers, 3 000 postes de médecins et 2 000 postes d’aides-soignants. Le plan de suppression de 22 000 postes n’était fondé que sur un calcul théorique de la part d’un journaliste du magazine Challenges en 2015.

Revalorisation des salaires :

• Le Gouvernement a revalorisé tous les salaires des fonctionnaires, en augmentant la valeur du point d’indice qui n’avait pas évolué depuis 2010 (pour un coût de 589 millions d’euros), en augmentant spécifiquement les plus bas salaires (pour un coût total de 450 millions d’euros) et en améliorant les carrières de tous les agents.
• Les revalorisations « parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR) sont des mesures qui, à compter de cette année, et jusqu’à 2020, vont permettre d’augmenter la rémunération de l’ensemble des catégories des personnels administratifs et soignants, et d’intégrer des primes dans leur traitement, améliorant ainsi leurs retraites. Cela représente un coût de 684 millions d’euros. Ce qui représentera, pour les infirmiers, une augmentation annuelle de 613 euros brut en 2019.
• En juillet 2015 les salaires des infirmiers et des cadres de soins ont été revalorisés à hauteur de 250 à 500 euros net/an (selon l’ancienneté et le niveau de spécialisation), pour un coût total d’environ 70 millions d’euros.
• Les grilles salariales des sages-femmes qui valorisent désormais la diversité de leurs activités, notamment pour celles qui font de l’expertise clinique ou de la coordination, ont été revues. Les étudiants sages-femmes seront désormais rémunérés pour leurs stages de formation clinique (4^ème et 5^ème année), comme les étudiants en médecine.

 En outre, l’hôpital public se transforme :

- L’évolution de l’hôpital n’est pas une restructuration pour répondre à des objectifs comptables, mais une transformation pour s’adapter aux nouveaux modes de prise en charge avec le développement de l’ambulatoire, de l’hospitalisation à domicile et l’évolution des technologies diagnostiques et thérapeutiques. C’est pourquoi, on observe à la fois une réduction du nombre de lits de chirurgie (- 2 300 lits depuis 2013), et une augmentation du nombre de places (+ 1 400) pour les patients accueillis en ambulatoire ou en hospitalisation à domicile.

-  La mise en place des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) est l’une des mesures les plus ambitieuses et les plus structurantes de la loi de modernisation de notre système de santé. Cette réforme est une composante essentielle de la politique conduite  depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins à tous les Français et réduire les inégalités territoriales de santé. Il s’agit de faire travailler entre eux les hôpitaux d’un même territoire, autour d’un projet médical partagé, pour permettre à chaque Français d’avoir accès à une offre de soins adaptée et structurée. La coopération entre les établissements d’un même territoire est renforcée, tout en préservant l’autonomie, les spécificités et l’histoire de chaque établissement.

-  L’hôpital se modernise : développement de la télémédecine, partage des systèmes d’information entre établissements d’un même GHT pour que tous les professionnels aient accès aux données de leurs patients, quel que soit le lieu de prise en charge, etc. Cette coopération renforcée stimulera aussi la recherche et l’innovation pour faire progresser, in fine, la qualité des soins.

-  Ces évolutions structurelles ont un impact sur les organisations de travail. Il est indispensable d’accompagner les agents dans le cadre de ces transformations, qui peuvent être sources d’instabilité et d’inquiétude, facteur de « malaise » pour les salariés. La manière dont se mènent ces transformations dans un hôpital est évidemment essentielle. C’est pourquoi Marisol Touraine annoncera dans quelques semaines une stratégie nationale pour l’amélioration de la qualité de vie au travail à l’hôpital. Elle sera globale, elle ne concernera pas uniquement les infirmières ou uniquement les médecins, mais concernera l'ensemble de ceux qui travaillent à l'hôpital. Elle sera impulsée au niveau national et il sera demandé aux managers hospitaliers d’amplifier leurs politiques d’accompagnement du changement, de renforcer la conciliation vie professionnelle/vie privée et de mieux dépister, prendre en charge et suivre les risques psychosociaux.

Enfin, plusieurs dispositions ont été annoncées lors du comité interministériel aux ruralités le 20 mai dernier, qui s’est tenu en Ardèche, pour lutter contre les déserts médicaux :

-  Les jeunes médecins seront encouragés à exercer à l’hôpital public dans les zones peu denses par l’octroi d’une prime d’engagement pour cinq ans dans des hôpitaux en territoires fragiles. Ils auront aussi la possibilité d’un exercice partagé entre la ville et l’hôpital, ou entre un hôpital de proximité et un centre hospitalier universitaire. Par ailleurs, une prime d’exercice territorial sera créée pour les médecins qui s’engagent dans la mise en œuvre d’un projet médical partagé afin de conforter les groupements hospitaliers de territoire.

- Conclusion entre 2017 et 2018 de 800 contrats d’engagement de service public supplémentaires pour atteindre 2 550 installations de jeunes praticiens dans les territoires à faible densité médicale.

-  Introduction d’une modulation régionale du numerus clausus pour les études de médecine afin d’améliorer la répartition territorial des médecins par une action sur la formation initiale en fidélisant les étudiants dans les territoires en tension.

Examen en commission du budget des concours de l'Etat aux collectivités locales pour 2017

Pour retrouver mon intervention lors de l'examen en commisison le 9 novembre 2016 du budget des concours de l'Etat aux collectivités locales pour 2017.

 

Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale : des comptes à l’équilibre et de nouveaux droits pour les Français

Le 2 novembre dernier l’Assemblée Nationale votait en première lecture le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un projet de loi qui confirme le rétablissement des comptes sociaux, engagé depuis 2012 mais qui œuvre également pour l’intérêt des personnes les plus modestes.

En 2016, le déficit du régime général a diminué de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros. La branche famille est désormais à l’équilibre, c'est une première depuis 2007. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses. Dans le même temps, les droits sociaux des Français n'ont cessé de progresser, notamment avec le tiers-payant généralisé.

Les réformes structurelles menées depuis 2012 portent leurs fruits : plan d’économies sur l’assurance maladie, réforme des retraites de 2014, réforme de la politique familiale, modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Au total, les mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 ont amélioré de 39 milliards d’euros l’équilibre de la sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de la responsabilité financière et renforce les droits des assurés en réduisant le reste à charge des ménages en  matière de santé. Il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants. Enfin, il améliore les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité et baisse la CSG pour les petites retraites.

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2017 ouvre également de nouveaux droits :

- La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires accompagnera les familles séparées ;

- L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ;

- La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment  pour  les  travailleurs  saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie.

- La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes l’amélioration de leurs droits sociaux.

Les avancées de ce budget sont primordiales au moment où les attaques de la droite contre notre modèle social se multiplient. C’est une course à celui qui proposera les mesures les plus régressives : report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans avec une retraite à taux plein à 69 ou70 ans, suppression du compte pénibilité, déremboursements des soins en cascade, suppression du tiers payant généralisé, disparition des hôpitaux de proximité…

Projet de Loi de Finance 2017: des avancées pour le monde combattant

Le Projet de Loi de Finances 2017, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a permis un certain nombre d’avancées sur des sujets de préoccupation du monde combattant.

En effet, dans le projet de budget pour 2017, nous avons revalorisé de quatre points de la retraite du combattant, à raison de deux points au 1er janvier 2017 et deux points au 1er septembre 2017, afin de porter cette dernière à 52 points, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 millions d’euros. Ainsi, avec l’augmentation de 3% de la valeur du point PMI, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017 puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11% en un an. Ce même budget prévoit un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, pour un coût de 0,13 million d’euros.

Aussi, nous avons généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre pour l’attribution de la carte du combattant, ou « carte OPEX » en lieu et place du critère d’appartenance à une unité combattante, avancée majeure pour les soldats de la nouvelle génération du feu, engagés dans des conflits hybrides et asymétriques. Notre majorité a permis l’octroi de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

En septembre dernier lors de la réunion du secteur Nord de la FNACA je rappelais mon attachement au maintien du 19 mars comme date de commémoration nationale de la fin des combats en Afrique du Nord, seule date historique à mes yeux en lien avec les accords d'Evian et sans sous-estimer les violences qui émaillèrent encore l'Histoire et les deux rives de la Méditerranée après la signature desdits accords.

Cette mesure était très attendue, et depuis de nombreuses années, par les associations d’anciens combattants.

Questions d'actualité sur LCP

Pour retrouver "Questions d'actualité", émission sur LCP à laquelle j'ai participé mercredi 26 octobre 2016 face à un député ump. Les sujets de la police, de l'emploi et des chiffres du chômage ainsi qu'à la lutte contre la radicalisation ont été abordés.

 

 

 

Baisse de la CSG pour les retraités modestes, engagement tenu!

L'Assemblée a voté ce jeudi 27 octobre 2016, avec l'aval du gouvernement, une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages supplémentaires de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés.

La mesure, adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale pour 2017, doit permettre à 290.000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l'ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et à 260.000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).

Cet amendement propose de revaloriser de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’être exonéré de CSG mais aussi le seuil du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Concrètement :

-          pour pouvoir bénéficier d’un taux à zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 988 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 10 676 € à 10 996 €. Ainsi, un retraité célibataire de moins de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 0 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 018 € ;

-           pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 13 956 € (soit 1 292 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 13 956 € à 14 375 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 3,8 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 331€.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Créé en 1991, il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne donc  les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles…) et les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, pensions de retraite et d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit…).

Le taux normal de CSG varie selon la nature des revenus. Il  est de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et de 6,6 % pour les pensions de retraite. Il existe également un taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, pour les pensions de retraite. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de la personne retraitée est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels cette personne a droit. Si le revenu fiscal de référence de cette personne est en-dessous du montant plancher, elle est exonérée de CSG. Ce taux réduit et cette exonération permettent ainsi de rendre en partie progressive la CGS pour les personnes à la retraite.

Toutefois, plusieurs mesures prises depuis 2008 en en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de nombreux contribuables – qu’il s’agisse par exemple de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008 décidée par le gouvernement Fillon ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 –  alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué. Suite à cette augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s’est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n’avaient pas augmenté.

Souhaitant corriger les effets de ces mesures, et s’inscrivant dans un cadre plus général de baisse de la fiscalité décidée en 2014, les députés de la majorité ont donc adopté cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’adoption de cet amendement devrait permettre :

-          à 290 000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ;

-          260 000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela présenterait un gain moyen annuel de 461 € (soit 38 € par mois).

Communiqué de presse: Olivier Dussopt favorable à une baisse de la CSG sur les petites retraites

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, Olivier Dussopt cosigne et dépose deux amendements ayant comme objectif une baisse de la CSG prélevée sur les petites retraites.

Avec le premier amendement, les signataires souhaitent que le seuil appliqué au revenu fiscal de référence, en dessous duquel le taux zéro de CSG est appliqué, soit revalorisé de 5 % pour passer de 10 676 euros par an pour une personne retraitée vivant seule à 11 210 euros (ce qui correspond à une pension nette de 1 255 euros par mois). Cela permettrait à 480 000 retraités de bénéficier d'une économie annuelle de 540 euros.

Avec le second amendement, les signataires proposent de compléter le dispositif du premier amendement, à condition que la situation budgétaire le permette, en revalorisant également de 5 % le seuil appliqué au revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'un taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,2 %). Ce seuil passerait donc de 13 956 euros à 14 654 euros (équivalent à une pension nette de 1 465 euros). 430 000 ménages pourraient ainsi bénéficier du taux réduit de CSG pour un gain moyen annuel de 488 euros.

La commission des Affaires Sociales a donné un avis favorable au premier des deux amendements.

Ces mesures d'allégement de la CSG sont d'autant plus nécessaires que de nombreuses personnes âgées seules ont vu leur revenu fiscal de référence évoluer fortement avec la suppression par le Gouvernement Sarkozy/Fillon en 2009, de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elles sont aussi nécessaires dans la mesure où le niveau des retraites, indexé sur l'inflation, n'a pas été revalorisé du fait du très faible niveau de celle-ci.

Congrès des maires de l'Ardèche à Davézieux

Le 20 octobre, plus de 450 élus étaient présents au congrès des maires et présidents d'intercommunalités en Ardéche.

Assemblée générale, salon des entreprises partenaires, table ronde sur la compétence économique ... les débats et les échanges se sont succedés.

Durant cette journée Annonay Agglo a présenté une vidéo afin de revenir en images sur le travail mené avec Vivarhône, Ardoix et Quintenas pour préparer le changement de périmètre de l'intercommunalité.

 

 

L'occasion également pour moi d'intervenir en introduction de la table ronde de l'après midi sur la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques suite à la loi NOTRe. Vous pouvez retrouver mon intervention: 

 

J’ai été invité en ouverture de cette table ronde à présenter la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique à la suite de l’adoption de la loi NOTRe.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat de François Hollande.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, appelée loi MAPTAM, représente le premier volet de cette réforme. Elle a notamment créé les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et profondément rénové le statut des métropoles, tout en ouvrant la voie à la clarification des compétences.

En matière de développement économique, il faut préciser que la loi MAPTAM a d’ores et déjà confié aux régions la gestion des fonds structurels européens comme le FEDER.

Le deuxième volet a redessiné la carte des régions métropolitaines, avec pour ce qui nous concerne la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes. C’est la loi du 16 janvier 2015.

La loi NOTRe, même si l’on ne peut pas parler de loi de décentralisation en tant que telle du fait de l’absence de transferts importants de nouvelles compétences de l’État vers les collectivités, opère des changements profonds dans notre organisation territoriale décentralisée. Je pense à la refonte de la carte intercommunale sur tout le territoire et aux nouvelles compétences confiées aux EPCI à fiscalité propre, mais aussi à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements.

Ces deux points sont directement liés au sujet qui nous intéresse: la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’interventions économiques.

Avant de l’aborder, je souhaite faire une rapide parenthèse sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Avant sa suppression, comme vous le savez, l’ensemble des catégories de collectivités territoriales pouvait intervenir dès lors qu’il existait un intérêt public local et que la compétence concernée n’était pas attribuée exclusivement à une catégorie de collectivités. Dorénavant, les départements et les régions ne peuvent exercer que les seules compétences que leur attribue explicitement la loi.

En revanche, il y a deux précisions importantes à souligner : les communes conservent leur clause de compétence générale et certaines compétences restent partagées, c’est-à-dire qu’elles peuvent toujours être exercées par l’ensemble des catégories de collectivités. Ces compétences sont listées à l’article 104 de la loi NOTRe : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire.

J’en viens à la compétence « développement économique »

Pour ce qui concerne les régions,

Le champ d’action régional en matière économique est principalement traité dans les articles 2 et 3 de la loi NOTRe. S’ils concernent le développement économique au sens propre du terme, ces deux articles ne doivent pas faire oublier que depuis la loi Sapin du 5 mars 2014, les régions ont vu aussi leurs compétences renforcées pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

Pour synthétiser, l’article 2 confie à la région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Ces orientations sont définies dans le schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). L’article 3 complète l’article 2 en précisant que la région est désormais seule compétente pour définir les régimes des aides directes et pour décider de l’octroi de ces aides aux entreprises dans la région.

Je vais maintenant développer la portée de ces deux articles.

Le SRDEII définit obligatoirement les orientations de la région relatives aux aides aux entreprises, au soutien à l’internationalisation, aux aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, à l’attractivité du territoire et au développement de l’économie sociale et solidaire. Il peut également comporter un volet transfrontalier et un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Ainsi, le schéma peut par exemple définir le type de secteur économique ou d’entreprises que la région entend aider en priorité et les instruments de soutien privilégiés (subventions, prêts…)

Les orientations du SRDEII concernant toutes les collectivités infrarégionales, son élaboration doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre, ces derniers disposent en effet, en complément des régions, de compétences précises en matière d’interventions économiques sur leurs territoires. J’y reviendrai.

Je veux insister sur ce point : la concertation a lieu en amont et durant la phase d’élaboration du projet de schéma. Une fois élaboré, ce projet doit être présenté et discuté au sein de la CTAP. À l’issue de ces procédures, c’est le conseil régional qui adopte le SRDEII par délibération. Enfin, le schéma devient exécutoire seulement après son approbation par arrêté du préfet de région.

Cette approbation préfectorale a un intérêt majeur. Comme les actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le SRDEII, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas aller à l’encontre des orientations fondamentales définies dans le schéma, le préfet doit vérifier que la procédure d’élaboration a bien été respectée et que le schéma comporte bien le contenu obligatoire prévu par la loi. C’est ainsi que les orientations des SRDEII pourront avoir un caractère prescriptif.

L’adoption des SRDEII doit intervenir avant le 31 décembre prochain. C’est à souligner car, selon les volontés politiques des nouveaux présidents de région, l’état d’avancement des travaux, et surtout de la concertation, n’est pas la même.

Comme je le disais, la région est donc désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques (l’intervention des régions peut prendre différentes formes : prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts et avances remboursables) et pour octroyer des aides aux entreprises en difficulté.

Les régions peuvent également désormais prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans qu’elles soient soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’État. C’est un vrai renforcement des prérogatives des régions en la matière.

Pour exercer ces compétences nouvelles, les régions vont disposer de deux nouvelles ressources :

• D’une part, le transfert de certains crédits des conseils départementaux dans le cadre des CLECT pour ce qui concerne les dispositifs départementaux transférés aux régions ;
• D’autre part, l’affectation par l’État de nouvelles ressources avec, comme l’a annoncé le Premier ministre, en 2017 un fonds de 450 millions d’euros consacré au développement économique, fonds qui sera remplacé dès 2018 par une fraction de la TVA.

Pour ce qui concerne les départements

Ils ne sont plus compétents en matière d’interventions économiques de droit commun. Ils conservent uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale.

Ainsi, en cohérence avec ce que vient de dire s’agissant des compétences régionales, le département ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides directes mis en place par la région en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Il ne peut plus non plus agir dans le domaine des aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni participer au capital des sociétés de garantie.

En conséquence, les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales ou de sociétés publiques locales d’aménagement intervenant en matière de développement économique sont contraints de céder deux-tiers de leurs parts avant la fin de l’année. Cette cession, dans le silence des textes, est réputée être à titre onéreux, les cessionnaires ne pouvant être qu’une ou un groupement de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de développement économique.

Cela ne signifie pas que le département n’agira plus du tout en matière de développement économique. En effet, au titre de la solidarité territoriale, c’est l’article 94 de la loi NOTRe, le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.

Je tiens à préciser que cette contribution ne peut toutefois pas avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise, mais bien à l’EPCI ou à la commune maître d’ouvrage.

Le Département peut aussi, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou EPCI à fiscalité propre, et à la demande de ceux-ci.

Enfin, le département peut également, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.

Par ailleurs, le département peut toujours agir pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires et octroyer des aides à l’exploitation de salles de cinéma.

Pour ce qui concerne le bloc communal

L’article 3 de la loi NOTRe dispose que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leurs territoires en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Auparavant, cette compétence était partagée entre toutes les catégories de collectivités. L’article précise cependant que la région peut participer au financement de ces aides après convention avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre et que la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides peut être déléguée, par convention, au département.

Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Dans tous les cas, elles doivent respecter les orientations du SRDEII.

Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent toujours intervenir, sans intervention préalable de la région, et donc directement, pour :

• octroyer des aides aux professionnels de santé dans l’objectif de favoriser l’accès aux soins en zones déficitaires ;
• accorder des subventions à des exploitants de salles de cinéma ;
• verser des aides destinées à assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoin de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ;
• garantir des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé ;
• participer au capital de sociétés de garanties.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont aussi la possibilité, en complément de la région :

• de participer au financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques dans un cadre conventionnel avec la région. Cette dernière peut également déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides aux communes et à leurs groupements ;
• de participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la région, toujours dans le cadre d’un conventionnement.

Il est nécessaire d’apporter une précision sur la question de l’intérêt communautaire pour ce qui concerne la compétence développement économique.

Tout en confiant au bloc local une compétence exclusive en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise, la loi NOTRe (notamment ses articles 64 et 66) est venue supprimer la possibilité de définir un intérêt communautaire au sein des compétences économiques obligatoires des différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre que sont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire. Dans ces domaines, le transfert obligatoire de la compétence se fera en bloc sans la définition d’un intérêt communautaire qui pourrait nuire à la clarification attendue

En revanche, si la loi NOTRe a élargi les compétences économiques des intercommunalités à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales, l’exercice de celles-ci nécessitent la reconnaissance d’un intérêt communautaire.

En tant que rapporteur du projet de loi, j’ai veillé en effet à ce que le législateur préserve la capacité directe des communes à agir sur leur tissu commercial, notamment par des politiques de revitalisation et d’animation des centres urbains et des centres bourgs. Dans ces domaines, les communes sont les plus légitimes et efficaces pour agir en lien avec la rénovation des espaces publics et les règles d’urbanisme.

Enfin, puisque l’économie et le tourisme sont intimement liés, je rappellerai que la promotion du tourisme (dont la création d’offices de tourisme) est devenue une compétence obligatoire de toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Les EPCI sont donc, sur leurs territoires, les acteurs et les outils du développement économique. C’est un vrai défi à relever. Ils doivent se structurer et s’organiser et nous devons avoir en tête que seules 58 % des communautés d’agglomérations et 34 % des communautés de communes ont aujourd’hui une stratégie de développement économique formellement définie.

La loi NOTRe a donc procédé à une clarification inédite de la répartition des compétences des collectivités en matière d’interventions économiques.

Cette clarification, qui reconnaît l’importance de l’action régionale et du bloc communal dans le domaine économique, a le mérite d’offrir de la souplesse. Certains diront que l’objectif de clarification et la recherche de souplesse sont contradictoires. Je ne partage pas ce point de vue. La loi crée les conditions pour que les élus, selon les pratiques et les besoins de leur territoire, aient la possibilité de conventionner, notamment au sein des CTAP, afin de rendre plus efficace l’action publique territoriale dans le domaine du développement économique. En résumé, la loi fixe un cadre d’action simplifié et les conditions pour l’adapter localement. En cela, la loi NOTRe s’inscrit pleinement dans une logique décentralisatrice.

J’espère que vous pardonnerez le caractère technique de mon intervention mais, en la matière, c’est le prix de la précision. Je me tiens évidemment à votre disposition au cours de la table ronde et après pour répondre à vos questions.