Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Les élus des petites villes prennent la parole

Régulièrement l'Association des Petites Villes de France va donner la parole à ses membres pour un éclairage concret et direct sur les finances de sa commune, les moyens de faire face aux baisses de dotations mais aussi les priorités de sa gestion municipale. En tant que président de l'APVF, j'ouvre la série!

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XIX° assises des petites villes de France

Les XIX° assises de l'Association des petites villes de France (APVF), étaient organisées ces 26 et 27 mai à La Grande Motte. Lors de ces assises, nous avons eu le plaisir d’accueillir Emmanuel MACRON, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ainsi que Jean-Michel BAYLET Ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités  territoriales. Ces présences témoignent à la fois de l’intérêt que l’État porte aux petites villes mais aussi de la place de l’Association des Petites Villes de France qui est aujourd’hui observée, écoutée, et entendue par le Gouvernement.

Nous avons appelés le Gouvernement à prendre la mesure de la situation que connaissent aujourd’hui les collectivités locales, en retenant 3 priorités : soutenir la capacité d’investissement du bloc local, garantir la pleine association des petites villes à la mise en place de la nouvelle architecture territoriale et renforcer l’attractivité des petites villes, notamment en développant les services publics indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme économique.

Première priorité : sauvegarder la capacité d’investissement du bloc local

Après trois années consécutives de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (pour un total cumulé de 15,5 milliards d’euros entre 2014 et 2016) qui a provoqué l’an dernier une contraction considérable de l’investissement public local à hauteur de 4,6 milliards d’euros, une nouvelle réduction de ces concours financiers, en 2017 pourrait aboutir à des effets récessifs très préjudiciables à l’emploi et la cohésion sociale. Dans le même temps, les communes, comme les autres niveaux de collectivités, ont été confrontées, à l’initiative de l’Etat, à de nombreuses dépenses contraintes nouvelles : inflation normative, revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et de la valeur du point d’indice, augmentation de la CNRACL, mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, et des réformes insuffisamment compensées qui ont dégradé les marges de manœuvre des communes.

Par conséquent, sans nier la nécessité de réduire les déficits publics mais prenant en considération l’importante contribution déjà assurée par les collectivités locales à l’effort national de redressement, l’APVF appelle le Gouvernement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de finances pour 2017 en renonçant à toute nouvelle diminution des concours financiers de l’Etat.

L’investissement public local, dont dépendent nombre de PME pourvoyeuses d’emplois, pourrait être également et utilement soutenu par une reconduction, en 2017, du fonds d’aide à l’investissement mis en place par le Gouvernement en 2016, en particulier pour son enveloppe dédiée aux petites villes.

Enfin, cette participation des collectivités locales à la maîtrise des comptes publics implique que la réforme de la Dotation globale de fonctionnement prenne pleinement en compte les charges de centralité qui grèvent particulièrement les budgets des petites villes. L’APVF sera également attentive à ce que les capacités contributives des communes, et notamment des ressources fiscales dont elles disposent, soient mieux prises en compte. 

Deuxième priorité : associer les petites villes à la mise en place de la nouvelle architecture territoriale

Dans les mois qui viennent, les régions vont mettre en pratique les nouvelles compétences que la loi NOTRe du 7 août 2015 leur confèrent pour la planification du développement économique et de l’aménagement du territoire.

Ces schémas régionaux doivent permettre que le dynamisme souhaitable des métropoles profite à leur périphérie et plus largement à l’ensemble des territoires régionaux.

Les maires des petites villes souhaitent être pleinement associés à ces travaux structurants pour l’avenir des territoires, au-delà des obligations légales de concertation pesant sur les régions.

Les petites villes seront d’autant mieux écoutées que leur voix sera relayée par des intercommunalités mieux armées.

Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale à l’horizon du 1^er janvier 2017, les dispositifs de concertation prévus par la loi NOTRe ont souvent permis aux élus de faire valoir leur vision. Mais pour être réussie cette réforme devra être opérée, par les préfets, dans un esprit de concertation : rien de durable ne pourra être construit lorsque les élus locaux s’y opposent majoritairement.

Pour réussir cette réforme, les communes et leurs EPCI auront aussi besoin de temps et de souplesse :

de temps, en matière fiscale pour faire converger leurs politiques d’abattement et en matière d’urbanisme pour harmoniser les PLUI et les PLU appelés à fusionner en un document unique ; de souplesse, avec un droit nouveau de sectoriser le versement transport.

Enfin les élus ont besoin, au plus vite, que les services de l’Etat les accompagnent dans cette préparation, notamment sur les questions financières.

En participant pleinement à la mise en place de cette nouvelle architecture territoriale, autour d’intercommunalités et de régions renforcées, les élus des petites villes, refusant le statu quo, prouvent leur capacité à adapter le cadre de leur action. Mais ils restent, dans le même temps, pleinement attachés à préserver leur capacité de décision à l’échelle de la commune.

C’est pourquoi l'APVF est attachée à la règle du fléchage, qui garantit le lien entre les élus intercommunaux et leur commune d’élection, et ils refusent en conséquence qu’en 2020 les conseillers communautaires soient désignés dans une circonscription unique. L’intercommunalité ne saurait se transformer en supracommunalité.

Troisième priorité : renforcer l’attractivité des petites villes

Pour soutenir le dynamisme des pôles que sont les petites villes, maillons essentiels d’un aménagement équilibré du territoire, de multiples chantiers sont ouverts. Il s’agit, dans le même temps, de rendre plus attractifs les centres-villes de nos communes et de garantir aux habitants des petites villes un accès aux services publics et privés indispensable à leur dynamisme.

Le premier de ces services est la sécurité publique. Alors qu’une zone de sécurité prioritaire sur cinq se trouve dans une petite ville, l’APVF appelle l’Etat à préserver les moyens de la police nationale, afin de ne plus subir la perte de gendarmes et de policiers, qu’a entraîné en son temps la Révision générale des politiques publiques.

Dans le contexte actuel, marqué par des attaques terroristes sans précédent sur notre sol et un état d’urgence prolongé, la police nationale et la police municipale sont complémentaires et nous n’entendons pas favoriser le remplacement de la première par la seconde.

Dans le même temps, la redynamisation des centres villes se pose avec acuité dans de nombreuses petites villes, notamment celles situées au centre de leur bassin de vie et qui souffrent de la concurrence de leur périphérie, tant sur le plan du commerce que du logement. Le manque de diversité des logements, leur typologie souvent mal adaptée pour les familles, leur vacance fréquente et parfois leur insalubrité ont entraîné une réduction de la population en centre-ville.

Pour permettre le renouvellement de ces centres-villes qui souffrent, l’APVF appelle  l'Etat à amplifier la démarche de contractualisation "Type Appel à manifestation d'intérêt "en privilégiant une approche plus transversale qui permettra aux petites villes de mener à bien leur projet de revitalisation grâce à une approche globale du logement, du commerce, des équipements et des services pour répondre aux besoins des habitants.

Dans le domaine de la santé, pour répondre à la désertification médicale dans les territoires les plus fragilisés, l’APVF propose la mise en place, aussi bien en milieu rural qu’en périphérie des grandes agglomérations, de Territoires prioritaires de santé, sur le modèle des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce dispositif doit favoriser une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et qui pourra déboucher sur l’implantation de centres de santé, des mesures dérogatoires sur le seuil d’ouverture ou de fermeture de services, des mesures  particulières pour les médecins, ou encore des encouragements à l’innovation et à l’expérimentation.

Enfin, aucun développement des territoires n’est désormais possible sans un accès continu et de bonne qualité aux réseaux de communication numérique.

Or environ mille petites villes demeurent à ce jour situées en zone blanche mais surtout en zone grise où l’accès au réseau est temporairement défaillant. Cette fracture numérique renforce le sentiment de relégation de nos habitants en plus d’empêcher les entreprises de s’installer ou de se développer.

Si l’APVF se félicite de l'émergence en début d'année d'une collaboration entre les collectivités, les opérateurs, et l’Etat qui a mobilisé 80 millions d’euros, elle demeura attentive au respect des engagements pris par le Gouvernement et demande que des moyens financiers soient dégagés à hauteur des ambitions affichées.

Dans la période de grande mutation qui s’ouvre, les maires des petites villes seront à la fois constructifs et vigilants. L’APVF soumettra donc, au début de l’année 2017, à tous les candidats à l’élection présidentielle, un Manifeste des petites villes et rendra publique les réponses qu’elle aura recueillies.

"Les petites villes sont davantage frappées par la crise" mon interview pour la gazette des communes

Olivier Dussopt, le président socialiste de l’Association des petites villes de France (APVF) qui débute ses assises, jeudi 26 mai, tire le signal d’alarme sur les difficultés économiques et sociales accumulées par cette strate de collectivités. Il réclame d’urgence un étalement des dotations et une vraie réforme de la DGF.

Malgré des ratios financiers moins dégradés que l’an dernier, l’APVF, qui tient ses assises annuelles à la Grande Motte (Hérault) les 26 et 27 mai, constate avec inquiétude le repli des investissements et de l’offre de service public des petites collectivités. Cette tendance accentue davantage les difficultés économiques et sociales. Olivier Dussopt, président de l’association et député-maire (PS) d’Annonay (Ardèche, 16 000 hab.), réclame donc plus que jamais non pas l’arrêt de la baisse des dotations mais son étalement sur deux ans et une réforme urgente de la DGF.

Comment expliquez-vous la hausse des dépenses et la baisse des recettes dans les petites villes quand les collectivités ont, selon Bercy, réussi à maîtriser l’effet de ciseaux actuel ?

En 2014 et en 2015, nous avons effectivement observé cet effet ciseaux particulièrement fort dans nos communes. En 2015, une majorité des petites villes qui avaient participé à notre enquête répondaient avoir connu cet effet ciseaux. Cela s’expliquait notamment par le fait, en matière de recettes, que la baisse des dotations n’avait pas été compensée par la péréquation, ni par la fiscalité, que les maires avaient tenté de stabiliser. En 2016, nous constatons toujours une baisse des recettes, dans des proportions égales à celles de 2015.

En revanche, une majorité de communes sont parvenues à réduire ou à stabiliser leurs dépenses. C’est le fruit d’un effort considérable, sur plusieurs années. Il a notamment fallu absorber de nouvelles charges comme la généralisation des rythmes scolaires ou la signature encouragée par le gouvernement de contrats aidés qui, dans des petites villes aux ressources limitées, représentent un véritable défi.

A quel prix ont été réalisés ces efforts ?

L’enquête de l’APVF montre bien que cette réduction des dépenses de fonctionnement contraint les maires à réduire leur offre de services publics : les budgets de la voirie et de la culture sont ceux qui en souffrent le plus. Nous avions déjà attiré l’an dernier l’attention du gouvernement sur l’annulation de nombreux festivals. Nous observons ensuite que les budgets des écoles maternelles et primaires, des centres de loisirs, des bibliothèques et des médiathèques sont également touchés.

Cette baisse des dépenses de fonctionnement correspond également à des fermetures partielles de services, notamment pendant les périodes estivales, ou à des réductions des horaires d’accueil. Cette réduction des dépenses de fonctionnement a été précédée aussi d’une baisse des dépenses d’investissement qui se poursuit. De nombreux maires ont également mis en place une politique de réduction des personnels municipaux ou de non-remplacement des vacances de poste provisoires (arrêts maladie, congés maternité, etc.).

En tout, les maires ont tenté de répondre à la baisse des dotations, dont l’ampleur et le rythme sont inédits, en pénalisant le moins possible la population. Ils ont choisi de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir le plus possible les services publics.

Maintenant que les communes ont montré une certaine résilience, croyez-vous encore possible de convaincre le gouvernement d’arrêter la baisse des dotations ?

L’équilibre trouvé cette année reste fragile alors que la baisse risque de se poursuivre de façon particulièrement forte et que de nouvelles charges sont annoncées, notamment avec le dégel du point d’indice de la fonction publique ou l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Dans ce contexte global fragile et d’investissement en baisse, nous appelons à nouveau, et comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois, à ce que la baisse des dotations telle que prévue en 2017 soit étalée sur au moins deux ans. Il faut également maintenir le soutien à l’investissement, notamment pour les centres-bourgs et plus généralement pour les villes qui disposent d’équipements publics et jouent un rôle dans le cadre des pluricentralités.

La fiscalité n’a pas été un levier pour les petites villes. Comment expliquer le faible dynamisme des bases des petites villes, notamment physiques, qui dépendent des constructions nouvelles. Un problème d’attractivité ?

Tout d’abord, la croissance dans notre pays reste encore faible, malgré les prémices de la reprise observés en 2015. Cela se ressent dans tous les territoires, et pas uniquement dans les petites villes. En matière de fiscalité, nous avons observé dans notre enquête une certaine stabilité de l’imposition des ménages. Cela s’explique par le fait que les maires ont choisi de répartir l’effort sur une multiplicité de leviers. Ainsi, nous avons pu remarquer dans notre enquête de novembre 2015 que les maires choisissaient d’augmenter, de façon très raisonnable, les tarifs et redevances, par exemple la cantine dans certaines villes, afin de ne pas faire peser tout l’effort sur l’imposition.

Il convient également de souligner que de nombreux maires font face à des assiettes réduites, en raison des difficultés économiques et sociales de leur population, qui frappent particulièrement les petites villes. Cela peut être illustré par la présence nombreuse de communes de notre strate dans les dispositifs de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville. De plus, certaines communes ont déjà des taux d’imposition relativement élevés en raison de cette assiette réduite.

Les réformes territoriales ont-elles été l’occasion de réaliser des économies où ont-elles engendré des nouvelles dépenses ? Quelles sont les conséquences financières des nouveaux périmètres intercommunaux notamment ?

C’est une question piège dans la mesure où les économies ne pourront se faire que dans la durée. Je rappelle que les réformes territoriales (loi MAPTAM, loi NOTRe) ont visé à donner davantage d’efficacité à l’action publique locale avec des objectifs de rationalisation et de mutualisation. Toutefois, ce processus de synchronisation dans le pilotage des politiques publiques locales demande du temps et de nouvelles habitudes. Il appartient notamment aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP) régionales de construire et de faire vivre les nouveaux partenariats entre tous les acteurs locaux. Ces économies financières à long terme seront également constatées une fois que les nombreuses fusions que prévoient les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) auront été mises en œuvre. Pour l’instant, cela n’est pas le cas. Les fusions prévues n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

Qu’attendez-vous de la réforme de la DGF ?

Nous attendons de cette réforme qu’elle rende la DGF plus juste, plus lisible et plus efficace. Les simulations dont nous disposons montrent que le projet de réforme tel qu’inscrit dans l’article 150 de la dernière loi de finances pénalise particulièrement les petites villes. Nous faisons notamment face à la difficulté de définir la centralité et d’appliquer la réforme aux territoires pluricentraux, avec plusieurs centres-bourgs. Les communes de 7 000 à 30 000 habitants dans des communautés de moins de 100 000 habitants apparaissaient également comme perdantes, notamment celles désindustrialisées et donc en difficulté.

Quelles sont vos propositions ?

Il faut parvenir à ce que les nouveaux dispositifs prennent en compte les charges réelles qui pèsent sur les communes, leurs capacités contributives ainsi que les ressources dont elles disposent. La dotation forfaitaire constitue, pour les petites villes, la principale source d’inquiétude. En effet, le montant de la dotation universelle, inférieur à ce que recevaient en moyenne les petites villes, associé à une dotation de centralité, qui ne prend pas suffisamment en compte les différentes situations des petites villes et les charges de centralité qui pèsent sur elles, apparaît particulièrement problématique.

Dès lors, la combinaison d’une dotation de base moins élevée et, pour la fraction centralité, avec une plus grande progressivité et des effets de seuil moins importants dans la répartition entre communes et intercommunalités, et ensuite entre communes à l’intérieur des intercommunalités, pourrait aboutir à des effets de bord moins importants pour les petites communes.

En matière de péréquation, l’APVF appelle à limiter le plus possible les effets de seuil. Il semble d’ailleurs que cette partie de la réforme puisse faire consensus. Enfin, nous souhaitons que les communes puissent disposer de davantage de visibilité budgétaire, notamment par la publication de simulations pluriannuelles. Cette réforme ne pourra être acceptée et comprise par les élus locaux que si le gouvernement fait un geste en matière de dotations.

Comité interministériel aux ruralités, Olivier Dussopt plaide pour l’accès à la santé en milieu rural et péri-urbain.

Invité par le Premier Ministre à s’exprimer en tant que Président de l’Association des Petites Villes (APVF) de France, devant le comité interministériel à la ruralité qui se tenait à privas, Olivier Dussopt a appelé l’attention des membres du Gouvernement sur la question de l’accès aux soins en zone rurale. C’est un sujet majeur en Ardèche où la densité de médecins généralistes est inférieure de 20% aux moyennes régionales et nationales, de 40% pour les spécialistes, et où 16% de la population, essentiellement dans la partie ouest du département, résident à plus de trente minutes d’un service d’urgence.

Olivier Dussopt a rappelé son attachement au développement de l’ensemble de la gamme des soins dans les territoires et à la préservation de la place et de l’importance des hôpitaux de proximité, qui assurent une mission de service public dont une logique purement comptable ne peut rendre compte. Elle encourage vivement le développement d’un dialogue territorial harmonieux entre les Agences régionales de santé et les élus.

 

Olivier Dussopt a aussi rappelé les propositions portées par les maires des petites villes de France pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc.Il aussi indiqué que dans de nombreux territoires, question des conditions d’installation des médecins fait débat et souhaiter que les organisations professionnelles et étudiantes puissent avancer sur cette question. Il a enfin souligné le succès des maisons pluridisciplinaires de santé qui, aujourd’hui, donnent satisfaction à la fois aux habitants et à nos concitoyens.

 

Concernant les groupements hospitaliers de territoires, Olivier Dussopt a exprimé une demande forte des élus locaux qui souhaitent être associés et participer aux comités de suivi au-delà des seules questions de périmètres et donc pour la mise en place des projets médicaux territoriaux. Les élus, par leur connaissance du terrain, sont à même d’évaluer, avec les autres acteurs, les actions mises en œuvre par les groupements pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble de leurs territoires comme prévu par la loi.

 

Le Gouvernement, en réponse et lors de ce comité interministeriel, a annoncé la création de 1400 maisons de santé pluridisciplinaires de plus d'ici 2018 mais aussi la conclusion de 2500 contrats supplémentaires d'engagement de service public pour favoriser l'installation de jeunes médecins en zone rurale. La possibilité de moduler le numerus clausus selon les régions va aussi être examinée. Ces mesures sont à saluer et vont dans la bonne direction.

 

La ministre de la Santé a, par ailleurs, assuré l’hopital local de Saint Agrève de son soutien en précisant que l’Etat s’engagera dans le cadre du projet de coopération en apportant une subvention d’au moins 450 000 euros.

Entretien pour "La Revue des Collectivités Locales" de mai 2016

Interview donnée dans la Revue des Collectivités Locales de mai 2016.

C'est l'occasion pour moi de revenir sur les grands sujets de l'actualité des collectivités locales : finances et investissements, réforme des dotations, sécurité, accès à la santé... Les sujets nombreux et les assises de l'APVF à la fin du mois seront l'occasion de les aborder.

1/ Quelle est la situation financière des petites villes ?

Les collectivités territoriales se trouvent confrontées à une baisse des dotations dont l’ampleur et le rythme sont inédits. Or, cette baisse des dotations se conjugue avec une hausse des charges imposées aux collectivités : la généralisation des rythmes scolaires, la revalorisation des catégories C et désormais la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires dont le coût est estimé à un peu moins de 700 millions d’euros, mais aussi la hausse de la CNRACL.

Nous avons déjà alerté à de nombreuses reprises sur les conséquences de cette baisse des dotations pour l’économie des territoires. En 2016, 40 % des maires de petites villes vont de nouveau diminuer leurs dépenses d’investissement selon une enquête de l’APVF. D’une petite ville à l’autre, les situations budgétaires et les ressources financières sont très disparates mais certaines pourraient connaitre des baisses d’investissement supérieures à -25%.

De plus, il faut souligner que cette baisse touche le fonctionnement et crée une crise d’autofinancement, plus de 70% des petites villes ont réduit leurs dépenses en 2016, et certaines baisses atteindront près de 10%. Celles-ci impactent des services publics importants, comme la voirie, l’organisation d’événements culturels et sportifs, la construction ou la gestion d’établissements culturels et sportifs et les subventions aux associations.

2/ A de nombreuses reprises, vous avez part de vos inquiétudes quant à la baisse de l’investissement local. Quelles mesures permettraient, à court terme, de redresser la situation ?

A l’APVF, nous avons sur ce sujet le mérite de la constance et de la cohérence. Effectivement, nous avons alerté depuis presque deux ans maintenant sur les conséquences très néfastes pour les collectivités de la baisse à marche forcée des dotations d’Etat. Nous avons mis rapidement l’accent sur les risques d’effondrement en matière d’investissement local. Nos craintes étaient justifiées si l’on en croit les dernières statistiques. Contrairement à d’autres associations d’élus, nous savions parfaitement qu’en raison des engagements pris par l’Etat auprès de la Commission européenne en matière de réduction des déficits publics, le Gouvernement ne reviendrait pas sur l’objectif de faire 50 milliards d’économies dont 11 milliards pour les collectivités locales. C’est pourquoi, alors que d’autres demandaient l’annulation pure et simple de la baisse prévue en 2017, nous avons avancé, depuis déjà plusieurs mois, une proposition plus réaliste : celle de l’étaler sur deux ans au moins, afin que la marche soit moins pénalisante pour les collectivités et qu’elles puissent reconstituer des marges d’autofinancement pour investir. Il est essentiel de soutenir et de relancer l’investissement local. Le Gouvernement semble en avoir pris conscience puisqu’il a annoncé, à l’automne dernier, un fonds d’investissement d’un milliard d’euros réparti en plusieurs enveloppes, dont une en faveur des bourgs centres. Toutefois, ces dispositifs, pour être réellement efficaces, demandent à être pérennisés dans le temps comme l’a été la hausse de 30% de la DET décidée en 2015. C’est une de nos demandes fortes dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

3/ L’attractivité des petites villes est l’un des thèmes principaux du congrès de votre association. Comment leur donner plus de visibilité et leur permettre de capter une partie de la richesse économique de notre pays ?

Depuis longtemps, nous portons des propositions pour modérer l’idée du « big is beautiful ». C’est un fait, les métropoles captent l’essentiel de la richesse et constituent le moteur essentiel de la croissance économique. Les affaiblir ne contribuera pas forcément à enrichir les petites villes et leurs territoires. Nous pensons cependant que cette richesse doit être partagée et se diffuser. Il faut donc mettre en place une coordination territoriale qui n’existait pas jusque-là. La réforme territoriale telle qu’elle a été conçue par le Législateur vise à créer les conditions de la croissance et à aboutir un rééquilibrage entre territoires face à l’enjeu des « fractures françaises ». La loi MAPTAM est venue reconnaître et renforcer le rôle de moteurs économiques joués par les pôles urbains en donnant aux métropoles une taille et des compétences indispensables à leur développement et à la création de richesse. Dans un second temps, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRE » permet une montée en puissances des régions sur le plan économique, comme sur le plan de l’aménagement. L’objectif ? Faire en sorte que les régions soient ainsi en mesure de ventiler, de répartir les moyens de production et de mieux redistribuer les fruits de la croissance issus des pôles métropolitains, vers les petites villes et le reste du territoire. Dans ces conditions, le tandem « métropole-région » a vocation à libérer la croissance et à permettre une meilleure redistribution de la richesse au sein des territoires. Tout cela ne doit certainement pas dispenser l’Etat de jouer un rôle moteur en matière d’aménagement équilibré des territoires, car « l’égalité des territoires » ne doit pas rester un engagement abstrait et vide.

4/ La prévention de la délinquance sera également au cœur des débats. Quelle est l’ampleur du problème dans les petites villes ?

Alors que les petites villes ne représentent que 8% des communes française, il faut savoir que près de 20% des Zones de Sécurité prioritaire (ZSP) concernent des villes de notre strate. Si ce chiffre suffit à montrer à nous montrer à quel point nos villes sont au cœur des problématiques nationales de sécurité, il ne doit pas nous faire oublier que de nombreuses petites villes sont directement confrontées à une délinquance de droit commun, moins spectaculaire, comprenant incivilités (dégradations, troubles à l’ordre public) et délits (cambriolages, trafic de stupéfiants, vols). En plus d’une délinquance « installée », les petites villes sont aussi régulièrement confrontées -du fait de leur position périphérique- à une délinquance de passage issue des communes et métropoles environnantes.

Avec l’application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le précédent gouvernement, 13.700 postes de gendarmes et de policiers nationaux ont été supprimés. Face à la fermeture des commissariats et à la baisse des effectifs, les maires petites villes ont dû réagir et compenser ce désengagement en créant des postes de policiers municipaux. L’urgence était de répondre au sentiment d’insécurité des administrés. Cela explique pourquoi, il existe des policiers municipaux mais également des agents de surveillance de la voie publique dans l’immense majorité des villes de notre strate aujourd’hui. Moins de 10% seulement des petites villes ne disposent aujourd’hui d’aucun de ces deux services.

5/ Gère-t-on les problèmes de sécurité de la même manière que dans les agglomérations plus importantes ?

Les petites villes n’ont pas les ressources financières équivalentes à celles des grandes agglomérations, ni les mêmes problématiques. Cela a naturellement un impact sur leurs stratégies. D’une part, les petites villes accèdent moins facilement aux crédits du Fonds interministériel de prévention (FIPD) qui sert à financer des équipements pour les policiers municipaux, la vidéoprotection, mais également des actions de médiation. De fait, et c’est regrettable, les petites villes bénéficient en général d’un niveau d’équipement dédié à la sécurité moins important.

L’accès limité aux aides a également une autre conséquence : les dispositifs d’accompagnement des victimes (dispositifs « ex post ») qui relèvent du champ de la prévention de la délinquance semblent encore insuffisamment investis par les élus de petites villes, faute de moyens. Près de 75% des maires de petites villes affirment qu’il n’existe pas de dispositif d’accompagnement pour les personnes victimes d’actes de délinquances sur leur commune. Dans une certaine mesure, les politiques d’accompagnement demeurent le parent pauvre des politiques locales de prévention.

Il est intéressant de noter que élus de petites villes organisent une intercommunalisation croissante de leur politiques de sécurité qui se traduit par exemple par une mutualisation des effectifs de polices municipales et le développement des CISPD. L’intercommunalisation en matière de sécurité est de plus en plus perçue par les maires comme une solution financière viable pour garantir le droit à la sécurité dans les territoires.

6/ De longue date, l’APVF lutte contre les zones grises et blanches qui touchent environ un millier de petites villes. Quels sont les enjeux liés suppression de la fracture numérique ?

Vous avez raison de le souligner. Selon nos estimations, environ 1.000 petites villes rencontrent des difficultés liées à une couverture insuffisante en matière de téléphonie et internet mobiles. Cette fracture nous interpelle par son ampleur : il n’est pas concevable de s’en tenir au statu quo. La fracture numérique doit être résorbée pour plusieurs raisons : d’abord, parce qu’elle est très mal vécue par nos habitants et renforce un sentiment de relégation intolérable alors que l’égalité des territoires doit être le crédo des politiques publiques d’aménagement. L’autre raison relève de l’attractivité économique : il s’avère compliqué d’attirer l’activité et l’emploi dans des lieux mal couverts. Enfin, « la révolution numérique » est porteuse de beaucoup de promesses en ce qui concerne la gestion intelligente des services publics. Le gouvernement a prévu une mobilisation importante en faveur d’une meilleure couverture des territoires qui s’appuie sur une collaboration entre les collectivités, les services de l’Etat et les opérateurs : nous espérons que les partenariats et les moyens financiers dégagés seront véritablement à la hauteur de l’ambition affichée.

7/ Trois ministres seront présents lors des Assises de l’APVF, qu’attendez-vous de leur présence ?

Effectivement, trois ministres seront présents à notre Congrès à la Grande Motte. Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et le nouveau Ministre de l’aménagement du territoire et des collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Leur présence nous honore et atteste de la place qu’a su acquérir l’APVF parmi les associations d’élus. Nous les accueillerons avec plaisir mais nous leur présenterons aussi un certain nombre de demandes sur lesquelles nous attendons des réponses précises.

8/ Quelles sont vos pistes de réflexion pour enrayer la progression des déserts médicaux qui touche aussi des villes plus importantes ?

L’offre de soins est une préoccupation ancienne de l’APVF et l’étude que nous avons fait paraître en février 2016 confirme nos inquiétudes : de nombreux territoires ruraux, mais aussi périurbains et en périphérie de grandes villes sont touchés par ce phénomène.

L’APVF porte de nombreuses propositions dans ce domaine. Tout d’abord, dans le débat qui émerge de plus en plus sur la désertification médicale, elle se fait le relais des élus locaux qui, toutes tendances confondues, souhaitent que la question de la régulation de l’installation des médecins, accompagnée de nouvelles mesures incitatives, soit posée.

Au-delà de cette question, nous faisons plusieurs propositions. Il s’agit par exemple de la mise en place de territoires prioritaires de santé qui, sur le modèle des « quartiers prioritaires » s’agissant de la politique de la ville concerneraient des territoires où l’offre de soins est la plus faible. Le but est de favoriser une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins (hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé). Les mesures prises dans ce cadre pourront se matérialiser par un soutien au financement de certaines activités ou à l’implantation de certaines structures (centres de santé), par des mesures dérogatoires (seuil d’ouverture ou de fermeture de services, pratiques avancées, etc.), par des encouragements à l’innovation et à l’expérimentation, etc.

L’APVF avance également d’autres propositions : encouragement du cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire dont le rôle doit être revu à la hausse.

Interview pour la revue "Courrier des Maires" de mai 2016

Retrouvez mon interview, comme président de l'APVF, dans Courrier des Maires. Finances locales, intercommunalités, DGF, groupements hospitaliers de territoires. Tout ce qui fait l'actualité des petites villes avant nos assises de fin mai à la Grande Motte.

A 15 jours des assises de l’Association des petites villes de France (APVF), son président, Olivier Dussopt , revient sur les dossiers importants pour ces communes de 2.500 à 25.000 habitants: nouvelle carte intercommunale et accompagnement par l’Etat, réforme de la DGF et dernière tranche de la baisse des dotations. Sans oublier la gouvernance hospitalière locale et la revitalisation des centres-bourgs. Et le maire d’Annonay d’esquisser la position de l'APVF à l'approche de la campagne électorale de la présidentielle.

Cette année, c’est l’association des petites villes (APVF) qui ouvre « le bal » des congrès des différentes associations d’élus, le 26 mai, à la Grande-Motte (Hérault). Et ce, une semaine avant le rendez-vous majeur du Congrès des maires, qui en sera un puissant écho. « Comment se faire entendre ? » s’interroge en 2016 l’APVF à l’heure des grandes régions et futures grandes intercos. Entretien avec son président, le député-maire  d’Annonay, Olivier Dussopt.

Le Courrier des maires : Quel jugement portez-vous sur les schémas intercommunaux arrêtés au 31 mars, notamment sur l’intégration, voire l’absorption, des communautés abritant des petites villes ?

Olivier Dussopt: Selon moi, il n’y a pas eu d’absorption. En regardant comment se sont passées les CDCI, le premier bilan fait par nos adhérents est plutôt positif. Les débats ont été sereins. La possibilité de déroger à la loi pour, dans certains cas, rester à 5 000 habitants ou la souplesse introduite pour accéder au statut de communauté d’agglomération ont été plutôt bien utilisées.

Restent quelques départements où sont apparues des crispations : là où les élus estiment ne pas avoir été écoutés et où le préfet pourrait utiliser le « passer-outre ». Et d’autres avec des propositions de schémas comportant des EPCI dits « XXL » allant bien au-delà de ce que la loi souhaitait. J’ai bien conscience que là où une interco XXL est proposée, la difficulté vient parfois du manque d’alternative proposée.

En quoi consiste l’accompagnement, par l’Etat, des nouveaux EPCI, que vous appelez de vos vœux ?

O. Dussopt: La phase qui s’ouvre sera celle de la mise en œuvre des fusions, avec beaucoup d’écueils à franchir, notamment sur l’ingénierie. L’Etat ne doit pas se contenter de fixer des périmètres. Il lui faut mettre à notre disposition des simulations financières et nous accompagner dans les tunnels de convergence fiscale.

Les écueils sont aussi techniques, avec des calendriers de fusions assez brefs, des communautés de communes devenant communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération intégrant une communauté de communes. S’ajoutent à cela les problèmes de seuils fiscaux pour les entreprises et du versement transport, des politiques d’abattement, etc.

C’est pourquoi nous demandons de la souplesse dans la mise en oeuvre du calendrier,notamment pour les communautés devenant communautés d’agglomération. Ce qui n’empêche aucunement de fusionner celles qui sont prêtes pour ce faire.

Craignez-vous de voir le pouvoir des petites villes dissous dans ces grandes intercos ?

O. Dussopt: Nous avions fait voter les dérogations pour sous-densité, ce qui permettait déjà d’éviter des intercommunalités trop étendues. Ensuite, le fonctionnement des communautés dépendra non seulement des règles législatives, mais aussi des élus. La loi Fillon de 2010 fixant le nombre de conseillers communautaires a pour conséquence que beaucoup de petites communes n’auront qu’un délégué à l’interco. Nous préconisons donc d’installer une conférence des maires dans chaque EPCI, pour que chaque maire puisse être associé aux décisions.

Espérez-vous un accord sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement d’ici l’été ?

O. Dussopt: L’année dernière, tout le monde s’était accordé pour reporter l’application de la réforme à 2017. Mais les simulations de la réforme sont arrivées très tardivement et ont fait apparaître des écarts importants que ne laissaient pas présager les principes de la réforme tels que votés dans le budget 2016.

Aujourd’hui, nous faisons face à la difficulté de définir la centralité et d’appliquer la réforme aux territoires pluricentraux, avec plusieurs centres-bourgs. Les communes de 7 000 à 30 000 habitants dans des communautés de moins de 100 000 habitants apparaissent comme perdantes, notamment celles désindustrialisées. Les différents groupes de travail avancent, mais on est encore beaucoup sur les diagnostics. D’autant qu’il existe un débat sur les parts gelées de la DGF : beaucoup sont des compensations par l’Etat de l’exonération de la part salaire de l’ancienne taxe professionnelle !

La réforme n’est-elle pas bloquée par la défense des intérêts catégoriels de chaque association de collectivités ?

O. Dussopt: Il est logique que les associations représentant des strates de collectivités défendent d’abord les collectivités de leur strate ! Mais j’observe que même au sein de certaines associations généralistes de collectivités, il est tout aussi difficile de trouver un consensus….

A ce stade, quelles sont vos revendications sur cette révision de la réforme ?

O. Dussopt: Nous restons sur la même position : que les charges de centralité soient prises en compte, que la réforme se fasse suivant des mécanismes pluriannuels. Et nous soutenons, bien sûr, le principe que cette réforme ne peut être menée dans un tel contexte de baisse des dotations.

La révision de la baisse des dotations est-elle un préalable à la réforme de la DGF comme le soutient le Sénat ?

O. Dussopt: Il n’était pas illégitime que les collectivités soient associées à la CRFPP. Mais nous avons toujours dit que le montant de 11 milliards d’euros était excessif, et le rythme trop rapide. Nous demandons a minima l’étalement de la baisse, et il serait encore plus heureux qu’elle soit supprimée en 2017. Car nous constatons que même les dépenses de fonctionnement sont atteintes à des niveaux structurels et que la diminution de l’investissement public local s’aggrave. Or, à une période de reprise de l’investissement privé, de l’activité du BTP et de la reprise de certains indicateurs économiques, il serait dommage que la baisse des dotations ait un effet contracyclique sur cette reprise.

Nous alertons l’exécutif : si la diminution est confirmée, nous ne saurons plus faire. Et ce d’autant moins que les dépenses qui nous sont imposées par l’Etat – réforme PPCR, revalorisation du point d’indice, insuffisante compensation de la réforme des rythmes scolaires – demeurent.

Les programmes d’aide financière de l’Etat et de la Caisse des dépôts suffiront-ils à retourner la tendance de désertification de vos centres-bourgs ?

O. Dussopt: J’avais fait en sorte, lors de l’examen de la loi Notre, que la politique locale de soutien aux activités commerciales reste dans le champ de la définition d’un intérêt communautaire pour que cette politique fasse partie intégrante des plans de rénovation de leurs centres-villes, ce qui constitue un moteur puissant. Ensuite, il y a beaucoup de dispositifs : le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), 25 en France, ceux de l’ANAH, les dispositifs fiscaux, etc.

L’objectif, aujourd’hui, n’est plus d’obtenir de nouveaux financements, mais d’avoir de la visibilité et des critères de sélection des projets. Et nous avons besoin d’aide à l’ingénierie dans la maîtrise du foncier, du « recyclage » de l’immobilier. Toutes les collectivités ne peuvent le faire. Comme les équipes de l’Etat sur place n’en ont plus les moyens, c’est la Caisse des dépôts qui prend le relais et fait un travail exemplaire en la matière. S’ajoute un rôle certain d’assistance territoriale de la part des départements, une compétence inscrite dans la loi Notre.

Où en êtes-vous de votre négociation avec le ministère de la Santé pour être davantage présent dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire ?

O. Dussopt: Nous avons saisis Marisol Touraine des difficultés de dialogue entre les ARSet les élus des petites villes, dont beaucoup sont des villes hospitalières. Le risque est que nous soyons uniquement consultés via les « comités de suivi », alors que nous faisons face à une concentration excessive de l’offre de soins, au détriment des petits établissements de santé.

La ministre nous a entendus et nous devons à nouveau rencontrer ses équipes en mai pour définir les moyens de mieux assurer l’association des élus à la gouvernance desgroupements hospitaliers de territoires.

Comment l’APVF compte-t-elle peser dans les débats de l’élection présidentielle à un an du scrutin ?

O. Dussopt: Association pluraliste, l’APVF ne donnera aucune consigne de vote. Même si nous mettrons en avant des sujets qui nous tiennent à cœur : les finances locales, l’offre de soins sur le territoire, les services publics locaux, etc. Nous rendrons publiques nos orientations qui traiteront aussi de la place des petites villes au sein des grandes intercommunalités et régions. Les petites villes feront savoir à chaque candidat quelles sont leurs priorités.

D’ores et déjà, nous réclamons de la stabilité législative pour que les élus aient le temps de travailler et soient libérés des travaux de fusion. Et de la stabilité normative aussi !

 

 

Baisse des dotations de l'Etat: la position des associations du bloc local

Cette semaine, les associations du bloc communal ont tenu à prendre part au débat sur la baisse des dotations de l'État. Retrouvez les résolutions adoptées par l’APVF et l’ensemble des associations du bloc communal :

Résolution adoptée par le Conseil d’administration de l’APVF 

Réuni le 26 avril 2016, le Conseil d’administration de l’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, a adopté la présente résolution, exprimant son souhait d’un soutien à la capacité d’investissement du bloc local et d’une pleine association des élus locaux à la mise en place de la nouvelle carte intercommunale.

Pour la sauvegarde de la capacité d’investissement du bloc local

Après trois années consécutives de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (pour un total cumulé de 15,5 milliards d’euros entre 2014 et 2016) qui a provoqué l’an dernier une contraction considérable de l’investissement public local à hauteur de 4,6 milliards d’euros, une nouvelle réduction de ces concours financiers, en 2017, à hauteur de 3,5 milliards d’euros supplémentaires, pourrait aboutir à des effets récessifs très préjudiciables à l’emploi et la cohésion sociale.

Par conséquent, sans nier la nécessité de réduire les déficits publics mais prenant en considération l’importante contribution déjà assurée par les collectivités locales à l’effort national de redressement, l’APVF appelle le Gouvernement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de finances pour 2017 en revenant sur la diminution programmée des concours financiers de l’Etat.

Enfin, cette participation des collectivités locales à la maîtrise des comptes publics implique que la réforme de la Dotation globale de fonctionnement prenne pleinement en compte les charges de centralité qui grèvent les budgets des petites villes chargées d’animer leur bassin de vie rural. L’APVF sera également attentative à ce que les capacités contributives des communes, et notamment des ressources fiscales dont elles disposent, soient mieux prises en compte.  

Pour une refonte de la carte intercommunale dans la concertation

Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale à l’horizon du 1^er janvier 2017, les dispositifs de concertation prévus par la loi NOTRe ont souvent permis aux élus de faire valoir leur vision. Mais pour être réussie la réforme devra être opérée, par les préfets, dans un esprit de concertation : rien de durable ne pourra être construit contre les élus locaux. L’APVF appelle l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le Préfet, afin de conserver une nécessaire proximité entre l’institution intercommunale et le territoire.

Des propositions de loi ont été déposées afin de donner de la souplesse au calendrier de mise en œuvre des fusions, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. Cette souplesse peut être bienvenue là où un large consensus se dégage en ce sens au sein de la CDCI.

Enfin, la préparation des fusions est impérative. Les élus ont besoin, au plus vite, que les services de l’Etat les accompagnent dans cette préparation, notamment sur les questions financières.

Toutes ces questions seront débattues dans le cadre des XIX^è Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai prochains à La Grande-Motte (Hérault) en présence, notamment, du ministre de l’Aménagement du territoire, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie.

Baisse des dotations : le bloc communal unanime appelle à l’arrêt de toute nouvelle ponction en 2017

Les présidents des associations du bloc communal*, réunis ce matin à l’AMF, demandent à l’unanimité au gouvernement l’abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017. Il s’agit d’une priorité nationale pour stopper la chute de l’investissement local. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique. En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l'engagement d’une réforme de la DGF. Enfin les associations du bloc communal demandent à nouveau au ministère des Finances et des Comptes publics la communication des données financières concernant les collectivités locales, la transparence devant être la règle. Elles poursuivent leur pleine mobilisation et espèrent obtenir du chef de l’État des réponses positives lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.  

François BAROIN (AMF); Caroline CAYEUX (Villes de France); Olivier DUSSOPT (APVF); Jean-Claude-BOULARD (France Urbaine)  représentant  Jean-Luc MOUDENC, Charles-Eric LEMAIGNEN (AdCF); Vanik BERBERIAN (AMRF) et André LAIGNEL, président du Comité des finances locales (CFL). 

Communiqué de presse de l'APVF: Périmètres intercommunaux : l'APVF appelle au respect de l'esprit de la loi NOTRE

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay a pris connaissance des différents projets préfectoraux visant la définition de nouveaux périmètres intercommunaux, arrêtés le mois dernier. De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ont bien fonctionné, permettant aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres. Mais la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.

Or le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d’un compromis dégagé en Commission mixte paritaire, ce compromis étant lui-même l’aboutissement d’échanges longs et fournis entre les différentes positions en présence. L’APVF appelle donc l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le représentant de l'Etat.

Il en va de même de la question du calendrier d’application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRe, est conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l’année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer. Des propositions parlementaires ont été avancées afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de fusion, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. L’APVF est particulièrement attentative à ce que les élus disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et appelle le Gouvernement à rappeler aux Préfets leur mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF appelle à l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires : sur le plan fiscal, avec une éventuelle harmonisation plus longue des taux de versement transport et des taux d’abattement de la taxe d’habitation, tous sujets qui pourrait être utilement débattus dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Communiqué de l'APVF : Revalorisation du point d’indice dans la fonction publique : une mesure juste mais coûteuse pour les finances locales.

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, considère comme juste et légitime la décision du Gouvernement de procéder à une revalorisation du point d’indice dans la fonction publique en 2016 et en 2017.

 

Elle rappelle que les agents de la fonction publique ont contribué avec le gel du point d’indice depuis 2010 à l’effort de redressement des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que cette mesure sera une charge supplémentaire pour les budgets locaux estimée à plus de 700 millions d’euros par année civile, à laquelle il faut ajouter le coût des mesures prises dans le cadre de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique de 2016 à 2020. Ces diverses mesures posent à nouveau avec beaucoup d’acuité la question de la baisse des dotations et plus vraisemblablement d’un échelonnement de cette baisse.

 

L’APVF, qui a toujours considéré que le rythme et le niveau de cette baisse étaient beaucoup trop élevés, notamment pour l’année 2017, demande au Premier ministre dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017 d’annoncer au plus vite un étalement de la baisse de 3,5 milliards d’euros sur deux années afin d’absorber les charges nettes induites par la revalorisation des salaires dans la fonction publique, qui sont venues s’ajouter à d’autres dépenses contraintes.

Investissement local : l’APVF attend que les dispositifs soient pérennisés et un étalement de la baisse des dotations

L’Association des Petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance d’une étude menée conjointement par la Caisse des dépôts et l’AdCF qui porte sur l’évolution de la commande publique, et plus particulièrement celle du secteur local entre 2012 et 2015. En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total de la commande publique. Ces chiffres sont préoccupants. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée. L’APVF pointe les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics. Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle forme le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF reitère sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.